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La responsabilité du médecin, c’est quoi ?

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Le médecin en tant que professionnel de santé est soumis à une responsabilité particulière, la responsabilité médicale. Pour être engagée, elle nécessite obligatoirement la démonstration par la victime ou ses ayants-droit d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité sauf dans le cas d’un dommage résultant du matériel défectueux, du défaut d’un produit de santé ou d’un examen de laboratoire, pour lesquels la responsabilité du médecin est présumée.

Par ailleurs, il peut aussi engager sa responsabilité du fait d’autrui en tant que chef d’une équipe médicale par exemple.

Pour engager la responsabilité du médecin, il convient de prouver le manquement à ses obligations. La faute est appréciée in abstracto, en référence au comportement normal d’un médecin, sans qu’un degré de gravité particulier ne soit exigé.

En tant que fait juridique, la preuve peut être apportée par tous moyens.

Le médecin pourra être considéré en faute à l’occasion de différents manquements (non exhaustifs) prévus notamment par le Code de la santé publique ou déontologique :

  • Manquement à son obligation de prudence et diligence : c’est le cas à l’occasion de la réalisation d’un acte illicite, du non-respect au droit d’un patient (de sa dignité, consentement, refus…), du manquement au devoir d’information (sur le diagnostique, le traitement, les risques inhérents, coûts administratifs…)… Dans les cas de défaut d’information et de consentement, c’est à l’établissement et au médecin d’apporter la preuve de la transmission de ces éléments en bonne et due forme ;
  • Manquement à son devoir d’assistance : c’est-à-dire ne pas abandonner un patient en cours de traitement sans poursuivre les soins ;
  • Manquement à son devoir de secret médical ;
  • Manquement à son devoir de surveillance ;
  • En cas de négligence, imprudence ou maladresse : par exemple dans la mise en oeuvre d’un traitement ou d’une opération ou par méconnaissance « des données acquises de la sciences » ou aux « règles de l’art » ;
  • Non-respect de la loi ou des usages de la profession.

Il s’agit cependant de distinguer selon que le médecin exerce une activité libérale ou une activité au sein d’un établissement public ou privé :

  • Dans le cadre d’une activité libérale : le médecin engage personnellement sa responsabilité en ce qu’il conclut personnellement le contrat ;
  • Dans le cadre d’un exercice au sein d’un établissement aussi bien public que privé, leur statut est harmonisé :
      • Principe : le médecin n’engage pas sa responsabilité en cas de « faute de service » en raison d’un contrat d’hospitalisation qui lie directement la structure au patient
      • Exception : le médecin engage sa responsabilité en cas de faute personnelle, détachable du service, considérée ainsi en cas de « manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique »

En cas de faute,  les assurances professionnelles de santé prennent en charge les manquements médicaux, de même que « l’aléa thérapeutique » peut être indemnisé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.

Le délai de prescription autant pour des médecins libéraux que pour des médecins exerçant au sein de structures privées ou publiques, est de 10 ans, à compter de la consolidation (évaluation et attribution de la réparation) du dommage.

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