- Enjeu : un prestataire informatique réclamait quatre factures de développement commandées par email, sans contrat signé.
- Décision : le tribunal a jugé les emails d’acceptation probants pour juillet, mais a rejeté la facture d’août, faute d’accord clair sur le prix.
- Résultat : le client doit environ 2 700 €, avec intérêts majorés, 120 € d’indemnités forfaitaires et 1 000 € de frais d’avocat.
Prestations commandées par email puis non payées : le juge tranche facture par facture
Par un jugement du 13 octobre 2026 (RG n° 2025079089), le tribunal des activités économiques de Paris a condamné le client au paiement de trois factures, au bénéfice du prestataire informatique défendu par Goldwin Avocats. La décision montre comment recouvrer une facture impayée sans contrat signé : des emails clairs suffisent, un accord flou non.
Des développements commandés par email, puis laissés impayés
Le client a cessé de payer des développements qu’il avait commandés par simple e-mail. En 2025, une société informatique avait conçu puis maintenu l’application d’une société de conseil, dans le cadre de deux contrats signés et intégralement réglés.
Fin juin 2025, le client a demandé de nouvelles fonctionnalités, sans signer de nouveau contrat. Le 4 juillet, le prestataire a proposé un planning de 9 jours-homme, c’est-à-dire 9 journées de travail d’un développeur. Le client a répondu le 6 juillet : « C’est ok pour nous. »
La première facture de juillet a été payée, mais pas les trois suivantes ni celle d’août. Une mise en demeure, lettre recommandée exigeant le paiement, est restée sans effet. Assigné, le client ne s’est pas présenté à l’audience.
Facture impayée sans contrat signé : ce que le tribunal a décidé
Le tribunal a admis la facture impayée sans contrat signé quand les emails prouvaient un accord sur la prestation et son prix. Sur le fondement des articles 1103 et 1353 du code civil, il a retenu l’accord des 4 et 6 juillet. Les trois factures restantes constituaient une créance certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire incontestable, chiffrée et échue.
La facture d’août a été rejetée : le client avait contesté par écrit son prix, et un échange sur messagerie ne prouvait aucun accord.
Le prestataire obtient ses factures de juillet, rien pour août :
| Poste | Demandé | Accordé |
|---|---|---|
| Factures de juillet | environ 2 700 € | environ 2 700 € |
| Facture d’août | environ 2 200 € | rejetée |
| Indemnités forfaitaires | 4 × 40 € | 3 × 40 € |
| Départ des intérêts | chaque échéance | 20 août 2025 |
| Frais d’avocat | 3 000 € | 1 000 € |
Ce que la décision change pour un prestataire ou un client
Un e-mail d’acceptation précis peut suffire à faire payer une prestation, même sans contrat signé. À l’inverse, une acceptation vague ou des réserves écrites sur le prix privent le prestataire de preuve.
Avant toute prestation hors contrat, conservez :
- la proposition indiquant le volume de travail et le prix ;
- l’email du client acceptant expressément cette proposition ;
- les factures rattachées à chaque prestation acceptée ;
- la mise en demeure envoyée en recommandé.
Entre professionnels, le retard ouvre droit à des intérêts majorés et à une indemnité de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Chaque situation s’analyse toutefois au cas par cas.
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Questions fréquentes sur les factures impayées sans contrat
Oui, si l’email montre un accord clair sur la prestation et son prix. Dans cette affaire, le tribunal a retenu une proposition chiffrée suivie d’une acceptation écrite du client. En revanche, un échange qui ne précise ni le contenu ni le prix, ou des réserves exprimées par écrit, ne suffit pas. Le juge apprécie les échanges au cas par cas.
Le tribunal statue quand même, mais il ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée (article 472 du code de procédure civile). L’absence du client ne vaut pas condamnation automatique : ici, le juge a examiné chaque pièce et rejeté la facture d’août, faute de preuve d’un accord.
Entre professionnels, trois sommes s’ajoutent en principe à la facture :
- des intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points,
- une indemnité forfaitaire de 40 € par facture
- et une partie des frais d’avocat.
Ici, les intérêts ont couru à compter de la mise en demeure, et 1 000 € ont été accordés au titre des frais.
Jonathan BELLAICHE
