Objet de la décision
Le cabinet GOLDWIN SOCIÉTÉ D’AVOCATS a conduit l’intégralité du dossier d’un associé minoritaire dans un conflit l’opposant au gérant d’une SARL. Au sein du cabinet, Maître Jonathan BELLAÏCHE a assuré la postulation et Maître Alexandre GOFFINET, avocat collaborateur, la plaidoirie. Par un arrêt du 1er avril 2026, la cour d’appel de Paris a prononcé la révocation judiciaire du gérant sollicitée par l’associé.
Pourquoi la cour a-t-elle révoqué le gérant de la SARL ?
L’associé contestait la gestion de la société et cherchait à obtenir les éléments nécessaires à l’examen de ses comptes. La justice avait déjà rendu plusieurs décisions dans ce litige. Or, le gérant refusait à plusieurs reprises de les exécuter, y compris des mesures prises en référé. La cour a relevé que ce refus répété d’exécuter des décisions de justice entravait notamment l’expertise et l’établissement des comptes.
GOLDWIN a défendu la demande de révocation sur le fondement de l’article L. 223-25 du code de commerce. Pour la cour, le refus d’exécuter ces décisions caractérisait une cause légitime de révocation, compte tenu de ses conséquences pour la société. Elle a donc ordonné le départ judiciaire du gérant.
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Quels autres points l’arrêt tranche-t-il ?
L’arrêt statue également sur les autres demandes des parties :
- La cour refuse la dissolution judiciaire de la SARL demandée par l’associé : les assemblées pouvaient encore se tenir et les associés prendre des décisions à la majorité.
- La cour condamne le gérant à payer 22 491,91 € à la société et 150 € à l’associé.
- Elle condamne l’associé à payer 18 580,20 € à la société, au lieu des 71 816,23 € retenus en première instance.
- Elle condamne le gérant et la société à payer 5 000 € à l’associé au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d’appel.
La décision distingue donc la révocation du gérant, obtenue dans ce dossier, de la dissolution de la société, qui suppose ici une paralysie de son fonctionnement que la cour n’a pas retenue. La somme de 22 491,91 € est due à la société et non personnellement à l’associé.
Que retenir de cette décision pour un conflit entre associés ?
Cette affaire montre qu’un associé peut obtenir la révocation judiciaire du gérant même lorsque la société continue de fonctionner. Il doit toutefois établir les manquements graves du gérant et leurs effets sur l’intérêt social. GOLDWIN accompagne les associés et les sociétés dans leurs conflits entre associés et en droit des sociétés.
Vous faites face à un refus d’exécuter une décision de justice ou à un conflit de gouvernance ? Le cabinet peut examiner votre situation, les pièces disponibles et les actions envisageables. Échanger avec GOLDWIN ou appeler le 01 45 33 50 73.
Jonathan BELLAICHE
