Résoudre un conflit entre associés en justice

Vous avez créé une société (SARL, SCI, SAS, SA…) avec un ou plusieurs associés. Par la suite, la société doit faire face à des difficultés structurelles ou financières, des choix s’imposent. Des premières mésententes entre les associés apparaissent, qui au fil du temps deviennent-elles, qu’elles paralysent la vie de la société.

Malgré une première tentative de conciliation qui a échoué, entre votre associé et vous-même, vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord. Il ne vous reste qu’une solution : saisir le juge pour débloquer la situation.

Demander au juge l’intervention d’un tiers pour résoudre le conflit

Avant toute chose, le juge proposera de résoudre le litige en ayant recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (« MARC ») en nommant un conciliateur, un arbitre ou un médiateur.

La conciliation

La conciliation permet de réunir les associés en conflit, qui devant le conciliateur expriment leurs points de vue. Par la suite, le conciliateur proposera des solutions en vue de faire converger les positions de chacun. Les associés sont libres ou non d’accepter les propositions du conciliateur.

L’arbitrage

Le juge peut prendre la décision de nommer un arbitre, il s’agit d’un tiers qui a pour vocation de trancher le litige naissant entre les actionnaires. Si les parties décident d’accepter la décision, elle s’impose alors à eux. La décision arbitrale n’est pas toujours une bonne solution à moyen terme, le différend entre les associés peut toujours subsister.

La médiation

Le médiateur, à la différence du conciliateur, ne propose pas de solution. Elle a pour vocation de mettre les actionnaires en conflit autour d’une table afin de renouer entre eux la communication. Au-delà d’une simple conversation, la médiation peut avoir pour bénéfice d’écrire un nouveau contrat social entre les associés.

Dans des situations de blocage extrême, où la communication avec votre associé est devenue impossible, vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire. Il est primordial de se faire accompagner par un avocat d’affaires dans ce genre de situation pour rédiger la requête qui délimitera la nature, l’étendue et la durée de la personne venant administrer provisoirement la société.

Les procédures judiciaires ouvertes aux associés

Dans les situations où le dialogue n’est plus de mise entre les actionnaires, ils peuvent de par leur statut mettre en place des procédures judiciaires pour procéder à une expertise de gestion ou révoquer un dirigeant.

L’expertise de gestion

Les associés ou actionnaires ont un droit de regard sur la gestion de la société, droit qui est renforcé pour les minoritaires pouvant aller jusqu’à demander au juge la désignation d’un expert de gestion.

L’expertise de gestion n’est pas un audit complet de la société, ni même une procédure d’expertise concernant les décisions d’assemblée générale des actionnaires. Il s’agit de l’examen d’opérations précises telles que les conventions réglementées signées entre associés, dirigeants et la société.

Ce droit n’est offert qu’à certains actionnaires de sociétés commerciales. Comme par exemple, les associés ou groupes d’associés de SA représentant au moins 5% du capital social (article L.225-231 du Code du commerce). Au préalable, les actionnaires doivent poser des questions écrites aux dirigeants et mandataires sociaux de la SA. A défaut de réponse dans un délai d’un mois, ils peuvent saisir le Tribunal en référé pour demander la désignation d’un expert.

NOTRE CONSEIL : il est primordial à ce stade de faire appel à un avocat, il vous aidera à déterminer avec précision le contour des actes de gestion dont vous souhaitez demander l’expertise ainsi que les motifs sérieux motivant une telle action devant le président du tribunal de commerce.

La révocation du dirigeant

En cas de mésentente entre les associés, dont l’un est dirigeant de la société et dispose d’une minorité de blocage, il est toujours possible pour les associés de demander la révocation du dirigeant devant le juge.

La dissolution de la société pour mésentente entre associés

Dans les cas extrêmes, dans une situation où la paralysie est totale, venant porter atteinte au fonctionnement de la société, l’article 1844-7 du Code civil offre la possibilité aux associés de saisir pour justes motifs le juge afin de prononcer la dissolution anticipée de la société.

A NOTER : l’associé à l’origine de la mésentente ne peut pas saisir le juge pour demander la dissolution de la société.

Eviter la résolution du conflit d’actionnaires devant les juridictions

Une procédure judiciaire peut être longue et coûteuse. Des solutions plus simples peuvent être anticipées.

Lors de la création d’une entreprise, il est important de vous installer autour d’une table pour évoquer avec votre avocat tous les scénarii possibles, pour envisager toutes leurs conséquences juridiques.

Vous pouvez ainsi insérer différentes clauses au sein de vos statuts et votre pacte d’associés :

• Des clauses financières, le financement de la société étant régulièrement un sujet de discorde entre les actionnaires ;
• Des clauses de décision ;
• Des clauses d’exclusion ;
• Des clauses de non-concurrence ;
• Des clauses de recours préalable à la médiation ou l’arbitrage pour résoudre les litiges entre associés, etc…

Ayez toujours en tête, avant d’engager une procédure judiciaire, que le juge essayera de préserver l’intérêt social de la société au détriment de celui de ses associés.

Les avocats du cabinet GOLDWIN ont donc développé une expertise particulièrement réactive et créative en vue de résoudre les litiges entre associés, notamment en privilégiant la voie précontentieuse.