Objet de la décision
La cour d’appel de Paris infirme les condamnations soumises à son examen. Elle rejette la réduction du prix de cession de 110 000 €, ordonne le paiement du prix contractuel de 155 000 € au cédant, écarte la demande de 15 500 € liée à la clause de non-concurrence et celle dirigée contre le dirigeant. L’acquéreur est condamné aux dépens des deux instances et à verser 2 500 € à chacun des deux appelants au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Arrêt du 24 septembre 2026, RG 24/00042.
GOLDWIN obtient en appel le paiement intégral du prix de cession d’un fonds de commerce : 155 000 €. La cour rejette la réduction du prix, la demande fondée sur une clause de non-concurrence et la mise en cause personnelle du dirigeant.
Un compte WeChat au cœur du litige
Une société avait vendu un fonds de commerce de parapharmacie au prix de 155 000 €. La vente comprenait des éléments incorporels liés à des comptes sur les réseaux sociaux. Toutefois, l’acquéreur soutenait ne pas avoir reçu un compte WeChat utilisé avant la vente. De plus, il invoquait une violation de la clause de non-concurrence.
En première instance, le tribunal de commerce avait ordonné une réduction du prix de 110 000 €. Il avait condamné le cédant à 15 500 € et son dirigeant à 2 000 € de dommages-intérêts. Représentés par GOLDWIN en appel, le cédant et son dirigeant ont contesté ces condamnations.
Prix de cession du fonds de commerce : une preuve insuffisante
La cour constate que le contrat ne désignait pas précisément les comptes WeChat transférés. Il ne précisait pas non plus la part du chiffre d’affaires provenant de ce réseau. Ainsi, l’acquéreur invoquait des produits et des étiquettes semblables sur le compte litigieux. Mais ces éléments ne permettaient pas d’identifier son administrateur.
Par ailleurs, une baisse du chiffre d’affaires après la vente et la création ultérieure d’une société à l’activité voisine ne démontraient pas davantage que le vendeur avait conservé le compte. La cour écarte ainsi le manquement contractuel invoqué. Elle relève également que les manœuvres alléguées au titre du dol étaient postérieures à la vente. Elles ne pouvaient pas avoir vicié le consentement de l’acquéreur lors de la signature.
GOLDWIN obtient le paiement du prix contractuel
Par un arrêt du 24 septembre 2026, la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 3, RG 24/00042, rejette la demande de réduction du prix de cession du fonds de commerce. Elle rejette également la demande de restitution de 110 000 € par le séquestre. La cour ordonne à l’acquéreur de verser à la société cédante le prix de vente de 155 000 €.
La cour rejette aussi la demande de 15 500 € au titre de la clause de non-concurrence. En effet, les pièces ne prouvent pas que le vendeur exploitait le compte WeChat litigieux. Enfin, la cour rejette la demande de dommages-intérêts contre le dirigeant, car les preuves ne démontrent aucune responsabilité personnelle.
La cour condamne l’acquéreur aux dépens de première instance et d’appel. Elle lui ordonne de verser 2 500 € à chacun des deux appelants au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le montant de 155 000 € représente le prix contractuel, pas des dommages-intérêts. L’arrêt ordonne son paiement ; la décision ne permet pas d’affirmer qu’il a été encaissé.
Quels enseignements pour une cession de fonds de commerce ?
La désignation précise des comptes de réseaux sociaux dans l’acte de cession facilite la preuve de leur transfert. Dans un contentieux sur le prix de cession du fonds de commerce, des similitudes entre publications et produits ne suffisent pas à attribuer un compte. De même, une baisse d’activité après la vente ne prouve pas non plus un manquement du vendeur.
Enfin, la même exigence de preuve s’applique à la clause de non-concurrence et à la responsabilité personnelle du dirigeant. Découvrez l’accompagnement de GOLDWIN en litiges commerciaux. GOLDWIN a obtenu l’infirmation des condamnations prononcées contre ses clients en faisant valoir l’insuffisance des pièces adverses.
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