A retenir
- Définition : un professionnel désigné par le juge remplace temporairement les dirigeants d’une société paralysée.
- Conditions : fonctionnement impossible et péril imminent pour l’intérêt social, preuves à l’appui.
- Procédure : référé devant le président du tribunal compétent ; frais en principe à la charge de la société.
Votre société est à l’arrêt. Les associés ne se parlent plus. Le gérant a disparu ou bloque tout. Personne ne peut plus signer. Dans ce cas extrême, une solution existe : demander au juge de désigner un administrateur provisoire. Voici son rôle, ses conditions et son coût. Un avocat pour conflit entre associés vous aide à choisir la bonne mesure.
Votre société est paralysée et plus personne ne décide ?
Goldwin Avocats, à Paris 16, vérifie si les conditions d’un administrateur provisoire sont réunies.
Qu’est-ce qu’un administrateur provisoire ?
L’administrateur provisoire est un professionnel désigné par le juge. Il remplace temporairement les dirigeants d’une société paralysée. Son objectif : protéger l’intérêt social le temps que la crise se règle.
Pensez à un pilote intérimaire. Le commandant ne peut plus voler et l’équipage se dispute dans le cockpit. Le juge place alors un pilote neutre aux commandes. Il ne choisit pas la destination finale. En revanche, il garde l’avion en l’air jusqu’au retour d’un équipage stable.
Une mesure d’exception, créée par les juges
Aucun texte ne définit l’administration provisoire des sociétés commerciales ou civiles. C’est une création de la jurisprudence. Les juges la réservent donc aux crises graves, car elle retire le pouvoir aux dirigeants en place. Le juge choisit en principe un administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale (article L. 811-2 du Code de commerce). Il peut aussi désigner une personne qualifiée, comme un expert-comptable, s’il justifie ce choix.
Administrateur provisoire ou mandataire ad hoc : ne pas confondre
Ces deux mesures sont souvent confondues. Pourtant, leur intensité diffère nettement. Le mandataire ad hoc reçoit une mission ponctuelle, comme convoquer une assemblée. L’administrateur provisoire, lui, prend la direction de la société. La Cour de cassation l’a rappelé : la désignation d’un mandataire ad hoc n’exige pas de prouver un péril imminent (Cass. com., 21 sept. 2022, n° 20-21.416).
| Critère | Mandataire ad hoc | Administrateur provisoire |
|---|---|---|
| Mission | Ponctuelle et précise | Gestion totale ou partielle |
| Dirigeants | Restent en place | Écartés de la gestion confiée |
| Conditions | Plus souples | Paralysie et péril imminent |
| Exemple | Réunir une assemblée bloquée | Gérer une SCI privée de gérant |
Par exemple, Goldwin Avocats a obtenu la désignation d’un mandataire face à un gérant de SCI qui refusait de convoquer l’assemblée générale. Une mesure légère a suffi.
À retenir : demander un administrateur provisoire quand un mandataire ad hoc suffirait expose à un rejet. Choisir la bonne mesure est votre première décision stratégique.
Quelles conditions pour obtenir un administrateur provisoire ?
Le juge exige deux conditions cumulatives. D’abord, le fonctionnement normal de la société doit être impossible. Ensuite, un péril imminent doit menacer l’intérêt social. Une simple mésentente entre associés ne suffit donc pas.
Paralysie des organes et péril imminent
La première condition vise la paralysie. Par exemple, aucune assemblée ne parvient plus à adopter la moindre décision. La seconde condition vise l’urgence. Le danger doit être proche et réel : perte d’un actif, cessation des paiements ou détournements.
Par ailleurs, la Cour de cassation insiste sur l’intérêt social. Le demandeur doit protéger la société, et non ses intérêts personnels (Cass. com., 22 janv. 2025, n° 22-20.526). Ainsi, un associé qui cherche seulement à régler ses comptes avec le gérant sera débouté.
Enfin, le redressement de la société doit rester possible. Si elle n’a plus d’avenir, le juge préférera sa dissolution à une administration provisoire.
Ce qui suffit, ce qui ne suffit pas
| Situation | Désignation possible ? |
|---|---|
| Décès ou disparition du seul dirigeant, sans remplaçant | Oui, si la société est menacée |
| Associés à égalité incapables de voter le moindre acte | Oui, si le blocage met la société en danger |
| Dirigeant qui vide la société de ses actifs | Oui, selon les preuves apportées |
| Mésentente, mais la société fonctionne encore | Non |
| Contestation de la régularité d’une assemblée | Non, d’autres actions existent |
| Difficultés financières sans paralysie des organes | Non |
Vous détenez la moitié des parts et tout est figé ? Découvrez d’abord comment sortir d’une SARL détenue à 50/50. Une résolution vous semble irrégulière ? Mieux vaut alors contester la décision d’assemblée générale.
Point d’attention : le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d’une société civile. Il peut toutefois désigner un administrateur provisoire si le péril imminent est prouvé (Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-12.164). La révocation du dirigeant suit une autre voie.
Le cas des SCI familiales
Les SCI concentrent une large part de ce contentieux. Les parts y sont souvent détenues à égalité, dans un cadre familial ou successoral. Pourtant, le juge reste exigeant. Un conflit, même très dégradé, ne suffit pas s’il ne paralyse pas la société. De même, des convocations irrégulières ou l’absence de reddition des comptes ne suffisent pas toujours.
En revanche, un gérant qui prive durablement ses associés de toute information peut exposer la société à un péril imminent. Commencer par une mesure légère, comme un mandataire ad hoc, renforce alors votre dossier si elle échoue.
Vous hésitez entre plusieurs mesures ? Les avocats de Goldwin Avocats, à Paris 16, analysent votre dossier et identifient la voie la plus sûre. Exposez-nous votre situation.
Quelles preuves réunir avant de saisir le juge ?
Le juge statue sur pièces. Vous devez prouver, documents à l’appui, que la société ne fonctionne plus et qu’un danger concret la menace. Une liste de griefs sans preuve mène au rejet.
En pratique, les pièces les plus utiles sont :
- les convocations restées sans suite et les procès-verbaux d’assemblées bloquées ;
- les échanges écrits qui montrent le refus de décider ;
- les relevés bancaires, découverts et mises en demeure de créanciers ;
- les comptes non approuvés ou non déposés ;
- la preuve d’actes contraires à l’intérêt social ;
- le rapport d’un mandataire ad hoc dont la mission a échoué.
Chaque pièce doit relier le blocage à un risque pour la société, et non à votre seul préjudice.
Comment se déroule la procédure de désignation ?
La demande passe le plus souvent par un référé devant le président du tribunal compétent. Le demandeur prouve la paralysie et le péril. Le juge rend alors une ordonnance qui fixe la mission, la durée et la rémunération.
Qui peut saisir le juge ?
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut agir. En pratique, il s’agit :
- d’un associé ou d’un actionnaire, même minoritaire ;
- d’un dirigeant ou d’un organe social ;
- du commissaire aux comptes ;
- du comité social et économique (CSE) ;
- du ministère public.
En revanche, un salarié agissant comme simple salarié ne peut pas agir. Un créancier de la société non plus : la Cour de cassation l’a tranché (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471).
Quel tribunal saisir ?
| Type de société | Juge compétent |
|---|---|
| Société commerciale (SARL, SAS, SA) | Président du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques |
| Société civile (SCI, SCP) ou association | Président du tribunal judiciaire |
À Paris, le tribunal de commerce s’appelle désormais tribunal des activités économiques. Cette expérimentation concerne douze juridictions, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Le référé reste la voie principale (articles 872-873 ou 834-835 du Code de procédure civile). La requête, sans débat contradictoire, reste exceptionnelle. La société peut ensuite en demander la rétractation. Si le juge lui donne raison, la désignation tombe.
Ce que fixe l’ordonnance
- l’identité de l’administrateur provisoire ;
- l’étendue exacte de sa mission ;
- sa durée, souvent six mois renouvelables en pratique ;
- sa rémunération et la provision à verser.
La désignation est ensuite publiée au registre du commerce et des sociétés, dans un journal d’annonces légales et au BODACC.
Que fait concrètement l’administrateur provisoire ?
Il exerce les pouvoirs que le juge lui confie, ni plus ni moins. Sa mission va de la simple surveillance à la gestion complète. Pour un acte de disposition, comme vendre un actif, il doit obtenir l’autorisation du juge.
Le juge choisit entre trois niveaux d’intervention :
- Surveillance : il contrôle la gestion sans remplacer les dirigeants.
- Mission déterminée : il accomplit une tâche précise, par exemple réunir les associés.
- Gestion complète : il exerce les pouvoirs du dirigeant à sa place.
Prenons un exemple fictif. Le gérant de la SCI Les Tilleuls décède. Son frère et ses héritiers ne s’entendent pas sur un successeur. Les loyers ne rentrent plus et la banque menace. L’administrateur provisoire encaisse les loyers, paie l’emprunt, puis réunit les associés pour élire un gérant. Le cabinet a d’ailleurs obtenu la désignation d’un administrateur provisoire pour une SCI sans gérant.
Lorsque l’ordonnance lui confère toutes les fonctions du gérant, il peut accomplir seul tous les actes de gestion. Les dirigeants ne sont pas révoqués : ils restent en fonction, mais leurs pouvoirs sont gelés. En revanche, l’administrateur ne peut pas prendre les décisions réservées aux associés, comme la dissolution.
À retenir : l’administrateur provisoire n’est ni l’avocat d’un associé ni un arbitre. Il agit pour la société. Ne comptez pas sur lui pour trancher votre différend.
Combien coûte un administrateur provisoire ?
Le juge fixe la rémunération, en principe à la charge de la société. Une provision est souvent demandée au requérant au départ. Aucun barème public n’existe : le montant dépend de la durée et de la complexité de la mission.
La rémunération se calcule généralement sur un taux horaire. Nous ne disposons d’aucune donnée chiffrée fiable et récente sur un coût moyen. Par ailleurs, le juge peut mettre ces frais à la charge d’un dirigeant fautif. Il peut aussi les imputer à l’associé responsable de la crise.
Point d’attention : la provision peut peser lourd sur l’associé demandeur. Anticipez cette avance de trésorerie avant d’engager la procédure.
Avant d’agir, faites évaluer votre stratégie. Un échange avec un avocat spécialisé dans les conflits entre associés vous permet de mesurer coûts, délais et chances de succès.
Comment prend fin la mission ?
La mission s’arrête au terme fixé par le juge ou dès que la crise est réglée. Nouveau dirigeant, accord entre associés, cession, dissolution ou procédure collective : chaque issue met fin à l’administration provisoire.
Et si la crise persiste ? L’administrateur provisoire gagne du temps, mais ne règle pas le fond. Il faudra alors passer par une médiation et résolution de conflit entre associés, ou envisager une dissolution judiciaire pour mésentente. Si les associés s’accordent pour arrêter, une liquidation amiable reste possible.
Votre société est bloquée et le temps presse ? Goldwin Avocats, cabinet d’avocats d’affaires à Paris 16, vous aide à agir vite et au bon endroit. Contactez le cabinet.
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Sources (consultées le 18 novembre 2026)
Questions fréquentes sur l’administrateur provisoire