La responsabilité de l’expert comptable, c’est quoi ?
L’expert comptable est susceptible d’engager sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à ses devoirs commis dans le cadre de son activité. Il est aussi responsable des actions de ses préposés dans le cadre de leur exercice professionnel.
En effet, l’expert est tenu par des obligations contractuelles envers ses clients mais peut également engager sa responsabilité délictuelle envers des tiers, soumises aux règles du droit commun.
Quelles sont les obligations de l’expert comptable ?
L’expert comptable doit exercer sa profession en référence aux usages et codes déontologiques de la profession. Aussi, il se doit de toujours garder son indépendance et respecter le secret professionnel.
Par ailleurs, il est tenu par :
- Un devoir d’information, de conseil et d’alerte : il transmet des informations éclairées notamment pour ses activités annexes de conseils juridiques et fiscaux. Il en va de même pour les risques encourus de certaines opérations ;
- Une obligation de prudence : il doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de son obligation dans les meilleures conditions. De plus, il doit être vigilant sur le respect des délais, communication et vérification des éléments nécessaires à sa mission ;
- Une obligation de diligence dans l’établissement, la tenue et la surveillance des comptes et transactions de son client (fraudes éventuelles, etc…)
Si vous constatez un manquement, n’hésitez pas à contacter un avocat du cabinet. Celui-ci vous accompagnera dans vos démarches pour voir engagée la responsabilité de l’expert comptable.
Quels sont les actions en responsabilité possibles ?
La preuve de négligences ou erreurs afférentes à l’un de ces devoirs, est aussi susceptible d’engager sa responsabilité.
Il peut également faire l’objet de sanctions disciplinaires prévues par la Chambre régionale de la profession (réprimande, blâme ou suspension…). Cela correspond à des cas d’exercice illégal de la profession ou d’usage abusif de ces titres.
Il est possible d’agir en responsabilité contre la société d’expert-comptables ou directement contre l’expert pour les missions qu’il a lui-même accomplies. La délai de prescription pour agir est de 5 ans, à compter de la date de la connaissance du fait dommageable.
En vertu d’un décret, l’expert comptable est protégé par une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Pour d’autres manquements professionnels non pris en charge par cette garantie, c’est l’assurance souscrite par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables qui le garantira.
Avant de débuter toute action en responsabilité contre votre expert comptable, il vous faut contacter un avocat. En effet, il vous conseillera sur la marche à suivre et les démarches à faire.
