Objet de la décision
Le 17 juin 2026, la cour d’appel de Lyon a accueilli la demande de rétractation d’une saisie fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. GOLDWIN, avec Me Jonathan Bellaïche, avocat en charge du dossier, représentait la société qui contestait cette mesure.
La cour a annulé les mesures de constat, interdit l’usage des pièces recueillies et ordonné leur destruction dans les conditions de son dispositif. Elle a également accordé à la société cliente 5 000 € au titre de l’article 700, tout en rejetant sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Une saisie article 145 contestée par une entreprise concurrente
Un concurrent avait obtenu l’autorisation de pratiquer une saisie article 145 chez une entreprise, sans débat contradictoire préalable. Elle invoquait des soupçons de démarchage déloyal, de débauchage, de dénigrement et d’appropriation de savoir-faire. Un commissaire de justice avait ensuite recueilli des documents.
La société visée contestait l’existence d’un motif légitime. En première instance, le juge avait rejeté sa demande de rétractation et ordonné la remise des pièces à son concurrent. Il l’avait aussi condamnée aux dépens et à payer 5 000 € au titre des frais de procédure.
L’intervention de GOLDWIN en appel
GOLDWIN a défendu la société appelante dans la contestation de cette mesure. Me Jonathan Bellaïche était l’avocat en charge du dossier. La demande principale portait sur la rétractation de l’ordonnance sur requête, l’annulation du constat, la destruction des éléments saisis et l’interdiction de les utiliser.
La société cliente sollicitait également une provision de 10 000 € pour procédure abusive. À titre subsidiaire, elle demandait un encadrement des recherches et la protection des informations relevant du secret des affaires.
Le motif légitime doit reposer sur des indices crédibles
Pour apprécier la saisie article 145, la cour rappelle que le demandeur doit établir l’existence d’un litige futur plausible et crédible. La mesure de preuve doit pouvoir influer sur sa solution. Dans cette affaire, les soupçons de pratiques déloyales ne reposaient pas sur des indices suffisamment crédibles ou légitimes.
La cour relève notamment que la clause de non-concurrence de l’ancien salarié avait été levée. L’employeur n’avait pas mis en œuvre la clause de non-détournement de clientèle dans les conditions prévues. La cour apprécie donc le démarchage de clients ou de prospects dans le cadre de la liberté de concurrence, sous réserve de ne pas en faire un usage abusif.
Les éléments produits ne permettaient pas de suspecter des manœuvres dépassant le jeu normal de la concurrence. Les pièces n’étayaient pas davantage la désorganisation par débauchage ou le pillage du savoir-faire. La cour tient également compte du contexte de dénigrement réciproque.
Faute de motif légitime, elle rétracte l’ordonnance. Elle n’a pas besoin d’examiner les autres contestations relatives à la dérogation au contradictoire et au caractère légalement admissible des investigations.
Rétractation de la saisie et interdiction d’utiliser les pièces
Par son arrêt du 17 juin 2026, la cour d’appel de Lyon confirme uniquement le rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et infirme l’ordonnance pour le surplus. Elle ordonne la rétractation de l’ordonnance sur requête et déclare les mesures de constat nulles et de nul effet.
Le concurrent ne peut transmettre ni utiliser les pièces obtenues. Le commissaire de justice doit détruire toutes les copies réalisées ainsi que son procès-verbal de constat. Le délai de deux mois court à compter de la signification de l’arrêt en l’absence de recours, ou de la décision irrévocable et définitive de rétractation. Le commissaire de justice doit remettre à chaque partie un procès-verbal des opérations de destruction.
La société adverse supporte les dépens de première instance et d’appel, y compris le coût du constat et de la destruction des copies. Elle doit verser à la société cliente de GOLDWIN 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour infirme ainsi la condamnation de la cliente aux frais de première instance.
Une victoire sur la saisie, sans indemnité pour procédure abusive
La cour rejette la demande de provision pour procédure abusive : les éléments du dossier ne démontrent pas suffisamment la mauvaise foi de la société adverse. Les 5 000 € accordés correspondent aux frais de procédure ; ils ne constituent pas des dommages-intérêts.
L’arrêt porte sur la validité de la mesure de preuve et ne tranche pas au fond l’ensemble d’un éventuel litige de concurrence déloyale. Son dispositif prévoit les conditions dans lesquelles la destruction des copies doit intervenir.
Contester une saisie de documents en entreprise
Cette décision illustre l’importance d’un examen précis des indices avancés pour obtenir une saisie article 145. La concurrence entre deux entreprises ne suffit pas, à elle seule, à justifier une mesure d’investigation.
GOLDWIN accompagne les entreprises dans leurs contentieux commerciaux, leurs litiges de concurrence déloyale et leurs contestations de mesures de preuve. Chaque dossier nécessite une analyse de ses faits, de ses pièces et des délais de recours.
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Source : cour d’appel de Lyon, 8e chambre, arrêt du 17 juin 2026. Copie anonymisée accessible dans le bloc Jurisprudence.
Jonathan BELLAICHE
