Prêt d'argent sans reconnaissance de dette : remboursement
Avocat en droit des affaires à Paris -  17 novembre 2026  -  Tribunal judiciaire de Paris

Prêt d’argent sans reconnaissance de dette : remboursement ordonné

Prêt d’argent sans reconnaissance de dette : remboursement ordonné
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À retenir

  • Enjeu : une sœur avait prêté près de 125 000 € à son frère et, à sa demande, à trois proches, sans contrat écrit.
  • Décision : le tribunal tient les prêts pour prouvés par les écrits produits et par les déclarations du frère, qui reconnaît sa dette.
  • Résultat : remboursement intégral avec intérêts, dommages et intérêts pour préjudice moral et 4 500 € de frais de procédure.

Argent prêté à des proches sans contrat écrit : le tribunal ordonne le remboursement

Le 17 novembre 2026 (RG n° 24/01440), le tribunal judiciaire de Paris a condamné quatre emprunteurs à rembourser leur prêteuse. Elle leur avait prêté près de 125 000 € sans contrat signé. La décision montre comment prouver un prêt d’argent sans reconnaissance de dette à partir de simples écrits.

Des prêts consentis à un frère et à ses proches, jamais remboursés

Entre 2019 et 2020, Mme X a prêté environ 68 000 € à son frère, M. Y, puis, à sa demande, 4 500 € à 30 000 € à trois personnes de son entourage. Tous les fonds ont été versés par virement, sans aucun contrat ni reconnaissance de dette. Ce schéma informel, fréquent entre proches, complique la preuve en cas de litige.

Mis en demeure en 2023, c’est-à-dire sommés par lettre recommandée de rembourser, les emprunteurs n’ont pas répondu. Représentée par Goldwin Avocats, Mme X a alors saisi le tribunal.

Hormis le frère, les emprunteurs invoquaient des dettes de celui-ci pour expliquer les virements reçus. Le débat portait sur la nature des virements, pas sur leur existence.

Prêt d’argent sans reconnaissance de dette : ce que le tribunal a retenu

Le prêt d’argent sans reconnaissance de dette a été jugé prouvé : les quatre emprunteurs remboursent l’intégralité des sommes, avec intérêts au taux légal. Pour le frère, le tribunal a pris acte qu’il reconnaissait expressément sa dette.

Pour les trois autres, l’article 1359 du code civil impose un écrit pour tout prêt supérieur à 1 500 €. L’article 1361 du code civil admet à sa place un commencement de preuve par écrit, écrit rendant le prêt vraisemblable et appuyé par d’autres éléments. Le juge exige des écrits, pas nécessairement un contrat.

Nous avons produit des pièces que le tribunal a retenues :

  • des ordres de virement prouvant la remise des fonds ;
  • des messages écrits montrant que le frère servait d’intermédiaire ;
  • des virements portant tous le libellé « prêt » ;
  • des mises en demeure restées sans réponse.

Argent prêté à un proche : ce que la décision change pour vous

Un prêt entre proches se récupère en justice même sans contrat, à condition d’avoir conservé des écrits. Le jugement est exécutoire dès son prononcé selon l’article 514 du code de procédure civile : un appel ne suspend pas le paiement. Pour l’interrompre, le débiteur doit obtenir un arrêt de l’exécution provisoire en appel.

Pour prêter ou récupérer les fonds, procédez dans cet ordre :

  1. Virez les fonds avec un libellé explicite, comme « prêt ».
  2. Conservez les messages qui mentionnent le prêt et son remboursement.
  3. Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
  4. Saisissez le tribunal si la mise en demeure reste sans réponse.

Chaque situation s’analyse au cas par cas. Vous avez prêté de l’argent à un proche qui ne rembourse pas ? Contactez un de nos avocats en droit des contrats pour examiner vos preuves.

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Questions fréquentes sur le prêt d’argent entre proches

Oui, sous conditions. Au-delà de 1 500 €, un écrit est exigé, mais un commencement de preuve par écrit corroboré par d’autres éléments peut le remplacer.

L’article 1362 du code civil vise tout écrit de l’emprunteur, ou de son représentant, qui rend le prêt vraisemblable. Ici, le tribunal a retenu un ensemble d’écrits concordants, que les emprunteurs n’ont contredits par aucune pièce.

Non, pas à lui seul. Le virement prouve que l’argent a été remis, mais pas qu’il doit être rendu.

Or l’article 1892 du code civil définit le prêt par l’obligation de restituer la même somme. C’est cette obligation de rembourser qu’il faut démontrer, par des écrits émanant de l’emprunteur ou corroborés.

Oui, si le défaut de remboursement cause un préjudice distinct. Le tribunal a ici indemnisé le préjudice moral de la prêteuse.

Sa confiance avait été abusée par des proches, sur une longue période et malgré ses démarches. Documentez concrètement les conséquences subies pour justifier le montant demandé.

L'avocat en charge du dossier
Jonathan BELLAICHE

Jonathan BELLAICHE

Fondateur du Cabinet