À retenir
- Enjeu : un associé à 25 % reprochait au gérant majoritaire d’utiliser la trésorerie d’une SARL sans activité.
- Décision : le tribunal juge que sa rémunération et ses procédures personnelles ont appauvri la société, et que sa désignation comme liquidateur était abusive.
- Résultat : le gérant doit verser environ 205 000 € à la société, un liquidateur indépendant est nommé et l’associé reçoit 10 000 € pour ses frais.
Rémunération sans activité et procès coûteux : le gérant doit rembourser la société
Par jugement du 26 mars 2024 (RG n° 2022030418), le tribunal de commerce de Paris a condamné le gérant majoritaire d’une SARL à verser environ 205 000 € à la société et a annulé sa nomination comme liquidateur, à la demande d’un associé minoritaire. Un associé minoritaire face au gérant majoritaire dispose donc de recours concrets.
Un gérant majoritaire qui puisait dans une société à l’arrêt
Le conflit opposait les deux associés d’une SARL : le gérant, titulaire d’environ 75 % des parts, et un associé minoritaire détenant 25 %. Pendant près de vingt ans, l’associé minoritaire avait dirigé la société en fait, en vertu d’une convention. Le gérant a ensuite cédé l’activité et déclaré sa cessation au 31 décembre 2021.
Il a pourtant continué à percevoir 4 000 € par mois et a fait supporter à la société le coût de procédures contre son associé. En novembre 2023, l’assemblée a voté la liquidation amiable de la société et l’a désigné liquidateur, rémunéré 2 000 € par mois, grâce à sa seule majorité.
L’associé minoritaire, représenté par Goldwin Avocats, a demandé réparation pour la société et l’annulation de ces désignations. Le gérant demandait, lui, d’attendre l’issue d’une plainte pénale.
La décision rendue pour l’associé minoritaire face au gérant majoritaire
Le tribunal a donné raison à l’associé minoritaire face au gérant majoritaire sur trois points :
- le remboursement de deux années de rémunération perçue sans activité, soit environ 96 000 € ;
- environ 109 000 € de dommages et intérêts pour des procédures menées hors de l’intérêt social ;
- l’annulation de sa désignation comme liquidateur et de sa rémunération.
L’article L223-22 du code de commerce rend le gérant responsable de ses fautes de gestion. L’article 1843-5 du code civil permet à un associé d’exercer cette action au nom de la société. Les sommes reviennent donc à la société, pas à l’associé.
La désignation du gérant comme liquidateur constituait un abus de majorité, car elle appauvrissait la société sans contrepartie. Le tribunal a nommé un liquidateur indépendant, chargé notamment de recouvrer les condamnations.
Ce que la décision change pour un associé minoritaire
Un associé minoritaire peut faire sanctionner un gérant qui se sert de la société, à condition de prouver un préjudice social. Le tribunal a retenu des faits documentés : l’arrêt de l’activité, le coût des procédures, l’absence de contrepartie. Réunissez les comptes, les procès-verbaux et les relevés de frais avant de mettre en cause la responsabilité du dirigeant.
Le vote en assemblée compte autant que le procès. Les rémunérations des années antérieures, approuvées en assemblée, n’ont pas été remises en cause. Votez contre toute résolution que vous contestez et faites consigner vos réserves au procès-verbal.
Chaque situation s’analyse au cas par cas. Vous êtes associé minoritaire et le gérant majoritaire se sert de la société ? Contactez un de nos avocats experts en conflits entre associés pour examiner vos recours.
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Questions fréquentes sur les recours de l’associé minoritaire
Oui, quelle que soit sa part du capital. L’action sociale, dite ut singuli, lui permet d’agir contre le gérant au nom de la société. Il doit prouver une faute, un préjudice subi par la société et le lien entre les deux. Les dommages et intérêts sont versés à la société, qui en profite au bénéfice de tous les associés.
Non, pas automatiquement. L’article 4 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique n’impose pas de suspendre les autres actions civiles. Le juge apprécie librement l’utilité d’attendre. Ici, il a refusé de surseoir à statuer, la plainte n’ayant donné lieu à aucune poursuite après deux ans et demi.
En principe dans les trois ans. L’article L223-23 du code de commerce fait courir ce délai à partir du fait dommageable, ou de sa révélation s’il a été dissimulé. Agissez donc dès que la rémunération ou les dépenses contestées apparaissent dans les comptes. Un retard peut rendre l’action irrecevable.
Jonathan BELLAICHE
