Comment agir en cas de parasitisme ?
Le parasitisme est une des situations conflictuelles entre entreprises. Il consiste, pour une société, à se placer dans le sillage d’une autre entreprise pour tirer profit de son savoir-faire et des efforts de recherche et développement (R&D), des efforts humains et matériels. Elle profite alors de la notoriété établie par l’autre entreprise.
Il s’agit d’une façon déloyale d’exercer son activité sur le marché. Acte de concurrence déloyale, le parasitisme engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
L’expertise d’un avocat en concurrence déloyale est précieuse en cas de parasitisme. Si une saine concurrence est normale, certaines pratiques peuvent engager la responsabilité de l’entreprise. Et il convient d’agir rapidement face à un comportement parasitaire, un comportement répréhensible. Un avocat expert en droit de la concurrence vous accompagne sur la qualification exacte des faits, sur leur matérialité et sur les actions en justice à mener pour faire cesser le trouble et obtenir réparation du préjudice.
Dans un marché concurrentiel tendu, tous les moyens ne sont pas bons pour capter des parts de marché. Prendre un avantage concurrentiel sur une autre entreprise peut se faire dans le respect du principe de loyauté de la concurrence. A défaut, l’entreprise abuse de son droit d’entreprendre et engage sa responsabilité.
Qu’est-ce que le parasitisme ?
Le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d’une entreprise, en profitant indûment des efforts déployés par cette dernière. L’entreprise qui réalise les faits de parasitisme économise ainsi des efforts pour parvenir au même résultat.
Le parasitisme est très souvent invoqué aux côtés d’une action en contrefaçon lorsqu’un titre de propriété intellectuelle est revendiqué par la victime. Ce n’est pas une obligation et le parasitisme peut être sanctionnable seul, sur le fondement d’un acte de concurrence déloyale. On parle de concurrence parasitaire ou de concurrence déloyale et de parasitisme.
L’article 1240 du Code civil (anciennement article 1382 du Code civil) définit la responsabilité civile comme “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
Création jurisprudentielle, la notion de parasitisme évolue avec le marché économique et les pratiques concurrentielles. Les tribunaux n’exigent d’ailleurs plus d’une position de concurrence réelle existe entre les deux entreprises. Le parasitisme se détache à ce titre de la concurrence déloyale.
Historiquement, dès 1959, la Cour de cassation a condamné pour parasitisme les créateurs de la “vache sérieuse” tant la référence à la Vache qui rit était évidente.
Dans tous les cas, il requiert la réunion des éléments propres à la mise en jeu de la responsabilité de l’auteur : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Il existe différentes formes de parasitisme :
- profiter de la notoriété d’une entreprise ou d’une marque,
- profiter des investissements matériels et humains d’une entreprise.
L’existence d’un risque de confusion n’est pas une condition de la concurrence parasitaire.
Comment agir en cas de parasitisme ?
Dès qu’un acte ou un comportement parasitaire se produit, consultez un avocat. Le temps est un allié précieux. Votre avocat spécialisé en droit de la concurrence sait adresser une mise en demeure en montrant toute votre détermination et votre surprise.
Si la mise en demeure reste sans effet, une action en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce est nécessaire. Elle peut être intentée pendant 5 ans. Votre avocat peut envisager des mesures d’instruction avant procès si nécessaire. Les tentatives de résolution amiable et de négociation sont encore envisageables.
Une action en référé peut s’envisager en cas d’urgence ou d’évidence. Des mesures provisoires d’interdiction permettent de faire cesser le trouble.
L’action au fond prend du temps mais permet de réunir un dossier solide pour obtenir réparation des préjudices subis par les agissements parasitaires.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de parasitisme ?
L’avocat spécialisé en parasitisme est un stratège du droit de la concurrence. Il connaît les limites du jeu d’une concurrence loyale et saine entre les entreprises. Votre avocat vous conseille sur les actions à conduire en cas d’agissements parasitaires. Les tribunaux n’exigent pas de concurrence entre les deux entreprises.
Votre avocat établit la matérialité des 3 axes qui permettent d’engager la responsabilité de l’auteur du parasitisme :
- La faute : elle se constitue par l’usurpation d’une valeur économique d’autrui, par la réduction de ses investissements, par le gain de temps réalisé, par l’absence de prise de risques. S’inscrire dans le sillage d’une autre entreprise nécessite sans doute un élément intentionnel. Le parasitisme semble difficile par imprudence. Toute imitation d’autrui n’est pas sanctionnable. Ainsi, copier l’offre d’un concurrent, fréquente dans la profession, n’est pas un comportement parasitaire.
- Le préjudice : la réalité du préjudice se montre avec une perte de chiffre d’affaires mais aussi avec une atteinte à la notoriété de l’entreprise, avec des témoignages de consommateurs montrant qu’ils ont confondus les deux entreprises, etc. Le préjudice moral est important car il est difficile de montrer qu’une diminution de chiffre d’affaires est liée au comportement parasitaire.
- Le lien de causalité : les juges du fond ont un pouvoir souverain pour l’appréciation des éléments de preuve de la causalité, sous le contrôle de la Cour de cassation.
Un avocat en droit de la concurrence recueille toutes les preuves des agissements parasitaires. Il fait établir des constats d’huissier en bonne et due forme pour établir la matérialité des comportements parasitaires.
Votre avocat vous assiste lors du dépôt en de plainte en agissements parasitaires. Il vous assiste tout au long de l’action en justice et adopte la meilleure stratégie.
Quelles sont les sanctions contre le parasitisme ?
Votre avocat exige la cessation immédiate des actes de parasitisme, éventuellement sous astreinte. Vous pouvez exiger également des mesures de prévention pour éviter que de tels actes ne se répètent.
Votre avocat sollicite également des dommages-intérêts en fonction de la gravité du préjudice établi. A défaut de pouvoir établir un préjudice matériel, vous solliciterez a minima la réparation du préjudice moral. Les investissements réalisés par votre entreprise sont autant d’investissements non réalisés par le parasite.
Enfin, vous pouvez demander la publication du jugement. Cela porte un coup à l’entreprise auteur des agissements parasitaires, autant qu’aux entreprises qui auraient l’idée d’adopter des actes de concurrence déloyale. Il est toujours bon de montrer que l’entreprise se dote des moyens de défense adéquats.
Bon à savoir : si l’action est connexe à une action en contrefaçon, l’action est portée au principal devant le tribunal judiciaire, et non plus devant le tribunal de commerce. La compétence du tribunal fait partie de la stratégie de défense.
Les tribunaux construisent au fur et à mesure les exemples de comportements parasitaires. Ici encore, l’essor des nouvelles technologies et du commerce en ligne perturbent les juges. Nous allons le voir à travers quelques dossiers dans lesquels le parasitime a été reconnu.
Exemples d’agissements parasitaires
Par exemple, le choix d’un nom de domaine proche de celui d’une autre entreprise constitue-t-il un acte de parasitisme ? Le principe de spécialité en droit des marques implique qu’un nom de domaine soit utilisé pour renvoyer sur un site web contenant des produits ou des services similaires à ceux protégés par une marque. Lorsque le terrain du droit des marques n’est pas possible, le parasitisme a vocation à intervenir.
Par exemple, enregistrer un nom de domaine comportant le nom commercial non distinctif d’un concurrent constitue un agissement parasitaire sanctionnable (affaire c2euros, 17 mars 2015).
Dans d’autres affaires, le parasitisme a été reconnu pour une reproduction de photographies de bouquet de fleurs sur un site concurrent (Cour de cassation, 9 décembre 2016). Selon les juges, “une telle présentation pour commercialiser des produits similaires par le même circuit de distribution, permettant de faire l’économie des efforts déployés, ne présente en soi aucun caractère déloyal. Seule une captation des investissements faite dans des circonstances déloyales sont de nature à caractériser une faute du parasitisme”.
Récemment, la Cour de cassation a précisé que le parasitisme économique qui consiste à s’immiscer dans le sillage d’autrui s’interfère nécessairement un préjudice, même moral, même limité dans le temps. (chambre commerciale, 17 Mars 2021). En l’espèce, le site abri-jardin.eu avait repris à l’identique les descriptifs techniques et les avis du spécialiste élaborés par son concurrent sauna-bien-être.com. Il est condamné pour parasitisme. L’entreprise a ainsi tenté d’optimiser son référencement naturel (sur les moteurs de recherche comme Google) en économisant les coûts de création de contenus pour son site internet. Le parasitisme évite alors de se placer sur le terrain de la contrefaçon du droit d’auteur et d’avoir à rechercher l’originalité des fiches techniques ainsi créées. L’entreprise a été condamnée sans même pouvoir prouver une baisse de chiffre d’affaires.
Parasitisme et protection des idées
Très souvent le parasitisme est invoqué à la frontière de la protection des droits privatifs (droit des marques, droit des dessins et modèles, droit d’auteur). Ainsi, très récemment, la société Konbini a agi sur le fondement du parasitisme s’agissant de son format audiovisuel “fast and curious”. Un candidat à une élection locale avait repris ce format pour diffuser une vidéo de campagne. Il évoquait une exception de parodie rejetée par le tribunal. Il se voit condamner à 15 000 euros de dommages-intérêts pour la réparation du préjudice moral. La société Konbini n’avait pu dans ce contexte d’absence de concurrence directe prouver un préjudice matériel.
Ce peut également être le cas lorsqu’un site e-commerce reproduit les conditions générales de vente d’un autre site. Peut-on aller sur le terrain du droit d’auteur en matière de CGV ? Le condition liée à l’originalité peut être un frein. Pourtant, les dépenses liées à la rédaction des CGV par un avocat ou par son service juridique interne sont importantes.
De la même manière, la protection d’un logiciel n’est pas toujours possible au titre de la propriété intellectuelle. L’action en parasitisme peut venir en soutien d’une copie de parties de logiciel. Les investissements colossaux dans ce secteur et le gain de temps réalisé par la copie entraînent parfois des pratiques anticoncurrentielles.
Dans d’autres cas, peuvent être qualifiés d’actes de parasitisme commercial :
- l’imitation d’un site web,
- la reproduction de documents commerciaux, conditions générales, argumentaire commercial, etc.
- l’utilisation d’un produit de grande marque au titre de dotation d’un jeu concours,
- l’utilisation d’éléments visuels trop proches d’une entreprise, pouvant laisser croire qu’il existe des liens avec elle.
Aucun secteur d’activité n’est épargné par le parasitisme. Les litiges se multiplient dans un contexte de concurrence économique tendue.
Parasitisme commercial et concurrence déloyale
Le parasitisme est une construction des tribunaux, qui fait partie des actes de concurrence déloyale. Il existe d’autres formes de concurrence déloyale comme :
Tout comportement profitant des efforts d’une entreprise est sanctionnable. Le cabinet d’avocats Goldwin défend les intérêts des entreprises perturbées par des agissements parasitaires. Il met tout en œuvre pour rétablir votre réputation et les conditions d’une concurrence normale.
Nos avocats vous accompagnent et vous conseillent pour accomplir les démarches nécessaires et pour mettre fin à cette situation. Ils mettent leur expertise et leur expérience en droit de la concurrence au service de la pérennité de votre entreprise. Nos avocats développent des stratégies créatives et innovantes pour protéger vos efforts et vos investissements. Un avocat en concurrence déloyale est précieux pour la pérennité de votre business.
Chaque jour, le cabinet d’avocats Goldwin accompagne les entreprises dans leur quotidien, pour mieux les connaître. Ainsi, il peut assurer une meilleure défense, donner de meilleurs conseils et définir la bonne stratégie face à un acte de concurrence déloyale. Obtenez un avis d’expert sur un acte de concurrence parasitaire rapidement en nous contactant. Victime d’agissements parasitaires, consultez notre cabinet d’avocats pour évoquer les faits, le contexte, le préjudice. Nous établirons alors la stratégie gagnante pour votre réputation.
