Le régime du contrat de formation professionnelle

L’accès à une formation professionnelle suppose qu’un contrat, soumis aux règles du droit du travail, soit conclu entre d’une part, l’organisme de formation professionnelle et, d’autre part,  la personne physique souhaitant de bénéficier de cette formation.

Vous êtes un organisme de formation professionnelle de droit privé et vous souhaitez rédiger un contrat afin de définir l’objet, la durée et les modalités de votre formation ? Les avocats du cabinet Goldwin vous expliquent quelles sont les règles qui régissent le contrat de formation professionnelle.

1. Les clauses obligatoires au contrat de formation professionnelle

La relation contractuelle qui existe entre un organisme de formation professionnelle et toute personne physique souhaitant suivre cette formation est régie par le Code du travail et plus précisément par les article L.6353-3 et suivants.

Tout d’abord, il convient de préciser que la rédaction d’un contrat est obligatoire pour qu’un organisme puisse mettre à disposition du public un service de formation professionnelle. Ensuite, l’article L. 6353-5 du Code du travail dresse une liste des clauses contractuelles que doit prévoir, sous peine de nullité, le contrat de formation professionnelle.

Plus précisément, il ressort de article que tout contrat doit préciser la nature, la durée, et les modalités de la formation. En d’autres termes, le niveau de connaissance requis pour intégrer la formation ainsi que les modalités de paiement doivent faire l’objet d’une précision.

2. L’obligation légale d’intégrer au contrat une clause de rétractation

Un délai de rétractation doit également être prévu pour que le stagiaire puisse se désister de la formation. Cela est prévu par l’article L.6353-5 du Code du travail.

Par ailleurs, la loi empêche d’exiger tout paiement de la part du stagiaire avant l’expiration de ce délai et plus précisément l’article L. 6353- 6 du Code du travail. En effet, un acompte de la somme qui sera versée pour le règlement des frais d’inscription sera dû uniquement à l’expiration de ce délai de rétractation.

Il apparaît que l’obligation légale de souscrire un contrat permet tant à la personne bénéficiant de la formation qu’à l’organisme de formation de définir leur droits et obligations. A cet égard, il est important que tout contrat de formation professionnelle soit conforme aux dispositions prévues à ce sujet par le Code du travail.

Pour plus de précisions concernant le contrat de formation professionnelle que la loi impose à tout organisme de formation professionnelle de rédiger, vous pouvez prendre contact avec notre équipe d’avoca