Objet de la décision

Le Tribunal correctionnel a lourdement condamné la plateforme HEETCH mettant en relation des conducteurs et des passagers et ses dirigeants dans le jugement rendu le 2 mars 2017.

En effet, le Tribunal a, notamment :

  • Sur l’action publique :
    • Déclaré la plateforme et ses dirigeants coupables de :
      • Pratiques commerciales trompeuses
      • Organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des personnes se livrant au transport routier de personnes à titre onéreux en véhicule de moins de dix places
      • Complicité d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi : absence d’autorisation de stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clientèle
    • Condamné la plateforme au paiement d’une amende de 200.000 euros
    • Condamné chacun des dirigeants au paiement d’une amende de 10.000 euros
  • Sur l’action civile :
    • Condamné solidairement les trois prévenus à verser la somme de 300 euros de dommages-intérêts aux parties civiles listées aux termes du jugement en réparation de leur préjudice moral ainsi que différentes sommes au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
    • Condamné solidairement les trois prévenus à verser à chacune des dix parties civiles représentatives de la profession de taxi la somme de 800 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral et in solidum, la somme de 2.400 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
    • Ordonné l’exécution provisoire

Cette décision est définitive.


Catégorie

Droit Des Transports

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Date du jugement

2017-03-02

Juridiction :

Tribunal de grande instance de Paris

Durée de la procédure :

1 an et 2 mois

L'avocat en charge du dossier

Jonathan BELLAICHE

Après une collaboration réussie de plusieurs années au sein du pôle contentieux d'un prestigieux cabinet d'affaires, Maître Jonathan BELLAICHE a fondé le cabinet GOLDWIN SOCIÉTÉ D’AVOCATS et anime les différents pôles contentieux du cabinet . Ce dernier a remporté des procès emblématiques tant dans le domaine du digital que dans la spère immobilière ou sociale. Il est notamment parmi les premiers avocats français à avoir fait engager la responsabilité tant pénale que civile de plateformes de mise en relation. Depuis, de nombreux corps de métiers (intérim, hôtellerie, transport) le sollicitent afin d’entreprendre des actions judiciaires complexes visant à faire respecter la réglementation en vigueur. Sa capacité de tranversalité en droit lui permet de mener à bien ses actions avec ses équipes. 

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