Comment agir en cas de confusion ou de contrefaçon ?

Parmi les pratiques contraires à une concurrence loyale, nous trouvons la création d’une confusion ou la contrefaçon. Ces deux notions semblent proches mais sont, en droit, différentes. L’expertise d’un avocat en concurrence déloyale est précieuse en cas de contrefaçon comme en cas de confusion.

Des similitudes poussées entre vos produits et ceux d’un concurrent peuvent relever de la contrefaçon et de la confusion. L’action en contrefaçon répond à des règles précises et, bien souvent, elle interagit avec une action en concurrence déloyale. Dans de nombreuses actions en justice, l’action en concurrence déloyale est engagée aux côtés de l’action en contrefaçon. Si de nombreux experts et juges se querellent encore sur cette notion, il est important de faire appel à un avocat à l’expertise reconnue dans les deux secteurs pour maîtriser totalement le dossier.

Avant toute chose, le rôle de l’avocat expert en droit de la concurrence est de bien qualifier  les actes préjudiciables. Ensuite, il détermine les différentes actions amiables, précontentieuses ou contentieuses nécessaires. Tout cela se réalise en accord avec les objectifs du client : obtenir la cessation des faits et la réparation des préjudices.

Contrefaçon et confusion, quelles différences ?

La contrefaçon suppose une atteinte à un droit de propriété intellectuelle antérieur. On identifie ainsi la contrefaçon de marques, de dessins et modèles, de brevets et de droits d’auteur. Les textes qui régissent la contrefaçon relèvent du Code de la propriété intellectuelle.

La confusion nécessite des similitudes entre les produits, les services, les méthodes de commercialisation, les processus des entreprises. La confusion entre entreprises relève de la concurrence déloyale. Elle se fonde donc sur la responsabilité de droit commun. L’article 1240 du Code civil (anciennement article 1382 du Code civil) définit la responsabilité civile comme “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Cela suppose donc une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

En droit français comme en droit européen, le risque de confusion est une notion importante. Il est exigé dans certaines actions en contrefaçon (par imitation) comme dans les actions en concurrence déloyale.

Par exemple, la cour de cassation a exigé que l’action en concurrence déloyale pour atteinte au nom commercial suppose de rapporter la preuve de l’existence d’un risque de confusion entre les dénominations litigieuses et ledit nom commercial (Cour de cassation, 26 avril 2017).

Très souvent, les deux actions en contrefaçon et en concurrence déloyale sont intentées en même temps. Lorsque la contrefaçon est reconnue, seuls des faits distincts constitutifs d’une faute peuvent permettre de gagner sur le terrain de la concurrence déloyale. C’est l’application du principe général du droit non bis in idem : on ne sanctionne pas deux fois pour les mêmes faits. Lorsque l’action en contrefaçon échoue, les tribunaux ont tendance à examiner l’action en concurrence déloyale de manière plus souple. L’existence d’un comportement fautif est dans tous les cas requis.

Action en contrefaçon

Lors d’une action en contrefaçon, le tribunal vérifie l’existence et la validité du droit de propriété intellectuelle invoqué. Pour vos adversaires, ce sera l’occasion :

• de contester la validité d’une marque dépourvue de caractère distinctif ;
• d’agir en déchéance pour non-usage de la marque.

Être titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ne signifie pas que ce droit résistera à une action en justice. Votre avocat en propriété intellectuelle commencera donc par vérifier la validité du droit invoqué. Il requiert un dossier de preuves d’usage complet et cohérent pour les produits et services visés dans l’action en contrefaçon.

Ensuite, lorsque la reproduction à l’identique du droit antérieur n’est pas réalisée, on parle d’imitation. Les juges recherchent alors si les similitudes ne créent pas un risque de confusion dans l’esprit du public concerné. C’est conforme au droit européen, qui exige un usage d’un droit et une grande liberté de la concurrence.

Attention car le risque de confusion en matière d’imitation s’apprécie différemment du risque de confusion dans la concurrence déloyale. A défaut d’accompagnement par un avocat expérimenté en défense des entreprises, vous risquez d’échouer compte tenu de la complexité des dossiers en cause et des subtilités des règles françaises et européennes.

Notre cabinet d’avocats en contrefaçon maîtrise également habilement les règles de la concurrence déloyale. Nous avons à coeur de formuler dès le début de la procédure les actes fautifs et les atteintes aux droits de propriété intellectuelle pour aborder sereinement la défense de votre entreprise.

Action en concurrence déloyale pour confusion

L’action en concurrence déloyale est plus difficile. L’entreprise doit prouver l’existence d’un abus de la liberté du commerce. En effet, les clients sont libres de préférer une autre marque à un instant donné, sauf s’ils sont attirés par de mauvaises raisons vers une nouvelle entreprise.

La Cour de cassation pose que le cumul des deux actions n’est possible qu’en présence d’une faute constitutive de concurrence déloyale distincte de la participation aux faits de contrefaçon. D’ailleurs, elle n’admet pas qu’une action en confusion aboutisse au maintien d’un monopole, après avoir perdu des droits de propriété intellectuelle. Le principe de libre concurrence ne subit de dérogations qu’en cas de monopole restreint dans l’espace et le temps. Seul un abus de droit, caractérisé par une faute, permet de faire condamner un tiers en concurrence déloyale.

Voici quelques exemples de confusion : le concurrent copie purement et simplement, ou s’inspire nettement, de la marque, du nom commercial d’une société ou des documents commerciaux tels que catalogue, factures, bons de commande.

Si l’action en concurrence déloyale est connexe à une action en contrefaçon, l’action est portée au principal devant le tribunal judiciaire, et non plus devant le tribunal de commerce. La compétence du tribunal fait partie de la stratégie de défense.

De la même manière, l’action en concurrence déloyale pour confusion ne peut être portée en parallèle d’une action en concurrence parasitaire. Certains demandeurs n’hésitent pas à multiplier les fondements juridiques, espérant en voir au moins un aboutir. C’est une erreur, contrefaçon, concurrence déloyale pour confusion et parasitisme relèvent de conditions et de modalités différentes.

Pourquoi faire appel à un avocat en cas de confusion ?

Les notions de risque de confusion sont complexes et sujettes à des discussions de la doctrine comme des tribunaux. En tant que dirigeant d’entreprise, vous n’avez pas à maîtriser ces sujets. Un avocat en droit des sociétés accompagne ses clients dans l’exercice de ses activités quotidiennes. Et cela, y compris lorsqu’un concurrent agit de manière agressive.

Dans un marché concurrentiel tendu, tous les moyens sont bons pour capter des parts de marché, mais certains sont illicites. Prendre un avantage concurrentiel sur une autre entreprise peut se faire dans le respect du principe de loyauté de la concurrence. A défaut, l’entreprise abuse de son droit d’entreprendre et engage sa responsabilité.

Tout comportement agressif sur le marché ne permet pas d’engager une action en justice. Votre avocat comment donc à étudier les faits de manière objective. Cela permet de bien qualifier les actes pour engager les bonnes actions. Action en contrefaçon, action en concurrence déloyale ou les deux ?

Après avoir qualifié les faits, l’avocat en concurrence déloyale sait rapidement comment agir. Or, le temps est votre plus précieux allié pour éviter que la confusion s’installe dans l’esprit du consommateur et de vos clients.

Pour prouver la confusion, votre avocat détaille chaque confusion : similitudes sonores (rythme de la dénomination sociale des entreprises concernées), similitudes phonétiques, similitudes olfactives ou similitude intellectuelle, etc. Tout doit être pris en compte. Experts dans ce domaine, nos avocats sauront vous assister dans vos démarches et vous conseilleront pour régler le litige dans les plus brefs délais.

Un avocat en droit de la concurrence recueille toutes les preuves. Il fait établir des constats d’huissier pour établir la matérialité des faits. Il vous assiste tout au long de l’action en justice. Votre avocat vous donne les éléments appréciés des tribunaux pour évaluer la réalité du préjudice subi.

Comment agir en cas de confusion ?

Dès qu’un concurrent réalise un acte confusant, consultez un avocat. Le temps est un allié précieux. Votre avocat spécialisé en droit de la concurrence sait qualifier immédiatement les faits et proposer la stratégie adaptée.

Par exemple, il peut adresser une mise en demeure. Réalisée par un avocat, la mise en demeure bénéficie d’un impact plus fort. Si la mise en demeure reste sans effet, une action en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce s’impose. Votre avocat peut envisager des mesures d’instruction avant procès si nécessaire. Les tentatives de résolution amiable et de négociation sont encore envisageables.

Une action en référé peut s’envisager en cas d’urgence ou d’évidence. Des mesures provisoires d’interdiction permettent de faire cesser le trouble.

L’action au fond prend du temps mais permet de réunir un dossier solide pour obtenir réparation des préjudices subis.

Quelles sont les sanctions ?

Votre avocat exige la cessation immédiate des actes, éventuellement sous astreinte. Vous pouvez exiger également des mesures de prévention pour éviter que de tels actes ne se répètent.

Votre avocat demande également des dommages-intérêts en fonction de la gravité du préjudice établi. A défaut d’établir le préjudice matériel, vous pouvez solliciter la réparation du préjudice moral.

Enfin, ne négligez pas l’attrait d’une publication judiciaire. En matière de concurrence, rendre public les pratiques de concurrence déloyale font partie du jeu. L’image de l’entreprise concurrente est impactée par cette publicité.

Exemples de confusion

La Cour de cassation a tout d’abord rappelé récemment que la contrefaçon par reproduction existait du seul fait de l’atteinte au droit privatif (Cour de cassation, 11 mai 2017). En revanche, l’articulation entre action en contrefaçon et action en concurrence déloyale est plus subtile.

Par exemple, la commercialisation d’une déclinaison de produits contrefaits ne constitue pas un acte de concurrence déloyale distinct de l’action en contrefaçon (Cour de cassation, 24 octobre 2018).

La concurrence déloyale par confusion pourra être retenue dans les cas où un graphisme utilisé est repris dans la commercialisation des produits. Ce sera également le cas lorsqu’un concurrent reprend les caractéristiques du packaging d’un produit, qui n’est pas nécessairement protégé par un droit de propriété intellectuelle. Dans ce cas, les éléments repris du packaging ne doivent pas être imposés par un caractère technique (la taille imposée par la taille du produit ou le format imposé par la fragilité du produit). Il en est de même pour la forme du produit, dès lors qu’elle n’est pas imposée par des considérations techniques.

Il existe ainsi une multitude de décisions de justice relatives à des actions en concurrence déloyale par création d’une confusion. Seule une expertise et une pratique quotidienne permettent d’avoir une vision d’ensemble, de la jurisprudence la plus récente et la plus adaptée à votre situation.

Confusion et concurrence déloyale

La confusion est une des 4 formes de concurrence déloyale créée par les tribunaux, aux côtés :

• du dénigrement,
• de la désorganisation,
• du parasitisme.

Le cabinet d’avocats Goldwin défend les intérêts des entreprises subissant des actes de concurrence déloyale. Il met tout en œuvre pour obtenir une cessation rapide des faits et rétablir les conditions d’une concurrence normale. Nos avocats ont à cœur d’obtenir également des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.

Ils vous accompagnent et vous conseillent pour définir la meilleure stratégie. Ils mettent leur expertise et leur expérience en droit de la concurrence au service de la pérennité de votre entreprise. Nos avocats en concurrence déloyale développent des stratégies créatives et innovantes pour protéger vos efforts et vos investissements. Ils ont le sens de l’entreprise et du business.

Chaque jour, le cabinet d’avocats Goldwin accompagne les entreprises dans leur quotidien, pour mieux les connaître. Ainsi, il peut assurer une meilleure défense, donner de meilleurs conseils et définir la bonne stratégie face à un acte de concurrence déloyale. Obtenez un avis d’expert sur une contrefaçon, un risque de confusion rapidement en nous contactant.