Avocat droit des assurances

Principes essentiels de l’assureur et de l’assuré

Le droit civil et le Code civil imposent quelques principes clés : bonne foi dans la déclaration du risque, équilibre des obligations, proportionnalité entre prime et garantie.

Dans tout contrat d’assurance, l’équilibre repose sur des engagements réciproques. L’assuré et l’assureur ont chacun des obligations précises destinées à garantir la bonne exécution du contrat et à limiter les litiges en cas de sinistre. Le tableau ci-dessous synthétise leurs rôles respectifs et les devoirs essentiels à respecter.

Lorsqu’un sinistre survient, la coopération entre les deux parties devient indispensable. L’assuré doit fournir les documents, preuves et rapports nécessaires à la prise en charge du dossier, tandis que l’assureur est tenu de traiter la demande avec diligence et dans les délais légaux. En cas de manquement, la responsabilité de l’un ou de l’autre peut être engagée devant le tribunal civil.

Ces obligations croisées assurent la confiance entre les parties et favorisent une résolution rapide des litiges.

Quand et pourquoi faire appel à un avocat expert en litige d’assurance ?

Principaux litiges entre assurés et assureurs

Dans la pratique, les litiges tournent souvent autour des mêmes problématiques : refus d’indemnisation, sous-évaluation du préjudice, retard de traitement, nullité ou résiliation du contrat. Un assuré apprend parfois que sa demande est rejetée pour une prétendue fausse déclaration, une exclusion de garantie cachée dans les petites lignes, ou un délai de déclaration dépassé.

L’avocat spécialiste en droit des assurances vérifie alors la régularité de la décision, la conformité des clauses au droit des assurances et au code civil, et la cohérence entre les faits et la position de la compagnie. En cas d’abus, il met en œuvre la mise en demeure, la saisine du médiateur ou l’action en justice.

Situations fréquentes côté assurés

Pour les particuliers, les familles et les dirigeants d’entreprise, les dossiers les plus fréquents concernent : le dégât des eaux dans un logement, incendie d’un local, assurance automobile après un accident responsable ou non, assurance vie, accident de travail ou préjudice corporel.

Chaque dossier soulève une question simple : la garantie joue-t-elle ou non ?

L’avocat en droit des assurances mesure l’effet juridique de chaque clause, compare les positions des parties, identifie la part de responsabilité de chacun et construit une défense solide pour obtenir une indemnisation conforme au dommage subi.

Situations côté assureurs et entreprises (prévention du risque et gestion des sinistres)

Les assureurs, agents et courtiers sont eux aussi confrontés à des situations complexes : sinistres en série, fraude organisée, construction défaillante, mise en cause de la responsabilité civile professionnelle d’un client. Ils ont besoin d’un conseil externe pour sécuriser leur position, ajuster leurs polices d’assurance et gérer des affaires à fort enjeu.

Le cabinet GOLDWIN AVOCATS intervient en droit des assurances aux côtés des professionnels pour les assister dans la gestion de leur portefeuille, la rédaction de nouvelles clauses et la stratégie de recours contre les responsables, en France comme devant les juridictions de Paris.

Les domaines d’intervention de GOLDWIN AVOCATS en droit des assurances

Assurances de personnes : santé, accident, assurance vie, prévoyance

Les assurances de personnes couvrent l’individu : santé, accident, incapacité, prévoyance, assurance vie, parfois même protection de l’enfant.
Selon qu’il s’agit d’une assurance santé, prévoyance ou d’une assurance vie, les règles applicables et les conditions d’exclusion ne sont pas les mêmes : certaines relèvent d’un régime proche du droit commun de la responsabilité, d’autres obéissent à des règles spécifiques propres à l’assurance vie.
En pratique, les litiges portent souvent sur l’application d’exclusions (état pathologique antérieur, fausse déclaration, délai de carence) ou sur la portée exacte de la garantie prévue au contrat.

GOLDWIN AVOCATS intervient pour confronter ces clauses aux textes applicables et à la jurisprudence. Il aide à reconstituer la chronologie médicale, à relire les conditions contractuelles et à chiffrer les postes de préjudice corporel (soins, perte de travail, incapacité, retentissement sur la famille). L’objectif est d’aligner la réalité du dommage avec les engagements de la compagnie.

Assurances de biens : habitation, automobile, immobilier, locaux professionnels

En assurance habitation ou immobilier, un incendie, un dégât des eaux ou un vol fragilise immédiatement la vie d’une personne ou la survie d’une activité.

En assurance automobile, un véhicule immobilisé peut bloquer l’outil de travail ou toute la logistique d’une entreprise.

L’avocat en droit des assurances intervient pour analyser la police, vérifier les franchises, les plafonds et les exclusions, contester une expertise défavorable et, si besoin, saisir le tribunal judiciaire ou la cour d’appel. La priorité reste la prise en charge rapide des pertes et la limitation de la perte d’exploitation.

Assurances de responsabilité : civile, professionnelle, construction, direction d’entreprise

Quand un assuré cause un dommage à autrui, c’est l’assurance de responsabilité civile ou professionnelle qui entre en jeu : faute médicale, erreur de gestion, défaut de construction, manquement contractuel entre partenaires commerciaux.

GOLDWIN AVOCATS défend autant la victime qui cherche à obtenir une réparation intégrale que le professionnel mis en cause qui veut limiter une charge financière disproportionnée. Le cabinet mobilise, selon la nature du dossier, le droit de la construction, le droit du dommage corporel, le droit des affaires ou, le cas échéant, le droit du travail. Cette approche transversale permet d’aborder les litiges de responsabilité sous tous les angles utiles : civil, pénal, commercial ou social, lorsqu’un salarié ou une relation de travail est en cause.

Protection juridique et assurances professionnelles des entreprises

Beaucoup d’entreprises ignorent qu’une protection juridique intégrée à leurs contrats prend parfois en charge les frais d’avocat et de procédure. Encore faut-il savoir comment l’activer, quelles mesures sont couvertes et dans quelles limites.

Le cabinet accompagne les dirigeants dans l’analyse de leurs contrats professionnels (bail commercial, contrats de fourniture, litiges B2B) et dans la mise en place d’une stratégie de défense coordonnée entre assurance de responsabilité, protection juridique et action directe contre la partie adverse.

Accompagnement des compagnies d’assurance, agents et intermédiaires

GOLDWIN AVOCATS intervient également pour les compagnies, agents généraux et intermédiaires :

• sécurisation et mise à jour des clauses de garantie et d’exclusion de garantie ;
• gestion de sinistres sensibles (fraude, séries d’incendies, défaillances de construction) ;
• défense de la compagnie en contentieux civil ou commercial ;
• stratégie de recours contre les co-responsables et leurs assureurs ;
• accompagnement dans les dossiers impliquant droit public, droit des affaires ou droit pénal.

Pour les assureurs comme pour les assurés, s’entourer d’un avocat rompu à ces problématiques permet de sécuriser des décisions lourdes de conséquences.

Comment le cabinet vous accompagne du sinistre à l’indemnisation

Analyse de la police d’assurance et de la situation

Toute intervention commence par la lecture minutieuse

• de la police d’assurance,
• des conditions générales et particulières,
• des courriers échangés,
• ainsi que des rapports d’expertise.

L’avocat vérifie les dates, les déclarations, les obligations de chaque partie et les éventuelles exclusions de garantie appliquées par l’assureur.

Cette phase permet d’identifier les leviers d’action : contestation d’un refus, demande de révision d’une offre, recherche d’un vice de forme ou d’un non-respect de la procédure. C’est aussi le moment où le client comprend réellement sa situation juridique.

Évaluation du préjudice et gestion de l’expertise

L’indemnisation dépend directement de l’évaluation du préjudice : pertes matérielles, atteinte corporelle, conséquences sur l’activité professionnelle. Un expert mandaté par la compagnie procède souvent à une première estimation.

Le rôle de l’avocat est de vérifier la cohérence des montants, de demander, si nécessaire, une contre-expertise, et de documenter chaque poste de dommage à l’aide de documents comptables, factures, photos, rapports techniques. Une évaluation solide rend la position de l’assureur plus difficile à défendre en cas de sous-estimation.

Négociation avec l’assureur et recours amiables

Avant de se lancer dans un contentieux judiciaire coûteux et parfois long, le cabinet privilégie toujours quand c’est possible les recours amiables : mise en demeure, argumentaire juridique, contact avec le service indemnisation ou le médiateur de l’assurance.

L’objectif est double : obtenir une décision plus favorable dans des délais raisonnables, et éviter au client des frais inutiles.

Pour un assuré comme pour un assureur, une négociation menée sur des bases juridiques solides reste souvent la voie la plus efficace.

Recours judiciaires en cas de refus persistant

Si l’assureur maintient un refus injustifié ou une offre dérisoire, l’avocat saisit le tribunal judiciaire ou la cour d’appel compétente. La stratégie peut combiner droit civil, droit du travail, droit du dommage corporel ou droit commercial, selon la nature de l’affaire.

Le cabinet prépare alors une défense complète : analyse des clauses, démonstration du préjudice, contestation de l’expertise, rappel des règles issues du code civil et des textes spécifiques. Pour les plus gros dossiers, un arbitrage peut être envisagé, avec un contrôle plus fin du calendrier et des enjeux.

Documents à fournir à l’avocat en assurance

Pour qu’un dossier soit solide, certaines pièces sont indispensables :

• contrat d’assurance et avenants,
• conditions générales et particulières,
• déclaration de sinistre,
• rapports d’expertise,
• photos, factures, devis, attestations, échanges par courrier ou voie électronique.

Ces preuves permettent de reconstituer la situation, de vérifier les obligations respectées ou non et de calculer la prise en charge légitime. Le cabinet aide le client à rassembler ces éléments et à combler les manques avant toute action.

Premier réflexe concret : en cas de sinistre important, contacter rapidement GOLDWIN AVOCATS pour sécuriser les démarches et éviter les erreurs irréversibles de déclaration.

Choisir son avocat en droit des assurances

Spécialisation, expérience et types de dossiers traités

Un avocat spécialiste en droit des assurances ne se limite pas à citer le Code civil ou le Code des assurances : il navigue dans des contentieux réels et souvent sensibles. Sinistres corporels, litiges immobiliers, conflits commerciaux, responsabilité civile ou professionnelle… la diversité des dossiers forge une maîtrise concrète de la matière.

Au sein du cabinet Goldwin Avocats, cette expérience s’appuie sur une approche résolument pragmatique : analyse opérationnelle des faits, compréhension fine des enjeux financiers et humains d’un sinistre, attention au moindre détail contractuel ou procédural. Les équipes du cabinet travaillent ensemble (assurances, construction, affaires, dommage corporel) pour gérer les situations entremêlées : chantier paralysé, arrêt d’activité, pluralité d’assureurs ou expertises contradictoires.

Cette organisation permet d’apporter une réponse solide, cohérente et efficace, même lorsque le dossier cumule plusieurs problématiques.

Avocats inscrits au barreau de Paris et équipe pluridisciplinaire

GOLDWIN AVOCATS réunit des avocats et avocates inscrits au barreau de Paris, spécialisés en droit civil, droit commercial, droit du travail, droit public et droit pénal. Cette approche intégrée permet de gérer à la fois la responsabilité civile, la dimension contractuelle et les éventuelles infractions.

L’équipe exerce au sein du cabinet de manière coordonnée : un même client peut être accompagné sur son litige d’assurance, son conflit avec un prestataire et ses problèmes de travail, sans perdre de vue la stratégie globale.

Relation client : conseil, pédagogie et stratégie de défense

Choisir un avocat ne consiste pas à chercher le « meilleur avocat » autoproclamé, mais un professionnel capable d’expliquer clairement la situation, les options et les risques. Chez GOLDWIN AVOCATS, chaque client est guidé dans les décisions importantes :

• accepter une offre,
• saisir le tribunal,
• envisager un appel,
• signer une transaction.

La pédagogie fait partie de la défense : comprendre la mécanique de l’assurance, c’est aussi reprendre la main sur son affaire. Cette approche structurée permet au client d’arbitrer en connaissance de cause entre coût, délais et chances de succès.

En cas de doute sur une offre d’indemnisation, un simple rendez-vous avec GOLDWIN AVOCATS à Paris 16 permet déjà d’y voir plus clair et de décider de la suite à donner.

JE PRENDS RENDEZ-VOUS

Combien coûte un avocat en droit des assurances ?

Modes d’honoraires : forfait, taux horaire, honoraire de résultat

Les honoraires d’un avocat au barreau dépendent du type de dossier, de sa complexité et du temps à y consacrer.

Trois grandes formules existent :

Une convention écrite précise toujours les frais et la charge respective de chaque partie. Cette transparence évite les malentendus et sécurise la relation de confiance avec le client.

Protection juridique, aide juridictionnelle et prise en charge des coûts

De nombreux assurés ignorent qu’ils disposent souvent d’une protection juridique intégrée à leur contrat habitation, automobile ou professionnel. Cette garantie peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat et des frais de procédure, dans la limite des plafonds, exclusions et conditions prévus au contrat (matières couvertes, montant maximum, intervention avant ou après litige).
Avant d’engager une action, il est indispensable de vérifier précisément l’étendue de cette protection juridique : certains litiges ou certains niveaux de prise en charge peuvent être exclus.

Certains contrats imposent le choix d’un avocat agréé, mais le client conserve toujours la liberté de désigner le professionnel de son choix.

GOLDWIN AVOCATS vous aide à vérifier ses droits, à remplir les formulaires et à optimiser les dispositifs de prise en charge existants.

Fonctionnement des consultations chez GOLDWIN AVOCATS

Les consultations peuvent se tenir en présentiel au cabinet de Paris 16 ou en visioconférence, ce qui facilite l’accès pour les clients situés ailleurs en France. Le premier rendez-vous permet d’analyser la situation, de passer en revue les documents disponibles et d’évaluer les options. Ce 1er rendez-vous de consultation en présentiel ou en visioconférence est au prix de 240€ TTC.

Un tarif clair est annoncé dès le départ, avec une estimation des coûts liés aux éventuelles mesures à venir (expertise, procédure, appel). Le client sait ainsi comment se positionner, en fonction de l’enjeu financier et de la gravité du préjudice.

Un cabinet en veille sur les nouveaux risques assurantiels

Climat, cyber risques, santé connectée : adapter les contrats

Les récentes évolutions du marché de l’assurance révèlent de nouveaux risques qui modifient profondément les pratiques des compagnies et le rôle des avocats.

En matière de santé, l’essor des objets connectés et de la télémédecine soulève des questions encore en évolution sur la confidentialité des données, la responsabilité des acteurs et les conditions de prise en charge.
Les cyberattaques touchent désormais autant les entreprises que certains particuliers. Les contrats d’assurance commencent à intégrer ces risques, mais le cadre juridique et contractuel reste en construction.

L’avocat en droit des assurances assiste surtout les entreprises et les professionnels dans la négociation ou la révision de leurs polices pour intégrer ces risques émergents et clarifier, autant que possible, la répartition des responsabilités en cas d’incident numérique.

L’évolution du droit des assurances face aux nouveaux risques : climat, cyber et santé connectée

Le droit des assurances se transforme pour répondre à un environnement plus instable. Les contrats doivent intégrer des risques jusqu’ici marginaux, comme les conséquences économiques d’une crise climatique ou les pertes de données dans une attaque informatique. L’avocat joue un rôle d’anticipation : il conseille ses clients pour adapter leurs garanties et réduire leur exposition juridique.
Dans le domaine professionnel, cette évolution est majeure. Une entreprise de construction, par exemple, doit désormais prévoir une couverture contre les arrêts de chantier liés à des conditions météorologiques extrêmes. Dans le secteur médical, les polices doivent tenir compte de la responsabilité liée à l’usage d’outils numériques de diagnostic.

Ces nouveaux défis imposent une veille constante et une mise à jour régulière des contrats. L’avocat en droit des assurances devient un acteur de la prévention, garantissant que le droit reste aligné sur la réalité du risque contemporain.

Conclusion, être bien défendu face à son assureur

Dans un environnement où les risques se multiplient et où chaque clause peut renverser l’issue d’un dossier, personne ne devrait affronter seul un litige d’assurance. Assurés ou assureurs doivent composer avec des sinistres complexes, des expertises sensibles, des exclusions discutées et des enjeux financiers parfois décisifs. L’intervention d’un avocat en droit des assurances permet de sécuriser les décisions, d’apaiser les relations contractuelles et d’éviter les impasses qui coûtent cher.

Le cabinet GOLDWIN AVOCATS, installé à Paris 16, s’appuie sur une équipe pluridisciplinaire rompue aux contentieux techniques comme aux dossiers à forts enjeux humains. Son approche mêle rigueur, anticipation et stratégie, au service des particuliers, entreprises, compagnies, agents et intermédiaires.

Pour faire face aux évolutions du secteur, préparer l’avenir ou résoudre un litige immédiat, mieux vaut être accompagné par des professionnels qui maîtrisent réellement ce domaine. Le cabinet GOLDWIN AVOCATS vous accueille pour analyser votre situation et défendre vos intérêts.