À retenir
- Enjeu : après le décès de ses deux associés, une SCI n’avait plus ni gérant ni associé pour la faire fonctionner.
- Décision : le juge des référés retient un péril imminent, car la clause d’agrément ne pouvait plus jouer faute d’associé survivant.
- Résultat : un administrateur judiciaire gère la société pendant un an renouvelable, avec les pouvoirs du gérant, et sa rémunération est à la charge de la SCI.
Les deux associés d’une SCI décédés : un administrateur provisoire reprend la gestion
Par ordonnance de référé du 26 septembre 2024 (RG n° 24/50560), le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné un administrateur provisoire pour une SCI privée de gérant et d’associés, à la demande d’un héritier. Un administrateur provisoire d’une SCI sans gérant permet de relancer une société bloquée par des décès successifs.
Une SCI familiale privée de gérant et d’associés
La SCI détenait un immeuble à Paris et réunissait deux associés, un père et l’un de ses fils. Le père est décédé en 2018, après avoir cédé une large part de son capital à ce fils. Celui-ci, gérant de la société, est décédé en 2023. Les statuts subordonnaient l’entrée des héritiers à l’agrément des associés survivants.
L’autre fils du fondateur, héritier, contestait par ailleurs ces cessions de parts devant le tribunal. Il n’avait accès à aucun document de la société. Représenté par Goldwin Avocats, il a demandé en référé la désignation d’un administrateur provisoire.
Les héritiers du gérant soulevaient l’incompétence du juge des référés et l’irrecevabilité de la demande. Ils affirmaient aussi qu’une assemblée avait été convoquée pour nommer un nouveau gérant.
Pourquoi le juge a désigné un administrateur provisoire d’une SCI sans gérant
Le juge a désigné un administrateur provisoire d’une SCI sans gérant, après avoir écarté les deux objections de procédure. Le procès sur les cessions ne portait pas sur le fonctionnement de la SCI, si bien que le juge des référés restait compétent. L’héritier justifiait d’un intérêt légitime à agir, même sans être associé.
L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent. La désignation suppose une société incapable de fonctionner et menacée d’un péril imminent. Sans associé pour agréer les héritiers, aucun organe ne pouvait être rétabli : la société était bloquée, pas seulement sans dirigeant.
L’administrateur récupère les documents et les fonds, établit les comptes et représente la SCI dans les procès en cours. Il exerce les pouvoirs du gérant jusqu’au retour d’un fonctionnement normal.
Ce que la décision change pour les héritiers d’associés de SCI
Un héritier non agréé n’est pas démuni face à une SCI paralysée. Réunissez l’acte de notoriété, les statuts et la preuve de vos demandes restées sans réponse. Ces pièces établissent vos droits et la réalité du blocage.
La seule absence de gérant ne suffit pas toujours. L’article 1846 du code civil permet à un associé de réunir les autres, ou de faire désigner un mandataire, pour nommer un gérant. Vérifiez donc d’abord qui peut encore convoquer l’assemblée générale d’une société concernée.
Chaque situation s’analyse au cas par cas, selon les statuts et la succession. Vous êtes héritier d’un associé de SCI et la société est bloquée ? Contactez un de nos avocats experts en droit des sociétés pour examiner vos droits.
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Avocat en droit des sociétés à Paris › Héritiers de SCI et clause d’agrément
Questions fréquentes sur l’administrateur provisoire d’une SCI
Non. L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime. Un héritier dont les droits sur les parts sont en jeu peut donc agir, même avant tout agrément. Le juge vérifie la réalité de cet intérêt à partir des pièces produites, comme la filiation et les procédures en cours.
La société, en principe. Ici, sa rémunération suit le barème du tribunal et reste à la charge de la SCI. Le demandeur doit toutefois verser une provision de 2 000 € dans le mois, faute de quoi la désignation devient caduque. Prévoyez cette avance avant d’engager la procédure.
Le temps fixé par le juge, ici un an renouvelable. L’administrateur rend compte chaque année au tribunal de sa mission et de ses frais. Sa mission prend fin lorsque la société retrouve des organes capables de fonctionner, par exemple après la nomination d’un gérant.
Jonathan BELLAICHE
