Avocat en droit public et droit administratif à Paris

Le contentieux administratif : conseil, recours et représentation en justice

Le Cabinet Goldwin Avocats représente ses clients (demandeurs ou défendeurs) dans l’ensemble des procédures relevant du contentieux administratif. Notre intervention débute systématiquement par une analyse du dossier et des objectifs poursuivis, afin de déterminer la stratégie contentieuse la plus adaptée : règlement amiable lorsque cela est possible, ou action devant les juridictions compétentes.

Conseil juridique et médiation, avant le contentieux

Avant même l’engagement d’une procédure, le Cabinet intervient en amont, dans une mission de conseil.

Il s’agit par exemple de vérifier la légalité d’un acte administratif avant qu’il ne soit pris (une collectivité peut ainsi solliciter un avis avant l’adoption d’un arrêté ou l’élaboration d’un document d’urbanisme) ou d’évaluer, pour un administré, les chances de succès d’un recours avant de l’engager.

Cette approche préventive permet souvent d’éviter un contentieux, ou d’aborder celui-ci dans de meilleures conditions lorsqu’il devient inévitable.

Lorsqu’un désaccord persiste, une phase de médiation est fréquemment tentée avant la saisine du tribunal administratif : les parties recherchent alors un accord amiable, dans un cadre plus souple que la procédure contentieuse classique.

Pour certains litiges, notamment en matière de fonction publique ou d’aides sociales, cette médiation préalable est même une étape obligatoire : à défaut, le tribunal rejette la requête et la transmet au médiateur compétent.

Le Cabinet Goldwin Avocats accompagne ses clients dans la préparation des pièces et la représentation lors de cette phase, avant, le cas échéant, de porter le litige devant le juge.

Les recours devant les juridictions administratives

Nos avocats interviennent notamment dans le cadre de :

• recours gracieux et recours hiérarchiques ;
• recours pour excès de pouvoir contre les décisions administratives, arrêtés ministériels ou municipaux, sous réserve, pour le requérant, de justifier d’un intérêt à agir contre la décision contestée ;
• recours de plein contentieux (recours indemnitaires) ;
• demandes d’annulation de décrets ;
• référés administratifs (référé-suspension, référé-liberté) ;
• procédures devant les juridictions administratives spécialisées.

Devant le Conseil d’État, le ministère d’un avocat aux Conseils est obligatoire pour un pourvoi en cassation, sauf dans certaines matières dispensées comme en première instance.

Dans tous les cas, un accompagnement dès l’origine du litige sécurise la procédure et évite les vices de forme qui peuvent faire échouer un dossier par ailleurs fondé.

Les procédures devant le tribunal administratif sont intégralement écrites, ce qui explique une durée moyenne de 10 à 16 mois pour un recours au fond, excès de pouvoir ou indemnitaire, pouvant dépasser 20 mois dans certaines juridictions surchargées, contre un délai légal de 48 heures pour un référé-liberté et de quelques semaines pour un référé-suspension.

Si l’une des parties conteste le jugement rendu, elle peut saisir la cour administrative d’appel, dans un délai de 2 mois et pour une durée comparable à celle de la première instance.

La décision d’appel peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, non d’un nouvel examen du fond de l’affaire, mais d’un contrôle portant sur la bonne application du droit par les juges du fond.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Lorsqu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Cabinet accompagne ses clients dans l’engagement d’une QPC, à l’occasion d’une instance devant le juge administratif.

Les contrats publics et la commande publique

L’environnement juridique et financier de la commande publique s’est considérablement complexifié ces dernières années.

Le Cabinet Goldwin Avocats conseille et défend aussi bien les personnes publiques, en tant qu’acheteurs publics, que les opérateurs économiques dans le cadre de la passation, de l’exécution et du contentieux des contrats administratifs : marchés publics, marchés de partenariat, délégations de service public (DSP).

Nous intervenons à chaque étape :

• assistance lors des procédures de passation,
• défense en cas de litige lié à l’exécution du contrat,
• accompagnement des opérateurs économiques pour faire reconnaître et indemniser les préjudices résultant des décisions de l’administration.

La responsabilité administrative : engager la responsabilité de l’État ou d’une collectivité

Responsabilité de l’État

Le Cabinet accompagne les particuliers et les entreprises souhaitant engager la responsabilité de l’État à raison d’une décision, d’une carence ou d’un dysfonctionnement d’un service public.

Par exemple, un hôpital public dont la négligence dans la prise en charge d’un patient a aggravé son état, ou une entreprise dont l’activité a été bloquée par le retard injustifié d’une administration à traiter une demande d’autorisation.

Responsabilité des maires et des collectivités

Nous intervenons également pour mettre en cause la responsabilité du maire ou d’une collectivité territoriale, notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative.

Par exemple, une chute survenue sur un trottoir communal resté en mauvais état malgré des signalements répétés, ou un commerçant subissant un préjudice après le maintien injustifié d’un arrêté municipal de fermeture.

Nos domaines de compétence en droit public à Paris

Le droit public irrigue un nombre de situations bien plus large que le seul contentieux devant le tribunal administratif.

Il couvre la gestion et l’acquisition du foncier public, les opérations d’aménagement et d’urbanisme, la protection de l’environnement, l’exercice des polices administratives, ou encore les relations fiscales et douanières entre les entreprises et l’administration (des matières qui recoupent fréquemment le droit immobilier ou le droit électoral pour les élus locaux).

Le Cabinet Goldwin Avocats a construit son expertise autour de cette diversité : chaque dossier, qu’il concerne un particulier confronté à une décision de préemption, une entreprise contestant un redressement douanier ou une collectivité gérant son domaine public, mobilise une connaissance technique fine du droit administratif et de la jurisprudence, en constante évolution, qui l’accompagne.

Nos avocats interviennent dans les domaines suivants :

• Avocat en droit de la préemption : contestation du prix ou de la décision lorsqu’une collectivité exerce son droit de préemption sur un bien vendu.
• Avocat en expropriation : défense des propriétaires et locataires, de la déclaration d’utilité publique à la fixation judiciaire de l’indemnité.
• Avocat en droit de l’urbanisme : conseils et contentieux, permis de construire : contestation d’un refus ou d’un permis délivré à un tiers, conformité au plan local d’urbanisme.
• Avocat en droit douanier à Paris : défense des entreprises face aux contrôles et redressements de la Direction générale des douanes, en import comme en export.
• Contrôle fiscal : assistance lors d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale, et contestation des redressements notifiés
• Droit de l’environnement : installations classées, protection de la nature, conformité des projets aux normes environnementales.

Nos avocats interviennent également en droit de la fonction publique, pour accompagner les agents titulaires et contractuels ainsi que les administrations dans la gestion de leurs relations individuelles de travail, y compris dans les situations de harcèlement moral dans la fonction publique.

À qui s’adressent nos avocats en droit public ?

• Organismes publics et parapublics : État, régions, départements, communes, établissements publics, établissements scolaires et hospitaliers, sociétés d’économie mixte, syndicats intercommunaux.
• Opérateurs économiques et leurs partenaires : bureaux d’études, promoteurs, maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre, entreprises du BTP, groupes industriels, délégataires de service public, associations.
• Particuliers confrontés à une décision administrative : propriétaires visés par une procédure d’expropriation ou de préemption, administrés contestant un arrêté municipal, candidats à un concours ou examen public.

Notre équipe et notre méthode d’accompagnement

Le Cabinet Goldwin Avocats réunit une équipe d’avocats spécialisés en droit public, dont Maître Olivia Zahedi, avocate associée, inscrite aux barreaux de Paris et de New York.

Cette double inscription lui permet notamment d’accompagner une clientèle internationale, des syndics, des foncières et des investisseurs étrangers, sur des dossiers de contentieux administratifs et immobiliers à dimension transfrontalière.

Chaque intervention débute par une analyse précise du dossier et des objectifs poursuivis par le client. Cette analyse permet de proposer une démarche adaptée à chaque situation et de mener les projets en toute sécurité juridique.

Les juridictions administratives françaises font face à une surcharge chronique : le délai moyen de jugement devant les tribunaux administratifs s’est encore allongé ces dernières années, et certaines juridictions peinent à tenir les délais légaux les plus stricts, y compris les 48 heures prévues pour un référé-liberté.

Dans ce contexte, un dossier mal engagé dès le départ, un vice de forme ou un recours mal orienté peut coûter des mois, voire faire perdre définitivement un droit d’agir. Un accompagnement par un avocat expérimenté en droit public n’est donc pas un confort, mais une nécessité pour ne pas subir une double peine : celle du fond du dossier et celle des délais.

Le Cabinet accompagne ses clients dans le choix et la définition de la stratégie contentieuse la plus adaptée à leur situation.

Une fois cette stratégie arrêtée, sa mise en œuvre est assurée par l’un des avocats du Cabinet, aussi bien lors des procédures au fond qu’en cas de recours.