À retenir
- Le juge des référés de Bobigny a ordonné à la société de payer une provision d’environ 5 900 € à l’associé fondateur.
- Une dette que la société reconnaît elle-même n’est pas sérieusement contestable : le juge peut en ordonner le paiement immédiat.
- La société ne pouvait pas réduire sa dette en invoquant la facture d’une autre société dirigée par l’associé.
Le tribunal de commerce de Bobigny a condamné une SAS à rembourser près de 5 900 € à un associé fondateur, par une ordonnance de référé du 25 septembre 2025 (RG n° 2025R00396). Le remboursement du compte courant d’associé en référé, procédure rapide, a abouti car la société reconnaissait une partie de sa dette.
Un associé fondateur réclamait le solde de son compte courant.
Un associé fondateur d’une société par actions simplifiée (SAS) demandait le remboursement de son compte courant d’associé. Ce compte enregistre les sommes qu’un associé prête à sa société, en plus de son apport au capital. Sur environ 27 500 € avancés, il estimait qu’environ 7 500 € restaient dus.
Après une mise en demeure restée sans effet, il a saisi le juge des référés, juge de l’urgence qui rend une décision provisoire. Goldwin Avocats représentait l’associé.
La société contestait la procédure et le montant. Elle invoquait une erreur d’adresse pour faire annuler l’assignation. Elle ne reconnaissait devoir que près de 5 900 €, après déduction d’une facture d’environ 1 600 €. Elle opposait aussi une facture d’environ 2 700 € adressée à une société dirigée par l’associé.
Le juge des référés ordonne le remboursement provisionnel.
Le juge a ordonné le remboursement du compte courant d’associé en référé à hauteur de près de 5 900 €, somme reconnue par la société. L’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile autorise une provision, c’est-à-dire une avance, si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le juge a refusé de déduire une facture adressée à une autre société, au paiement incertain. Il a écarté la nullité : une erreur d’adresse est un vice de forme, sanctionné seulement s’il cause un préjudice, non établi ici.
Le juge a donné raison à l’associé, en limitant la provision à la somme non contestée.
| Point | Demande | Décision |
|---|---|---|
| Nullité de l’assignation | Demandée par la société | Rejetée |
| Compte courant | Environ 7 500 € | Près de 5 900 € |
| Article 700 | Réclamé par chaque partie | 1 200 € pour l’associé |
Ce que la décision change pour un associé non remboursé
Un associé peut obtenir rapidement la part non contestée de son compte courant, sans attendre un procès au fond. Ici, moins de deux mois ont séparé l’assignation de l’ordonnance.
La décision est provisoire, mais exécutoire dès son prononcé : la société doit payer, même si elle fait appel. La part contestée, en revanche, n’a pas été accordée à ce stade.
Chaque situation s’analyse au cas par cas, selon les statuts et les pièces du dossier.
Votre société refuse de rembourser votre compte courant ou conteste le montant ?
Contactez un avocat du cabinet pour examiner vos relevés et vos échanges avec la société.
Expertises associées
Droit des sociétés › Avocat conflit entre associés
Questions fréquentes sur le compte courant d’associé
Non, pas sans contestation sérieuse. Dans cette affaire, la société reconnaissait devoir près de 5 900 € et le juge l’a condamnée à les payer. Une facture adressée à une autre société n’a pas suffi à réduire cette dette. Les statuts et les éventuelles conventions entre l’associé et la société doivent toutefois être examinés au cas par cas.
Ici, moins de deux mois. L’associé a assigné la société le 8 août 2025, l’audience s’est tenue le 4 septembre et l’ordonnance a été rendue le 25 septembre 2025. Ce délai dépend du calendrier de chaque tribunal. L’ordonnance s’applique immédiatement, même en cas d’appel. La société doit donc payer sans attendre l’appel.
Pas automatiquement. Le juge de Bobigny a qualifié l’erreur sur l’adresse du demandeur de simple vice de forme. Ce vice n’entraîne la nullité que s’il cause un grief à l’adversaire, c’est-à-dire un préjudice concret. La société ne l’a pas démontré : sa demande a été rejetée. Le juge a ensuite examiné la demande de provision dans la même ordonnance.
Jonathan BELLAICHE
