À retenir
- Enjeu : l’épouse réclamait à la communauté le remboursement d’environ 1 million d’euros de fonds hérités, versés sur ses comptes personnels.
- Décision : le juge refuse ces récompenses, faute de preuve d’une utilisation exclusive des fonds au profit du ménage.
- Résultat : la liquidation est homologuée sans ces récompenses ; l’époux obtient 25 000 € de prestation compensatoire et reste dispensé de pension pour les enfants.
Héritage versé sur un compte personnel : aucune récompense présumée au divorce
Le 21 juin 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre (RG n° 23/01788) a homologué pour l’époux défendu par Goldwin Avocats une liquidation sans récompense d’environ 1 M€. L’épouse réclamait une récompense pour héritage au divorce, c’est-à-dire le remboursement dû par le patrimoine commun pour des fonds hérités.
Un héritage d’environ 1,2 million d’euros au cœur du partage
Le litige portait sur environ 1,2 million d’euros hérités par l’épouse pendant le mariage, à l’issue de la gestion de deux successions familiales. Mariés sans contrat pendant vingt-cinq ans, les époux relevaient de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, les biens acquis pendant l’union sont communs, mais les héritages restent propres à chacun.
L’épouse avait encaissé ces fonds sur des comptes ouverts à son seul nom. Elle soutenait qu’ils avaient financé le train de vie familial et en réclamait le remboursement, soit environ 1 million d’euros. Elle demandait aussi 500 € par mois et par enfant pour l’entretien des deux enfants.
L’époux, représenté par Goldwin Avocats, contestait ce remboursement. Le notaire désigné par le juge avait chiffré deux projets de partage, l’un avec ces récompenses, l’autre sans. Le juge devait retenir l’un des deux.
Récompense pour héritage au divorce : la preuve du profit manquait
Le juge aux affaires familiales a écarté la récompense pour héritage au divorce, faute de preuve du profit de la communauté. L’article 1433 du code civil n’impose ce remboursement que si la communauté a réellement utilisé des biens propres.
La communauté est présumée profiter des fonds propres qu’elle encaisse. Cette présomption tombe pour un compte au seul nom d’un époux (Cass. 1re civ., 15 février 2012). Nous avons démontré que c’était le cas.
Une partie des dépenses restait inexpliquée. Le juge a donc homologué le projet du notaire sans ces récompenses, comme l’autorise l’article 267 du code civil en cas de désaccord. Le profit était partiel, pas entier.
L’époux obtient une prestation compensatoire de 25 000 € (article 270 et article 271 du code civil), qui compense sa perte de niveau de vie. Il est dispensé de pension pour les enfants.
Ce que le jugement change pour un époux face à une demande de récompense
Un époux à qui l’on réclame le remboursement de fonds propres peut exiger la preuve du profit, somme par somme. Un train de vie commun ne suffit pas à l’établir. La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame, pas sur l’autre époux.
Quelques vérifications, de la plus simple à la plus lourde, permettent de contester une telle demande :
- Réclamez les relevés des comptes ayant reçu les fonds, sur toute la période.
- Repérez les dépenses qui n’ont pas profité au ménage.
- Demandez au notaire un projet de partage chiffré sans la récompense contestée.
- Soumettez le désaccord au juge aux affaires familiales.
Chaque situation s’analyse au cas par cas. Vous faites face à une demande de récompense ou de prestation compensatoire ? Contactez un de nos avocats en divorce pour examiner vos relevés et le projet de partage.
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Droit de la famille & Droit des affaires › Avocat en divorce haut patrimoine à Paris
Questions fréquentes sur la récompense pour héritage au divorce
Non, sous le régime légal, un héritage reste un bien propre de l’époux qui le reçoit et ne se partage pas au divorce. L’article 1405 du code civil le prévoit pour les biens reçus par succession, donation ou legs : ils échappent au partage. Si la communauté a utilisé ces fonds, l’époux héritier peut réclamer une récompense, c’est-à-dire un remboursement, à condition de prouver ce profit.
Non. Pour le tribunal judiciaire de Nanterre, des fonds versés sur le compte personnel d’un époux ne font pas présumer le profit commun. L’époux héritier doit alors retracer l’usage précis des sommes. Des relevés et des factures liés aux dépenses communes restent les preuves les plus utiles.
Oui, la récompense est due si l’époux prouve que les fonds hérités ont financé ce bien. L’article 1469 du code civil la fixe au moins au profit subsistant, soit la part de la valeur actuelle du bien financée par cet apport. Dans l’affaire jugée à Nanterre, les sommes affectées à des travaux sur un bien commun n’étaient d’ailleurs pas contestées.
Jonathan BELLAICHE
