À retenir
- Enjeu : un gérant de SCI laisse interrompre l’assemblée avant le vote sur sa révocation, puis ne la reconvoque pas.
- Décision : le juge confie à un mandataire ad hoc la consultation des associés sur la révocation du gérant.
- Résultat : le gérant est condamné à verser 2 000 € au total aux trois associés, en plus des dépens.
Assemblée de SCI stoppée avant le vote sur le gérant : un tiers consultera les associés
Le président du tribunal judiciaire de Nanterre a désigné un mandataire ad hoc le 8 décembre 2025 (RG n° 25/02286), à la demande de trois associés d’une SCI défendus par Goldwin Avocats. Ce mandataire consultera les associés sur la révocation du gérant. Face à un gérant de SCI qui refuse de convoquer l’assemblée, la décision ouvre une voie judiciaire rapide.
Un associé de SCI bloqué par une assemblée générale interrompue
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’un studio à Paris, compte quatre associés, dont son gérant. Le 17 juillet 2025, l’un d’eux lui a demandé par lettre recommandée de soumettre plusieurs questions aux associés, notamment la révocation du gérant.
Le gérant a convoqué une assemblée générale extraordinaire pour le 12 septembre 2025. La séance a pourtant été interrompue à la septième résolution, sur fond de conflit, avant l’examen de la révocation. Le procès-verbal ne mentionne qu’une « séance interrompue ».
Trois associés, défendus par Goldwin Avocats, ont alors saisi le juge selon la procédure accélérée au fond, une procédure rapide qui tranche le fond du litige. Le gérant s’y opposait et réclamait un administrateur provisoire pour gérer la SCI pendant 24 mois.
Gérant de SCI qui refuse de convoquer l’assemblée : pourquoi le juge intervient
Le juge a considéré que le gérant de SCI qui refuse de convoquer l’assemblée, ou la laisse interrompre, s’oppose à la demande, et a désigné un mandataire pour consulter les associés. Il applique l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : si le gérant s’oppose ou se tait pendant un mois, un associé non gérant peut solliciter cette désignation.
Pour le juge, l’interruption de l’assemblée, sans nouvelle réunion, vaut opposition du gérant. L’argument tiré de l’absence de lettre recommandée est écarté : sa preuve de réception a été produite en cours d’instance.
Le juge n’apprécie pas les motifs de la révocation d’un dirigeant, seulement l’intérêt social (Cass. com., 15 décembre 2021). Il s’est déclaré incompétent pour nommer un administrateur provisoire : aucun texte ne permet cette demande en procédure accélérée (article 481-1 du code de procédure civile).
Ce que la décision change pour un associé de SCI face à un gérant qui bloque
Un associé non gérant dispose d’un recours rapide quand le gérant empêche un vote sur sa révocation. Ici, moins de trois mois ont séparé l’assignation de la décision.
La demande a abouti grâce à une chronologie prouvée, en quatre étapes :
- Adresser au gérant une lettre recommandée listant les questions à soumettre aux associés.
- Conserver la preuve d’envoi et de réception, les convocations et procès-verbaux.
- Attendre un mois sans réponse, ou constater l’opposition du gérant.
- Saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond.
La décision, exécutoire immédiatement, reste susceptible d’appel.
Chaque situation s’analyse au cas par cas, selon les statuts de la SCI.
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Questions fréquentes sur la convocation de l’assemblée d’une SCI
Oui, s’il n’est pas gérant. Il demande d’abord au gérant, par lettre recommandée, de provoquer une délibération sur des questions précises. Si le gérant refuse ou garde le silence pendant un mois, l’associé peut demander au président du tribunal judiciaire de désigner un mandataire chargé de consulter les associés. Les statuts de la SCI peuvent prévoir une clause similaire.
Non. Saisi d’une demande de mandataire, le juge ne contrôle pas les motifs de la révocation envisagée. Il vérifie seulement que la demande sert l’intérêt de la société, et pas le seul intérêt de l’associé demandeur. La révocation elle-même reste décidée par les associés, lors de la consultation organisée par le mandataire.
La SCI, dans cette affaire. Les associés demandaient que le gérant les supporte, mais le juge les a mis à la charge de la société. Il a fixé une provision de 1 500 €, prélevée sur les fonds de la SCI ou, à défaut, avancée par les associés demandeurs. Le gérant a en revanche été condamné aux dépens et à 2 000 € de frais de procédure.
Jonathan BELLAICHE
