- Enjeu : un créancier, titulaire d’une condamnation restée impayée, demandait l’ouverture d’une procédure collective contre une société de prêt-à-porter.
- Décision : le tribunal a ouvert un redressement judiciaire, une enquête ayant confirmé que l’entreprise ne pouvait plus payer ses dettes.
- Résultat : un mandataire judiciaire, chargé de représenter les créanciers, est désigné et une période d’observation de six mois, phase d’évaluation de l’entreprise, est ouverte.
Condamnation restée impayée : le tribunal constate la cessation des paiements du débiteur
Le 3 août 2026, le tribunal de commerce d’Annecy (RG n° 2026F00305) a ouvert le redressement judiciaire d’un débiteur, à la demande d’un créancier défendu par Goldwin Avocats. Il a constaté sa cessation des paiements : son actif disponible ne couvrait plus ses dettes exigibles. La décision montre comment assigner un débiteur en redressement judiciaire, procédure plaçant l’entreprise sous contrôle du tribunal, après une condamnation impayée.
Une condamnation restée impayée à l’origine de l’assignation
Le créancier a saisi le tribunal parce qu’une condamnation restait impayée. Le 20 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Paris avait condamné la société B à verser environ 11 000 € au créancier. Ce titre exécutoire, décision autorisant le recouvrement forcé, n’avait pas suffi à obtenir le paiement.
La société A, représentée par Goldwin Avocats, a fait délivrer son assignation le 5 mars 2026. Le tribunal a d’abord vérifié la situation réelle du débiteur, d’où cinq mois de procédure :
| Date | Étape |
|---|---|
| 5 mars 2026 | Assignation délivrée par le créancier |
| 9 avril 2026 | Réouverture des débats demandée par le débiteur |
| 12 mai 2026 | Enquête confiée à un juge du tribunal |
| 9 juillet 2026 | Rapport favorable au redressement judiciaire |
| 3 août 2026 | Ouverture du redressement judiciaire |
Une cessation des paiements établie par l’enquête du tribunal
Le redressement judiciaire est ouvert : assigner un débiteur en redressement judiciaire aboutit si sa cessation des paiements est prouvée. Le tribunal a suivi le rapport du juge-enquêteur, chargé d’examiner l’entreprise, et l’avis favorable du ministère public.
La cessation des paiements était avérée au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce : l’actif disponible ne couvrait plus le passif exigible. Il ne dépassait pas 20 000 €, face à des dettes fournisseurs bien supérieures et à une dette URSSAF. La cessation des paiements se prouve par des chiffres, pas par des impayés isolés.
Le tribunal a fixé la cessation des paiements au 6 février 2026, jour d’un titre de recouvrement URSSAF. Aucun élément ne démontrait un redressement manifestement impossible, condition d’une liquidation immédiate (article L. 640-1). Cette date ouvre la période suspecte, où certains paiements peuvent être annulés.
Ce que la décision change pour un créancier impayé et pour un dirigeant
Pour le créancier, le paiement obéit désormais à la procédure collective. L’article L. 622-21 du Code de commerce interdit toute nouvelle saisie après le jugement d’ouverture. Le recouvrement passe par la déclaration de créance, pas par la saisie.
Les démarches suivent un ordre précis :
- Consultez l’annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC.
- Déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans le délai légal.
- Joignez le titre exécutoire, les factures et le décompte des intérêts.
Pour le dirigeant, l’article L. 631-4 du Code de commerce impose de demander l’ouverture d’une procédure dans les 45 jours de la cessation des paiements. Ce retard peut engager la responsabilité du dirigeant.
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Questions fréquentes sur l’assignation en redressement judiciaire
Oui. L’article L. 631-5 du Code de commerce permet à un créancier d’assigner son débiteur, quelle que soit la nature de sa créance. Il doit toutefois démontrer la cessation des paiements. Le tribunal peut ordonner une enquête avant de statuer, comme dans cette affaire. Un impayé isolé ne suffit pas toujours : le juge examine la situation globale de l’entreprise.
Elle doit être déclarée au mandataire judiciaire. Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article R. 622-24 du Code de commerce). Il passe à quatre mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. Passé ce délai, la créance est exclue des répartitions, sauf relevé de forclusion, c’est-à-dire autorisation de déclarer hors délai accordée par le juge-commissaire.
Six mois au départ, comme dans ce dossier. L’article L. 621-3 du Code de commerce autorise un renouvellement, puis une prolongation exceptionnelle, dans la limite de dix-huit mois au total. Au plus tard deux mois après l’ouverture, le tribunal vérifie que l’entreprise peut financer la poursuite de son activité (article L. 631-15).
Jonathan BELLAICHE
