Cession de fonds artisanal
Cession de fonds artisanal sans transmission de clientèle – Quoi faire ?
Vous venez d’acheter un fonds artisanal et vous constatez que le cédant ne vous a pas transmis sa clientèle ni la liste téléphonique professionnelle attachée à l’activité du fonds.
Malgré le paiement intégral du prix de cession, le cessionnaire conserve l’exercice de cette activité comme si rien n’était ?
D’abord, vous devez vous assurer que votre bien peut être qualifié de fonds artisanal.
Ensuite, vous pouvez agir pour défaut de transmission de clientèle sur trois fondements légaux.
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Un fonds artisanal, de quoi s’agit-il ?
Les activités artisanales sont des activités civiles, accomplies par un exploitant (l’artisan) soumis au régime unique de l’entrepreneur individuel.
Un artisan est celui qui tire la plus grande partie de ses revenus professionnels de son travail manuel.
La cession de l’entreprise artisanale (dite cession de fonds artisanal) n’est soumise à aucune disposition spéciale. Dès lors, sont exclues les dispositions du Code de commerce relatives à la vente d’un fonds de commerce (Cass. com. 29-10-1963, D. 1964.51 : dispense d’accomplissement de la publicité).
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Requalification de fonds artisanal en fonds de commerce
Néanmoins, il est prudent de se conformer aux formalités de la cession de fonds de commerce pour pallier toute éventualité de requalification du fonds artisanal en fonds de commerce.
En effet, la jurisprudence emploie deux critères pour distinguer un artisan d’un commerçant (Cass. com., 21 mai 1985 : Bull. civ. IV, n° 16) :
- l’importance du nombre de salariés, et
- la part des revenus professionnels tirés de son travail manuel.
Ainsi, un chauffeur de taxi exploitant une seule voiture lui appartenant a la qualité d’artisan.
Toutefois, l’activité de taxi devient commerciale si l’entreprise emploie plus de dix salariés.
Dans cette hypothèse, la cession du fonds de taxi sera soumise au régime juridique de la cession de fonds de commerce.
Par conséquent, vous pouvez opposer au cédant la violation du régime juridique de la cession de fonds de commerce si l’une des règles prévues à ce titre est violée.
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Comment agir face à une cession de fonds artisanal sans clientèle ?
Le fonds artisanal de taxi est composé des éléments suivants :
- une clientèle, sans laquelle la
- un véhicule,
- des équipements spéciaux, et
- une autorisation de stationnement.
Si vous êtes cessionnaire, vous avez trois possibilités pour agir contre votre cédant en cas de cession de fonds artisanal sans clientèle, à savoir :
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L’action en nullité sur le fondement de la contrepartie
Distinguons deux arguments pouvant être invoquées à l’appui de cette demande :
| Argument n° 1
Défaut de mention de la clientèle dans l’acte de cession (défaut de contrepartie)
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Argument n° 2
Cession de l’autorisation administrative de stationnement sans clientèle (contrepartie illusoire)
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Le défaut de contrepartie correspond à l’hypothèse dans laquelle le vendeur s’engage à transférer la propriété d’une chose qui n’existe pas.
Sur le fondement de l’article 1168 du Code civil, la jurisprudence assimile le déséquilibre entre les prestations des parties à un défaut de contrepartie.
Dans ce cas, le contrat litigieux ne saurait être qualifié de cession de fonds artisanal de taxi, mais serait une simple cession d’autorisation administrative de stationnement dénouée de tout sens.
Par conséquent, vous pouvez agir en nullité de la cession pour défaut de clientèle stipulée dans l’acte.
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La jurisprudence déduit de l’article 1169 du Code civil que les parties doivent convenir d’une contrepartie réelle au moment de la formation du contrat (Cass. civ. 1e, 3 juillet 1996, arrêt dit « Point club vidéo »).
Dans le contrat de vente, la délivrance de la chose est la contrepartie du paiement d’un prix non dérisoire, et vice-versa.
Or, si votre cédant vous cède l’autorisation administrative de stationner sans vous transférer sa clientèle ou la ligne téléphonique professionnelle rattachée au fonds artisanal, vous pouvez lui opposer le défaut de contrepartie réelle pour faire annuler le contrat.
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L’action en nullité de la vente pour défaut d’objet
Il ressort de l’article 1583 du Code civil que les éléments essentiels du contrat de vente sont la chose et le prix.
Ainsi, la vente n’est possible qu’à deux conditions :
- La chose existe (au sens de l’article 1601 du Code civil), et
- La chose est identifiée, en ce sens que la prestation qui est l’objet de l’obligation doit être possible et déterminée ou déterminable (l’article 1163 du Code civil).
A défaut, le contrat est nul pour défaut d’objet (Cass. civ. 3e, 24 janv. 2019, n° 17-25.793).
La jurisprudence prononce la nullité pour défaut d’objet d’une cession de parts d’une société résultant de leur disparition par l’effet d’une opération de fusion par absorption (Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-12.691).
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La demande de restitution du prix de cession et la réparation des dommages-intérêts pour non-respect de la garantie contre le risque d’éviction
- Qu’est-ce que la garantie contre le risque d’éviction ?
La garantie contre le risque d’éviction constitue un engagement pris par le cédant a pour objet d’assurer au cessionnaire la possession paisible de la chose cédée après la délivrance de celle-ci (l’article 1628 du Code civil).
A ce titre, le cédant s’oblige à :
- s’abstenir de porter lui-même atteinte à la possession paisible de l’acheteur (éviction du fait personnel),et
- garantir le cessionnaire contre les troubles émanant des tiers (éviction du fait des tiers).
- Quelles sanctions ?
L’article 1630 du Code civil prévoit quatre sanctions cumulatives pour la violation de la garantie contre le risque d’éviction :
1° restitution du prix ;
2° celle des fruits, lorsqu’il est obligé de les rendre au propriétaire qui l’évince ;
3° les frais faits sur la demande en garantie de l’acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
4° enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat ».
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