Avocat droit des transports -
2 mars 2017 -
Tribunal de grande instance de Paris
Condamnation de la plateforme HEETCH et de ses dirigeants
Objet de la décision
Le Tribunal correctionnel a lourdement condamné la plateforme HEETCH, mettant en relation des conducteurs et des passagers et ses dirigeants, dans le jugement rendu le 2 mars 2017.
En effet, le Tribunal a, notamment :
- Sur l’action publique :
- Déclaré la plateforme et ses dirigeants coupables de :
- Pratiques commerciales trompeuses
- Organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des personnes se livrant au transport routier de personnes à titre onéreux en véhicule de moins de dix places
- Complicité d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi : absence d’autorisation de stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clientèle
- Condamné la plateforme au paiement d’une amende de 200.000 euros
- Condamné chacun des dirigeants au paiement d’une amende de 10.000 euros
- Déclaré la plateforme et ses dirigeants coupables de :
- Sur l’action civile :
- Condamné solidairement les trois prévenus à verser la somme de 300 euros de dommages-intérêts aux parties civiles listées aux termes du jugement en réparation de leur préjudice moral ainsi que différentes sommes au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
- Condamné solidairement les trois prévenus à verser à chacune des dix parties civiles représentatives de la profession de taxi la somme de 800 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral et in solidum, la somme de 2.400 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
- Ordonné l’exécution provisoire
Cette décision est définitive.
L'avocat en charge du dossier
Jonathan BELLAICHE
Fondateur du Cabinet
