Objet de la décision
Par deux décisions en date du 8 avril 2025, la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY a été condamnée à payer à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON la somme globale de 8.654.500 euros au titre de ses manquements aux obligations de déclaration, de collecte et de reversement sur 5.066 taxes de séjour pour l’année 2021 et sur 2.344 taxes de séjour pour l’année 2022 ainsi qu’en remboursement des honoraires d’avocat.
Pour rappel, les 19 octobre 2022 et 28 juillet 2023, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON avait assigné la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY aux fins de la faire condamner à des amendes, sur le fondement de l’article L. 2333-34-1 du Code général des collectivités territoriales, en raison du non-respect de ses obligations au titre de la taxe de séjour pour les années 2020, 2021 et 2022.
La société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY a alors soulevé une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 2333-34-1 du Code général des collectivités territoriales interrogeant sur son atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ainsi que le principe de non bis in idem et demandait sa transmission à la Cour de cassation.
Par un premier jugement en date du 16 juin 2023, le Tribunal judiciaire de La Rochelle a dit n’y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité et a condamné la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY à régler à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON la somme de 30.000 euros au titre de ses manquements sur les 5.066 taxes de séjour pour l’année 2021.
Par un second jugement en date du 16 avril 2024, le Tribunal judiciaire de La Rochelle a dit n’y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité et a condamné la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY à régler à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON la somme de 1.375.000 euros au titre de ses manquements sur les 2.344 taxes de séjour pour l’année 2022.
En appel, la Cour d’appel de Poitiers a confirmé les jugements du 16 juin 2023 et du 16 avril 2024 en ce qu’ils ont dit n’y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY et a augmenté les montants des condamnations à la somme globale de 5.078.500 euros au titre de l’année 2021 et à la somme de 3.516.000 euros au titre de l’année 2022.
La Cour d’appel de Poitiers a également condamné, à hauteur d’appel, la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY à régler la somme de 30.000 euros en remboursement des honoraires d’avocats.
Jonathan BELLAICHE
