PROCES CBD : Condamnation pour contrefaçon de 500.00 euros

En l’espèce, cette société développe et commercialise ses produits sous le signe « La Ferme du CBD ». Toutefois, un concurrent exploitait le signe « Ferme du CBD » sur son site internet, et ce afin de mettre en avant sa propre commercialisation de cannabidiol.

Par jugement du 19 décembre 2023, le Tribunal Judiciaire de Marseille a condamné la société concurrente pour contrefaçon par imitation de la marque La Ferme du CBD.

Le Tribunal Judiciaire de Marseille, visant les articles L.713-1 et L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, rappelle que l’enregistrement d’une marque confère un droit de propriété sur celle-ci.

L’usage d’un signe identique, sans autorisation du titulaire de la marque est prohibé.

L’usage, dans le cadre de la vie des affaires, d’un signe similaire est prohibé si ledit signe crée un risque de confusion dans l’esprit du public.

En l’espèce, comme le relève le Tribunal Judiciaire, les deux sociétés commercialisent des produits similaires. De plus, les signes utilisés sont quasiment identiques, la société concurrente utilisant le signe « Ferme du CBD », alors que la société représentée par le cabinet d’avocats Goldwin commercialise ses produits sous le signe « La Ferme du CBD ». Le Tribunal souligne la similitude phonétique et visuelle des deux expressions.

Par conséquent, l’utilisation par la société concurrente des termes « Ferme du CBD » est de nature à entraîner une confusion dans l’esprit du consommateur.

La contrefaçon est de ce fait établie.

Cette utilisation par la société concurrente des termes « Ferme du CBD » a causé plusieurs types de préjudices à la société demanderesse. Dès lors, le cabinet Goldwin a obtenu la condamnation de la société concurrente à verser plusieurs sommes au titre de divers préjudices.

En premier lieu, la contrefaçon a eu un impact direct sur l’activité économique de la société demanderesse.

Le Tribunal Judiciaire de Marseille condamne la société concurrente au paiement de la somme de 486.407,03 euros au titre de la perte subie par la société demanderesse sur son chiffre d’affaires.

La société concurrente est également condamnée au paiement de la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi par la société demanderesse, qui a vu l’image de sa marque dévalorisée. En effet, l’utilisation d’un signe quasiment identique par une marque concurrente a considérablement réduit le pouvoir distinctif de la société demanderesse.

Enfin, la société concurrente, privée de la possibilité d’utiliser les termes « Ferme du CBD » dans sa communication commerciale et publicitaire, se voit également obligée d’afficher sur son site internet la décision du Tribunal Judiciaire de Marseille.

Maître Jonathan BELLAICHE, associé du cabinet est à l’origine de la condamnation.