Le développement d’un site internet par un salarié
Dans le cadre de l’exercice de son activité, une entreprise peut faire appel à ses salariés pour le développement de son site internet. Vous avez créé un site internet pour votre employeur et vous souhaitez lui céder vos droits d’auteur sur ce site internet ?
Les avocats du Cabinet Goldwin vous expliquent quelles sont les conditions pour que vous puissiez vous prévaloir, vis-à-vis de votre employeur, de la qualité d’auteur d’un site internet (A) et lui céder, de ce fait, vos droits (B).
1. Le développement d’un site internet par un salarié
Lorsque certaines conditions sont caractérisées, le salarié peut se prévaloir d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur le site internet qu’il a développé pour son employeur et, ce, malgré son état de subordination.
Tout d’abord, l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « L‘auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». La jurisprudence est quant à elle venue préciser qu’un objet peut être qualifié d’œuvre de l’esprit lorsqu’il reflète de la personnalité de son auteur.
Il apparaît donc que pour qu’un salarié puisse se prévaloir de la qualité d’auteur sur un site internet, il doit démontrer que ce site internet témoigne de sa personnalité. L’établissement d’une telle preuve suffira pour que l’auteur puisse se prévaloir de qualité d’auteur vis-à-vis de son employeur et jouir, de ce fait, des droits afférents à ce site internet.
En d’autres termes, l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et le salarié auteur d’un site internet n’a pas pour conséquence de priver ledit salarié de ses droits d’auteur . Cela est d’autant plus vrai que la Cour de cassation s’est maintes fois opposée à toute cession automatique des droits d’auteur d’un salarié au profit de son employeur. Plus précisément, elle a jugé que « L’existence d’un contrat de travail conclu par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle».
2. La cession des droits d’auteur sur un internet
Il arrive toutefois que les données utilisées par un salarié pour le développement du site internet appartiennent à l’employeur. Dans cette hypothèse, le salarié ne pourra pas exploiter le site internet dont il est l’auteur et il devra aboutir à la conclusion d’un acte de cession avec son employeur.
Or, toute cession de droits d’auteur doit se faire contre une rémunération qui doit être proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre. En l’occurrence, toute cession des droits d’auteur d’un salarié sur un site internet devra se faire en contrepartie d’un prix qui sera établi conformément aux recettes provenant de l’exploitation du site internet. Néanmoins, lorsque le montant de ces recettes n’est pas déterminable, il est possible de fixer cette rémunération de manière forfaitaire.
Pour plus de précisions concernant la cession du site internet que vous avez développé dans le cadre de votre contrat de travail, vous pouvez prendre contact avec notre équipe d’avocats.
