Avocat droit pénal à Paris - GOLDWIN Avocats
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Avocat droit pénal à Paris

Tribunal de Police, tribunal correctionnel, cour d’assises, information judiciaire, enquête, garde à vue, aménagement de peine, détention provisoire, demande de remise en liberté, CRPC, composition pénale, audition libre… Nos avocats interviennent dans tous types de procès pénal.

Avocat droit pénal à Paris

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Le droit pénal est un des fondements de la loi. Il est défini par le Code Pénal.

Il sanctionne les différents crimes et délits relatifs, au sein des tribunaux compétents. Le droit pénal fixe les règlements pour tous comportements opposés à l’ordre social ou infractions. Il détermine les peines à infliger aux auteurs de crimes ou d’infractions. L’objectif est ici d’éradiquer les comportements dangereux au sein de la société, ou tout du moins, de les limiter au maximum.

De façon générale, le droit pénal concerne les relations entre la société et l’individu. Cette branche diffère du droit civil. Le droit civil se concentre sur les rapports entre personnes physiques et/ou morales. Le droit pénal, quant à lui, confronte l’accusé à la société. Le droit pénal a pour objet de préserver l’ordre public, ainsi que la sécurité des personnes et de leurs biens.

Il existe des branches spécifiques du droit pénal, notamment le droit pénal des affaires ou encore le droit pénal fiscal.

Fondé en 2016, nos avocats ont déja défendu plus de 1000 clients

Le Cabinet d’avocats Goldwin au service de tous

La transversalité du cabinet lui permet d’intervenir sur des litiges complexes impliquant différents domaines du droit avec des dimensions transfrontalières.

Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires comprend l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions pénales qui s’appliquent au monde des affaires. Il englobe également l’ensemble des règles économiques pouvant être pénalement sanctionnées.

Le droit pénal des affaires peut concerner :

– Des chefs d’entreprises ayant commis des actes d’abus de biens sociaux, d’escroquerie, d’abus de confiance, de fraude fiscale, etc.) ;

– Des entreprises victimes de détournements, de vols, etc. ;

– Des entreprises responsables d’infractions (pratiques commerciales trompeuses, etc.).

 

Droit pénal fiscal

Le droit pénal fiscal concerne les différentes formes de soustraction à l’impôt. Cette spécialité du droit prévoit les sanctions des entreprises et des particuliers qui tenteraient de s’affranchir de leur devoir de payer leurs impôts.

Qu’est-ce qui est sanctionné par le droit pénal ?

Le droit pénal sanctionne plusieurs types d’actes :

  • Le vol : s’approprier le bien d’une autre personne sans son consentement ;
  • Le harcèlement : il peut être sexuel, psychologique (ou moral), professionnel, physique, cyber, téléphonique, de rue ou encore scolaire. Tous ces types de harcèlement sont considérés comme une infraction dès lors qu’il existe un caractère répétitif ;
  • L’escroquerie et l’abus de confiance : l’escroquerie est un acte de tromperie perpétré dans le but d’acquérir quelque chose. Il peut s’agir de l’utilisation de faux noms ou de faux document. L’abus de confiance consiste à détourner des biens ou des fonds financiers pour son propre compte ;
  • La fraude fiscale de grande ampleur ;
  • L’agression sexuelle : toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise – (article 222-23 du Code pénal) ;
  • Le viol : crime défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise » – (article 222-23 du Code pénal) ;
  • L’homicide : acte de donner la mort. Un homicide est considéré, quelles que soient les méthodes employées. C’est l’infraction la plus lourdement sanctionnée par le droit pénal.

Service

Accompagnement en procédure pénale

Le Cabinet d’avocats Goldwin est présent à vos côtés à chaque étape de la procédure pénale. Que vous soyez astreint.e en comparution immédiate devant le juge ou que vous fassiez l’objet d’une enquête de police ou de gendarmerie, nos avocats compétents sont à votre disposition.

Une procédure pénale se déroule comme suit :

  • Enquête : en fonction des cas – audition libre, garde à vue, détention provisoire ou mise en examen correctionnelle ou criminelle.
  • Jugement : comparution devant le tribunal compétent au traitement de votre dossier.
  • Exécution de peine.

Que vous soyez mis en cause pour un délit ou un crime, nos avocats vous aident à saisir les enjeux liés à votre affaire. Nous vous assistons à tous les stades de la procédure et nous élaborons une stratégie garante de vos intérêts.

1 – LA PHASE D’ENQUÊTE

La phase d’enquête débute par une garde à vue et l’audition libre. Vous pouvez demander à faire appel à un avocat droit pénal dès cet instant.
Elle se poursuit par l’instruction (mise en examen correctionnelle ou mise en examen criminelle).
Enfin, la personne incriminée passe en contentieux de la détention provisoire.

2 – LA PHASE DE JUGEMENT

La phase de jugement se déroule soit :

  • En comparution devant le Tribunal de police ;
  • En comparution devant les Juridictions pour mineurs ;
  • En comparution devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’appel ;
  • En comparution devant la Cour d’assises.

Quel que soit le tribunal concerné, votre avocat vous accompagne et vous défend devant le Juge d’instruction.

3 – LA PHASE D’EXÉCUTION DE LA PEINE

Votre avocat peut également vous conseiller et vous défendre au contentieux de la détention (Commissions de disciplines, transferts, etc.) et au contentieux de l’application des peines. Généralement, l’objectif est ici d’obtenir une réduction de peine.

Le rôle de l’avocat de droit pénal

L’avocat en droit pénal, aussi appelé avocat pénaliste, défend devant le tribunal compétent les auteurs présumés d’infractions pénales. Il intervient devant les juridictions pénales françaises (Cour d’assises, Tribunal de police et Tribunal correctionnel). Il intercède en faveur de son client lors de procès au cours desquels les individus se voient reprocher des faits graves. Ce dernier est donc exposé à des peines d’emprisonnement, parfois considérables.

L’avocat pénaliste connaît notamment les types de crimes soumis au droit pénal, les peines qui y sont associées, les circonstances atténuantes existantes, etc.

Un avocat en droit pénal est spécialisé en crimes. Ces crimes peuvent être commis contre une personne physique ou morale, mais aussi contre contre les biens d’une personne. La qualité de la personne physique ou morale confrontée à une procédure pénale peut être celle de mise en cause ou de victime.

Ils nous ont fait confiance

Equipe brillante. Cela fait plaisir de travailler avec un cabinet d’avocat compétent, efficace et fiable. Les affaires traitées sont prise TRÈS au sérieux. Jonathan, ainsi que ses collaborateurs et collaboratrice sont d’une efficacitées vraiment redoutable. Je recommande vivement.

Alexandre Chombeau

Maitre Jonathan Bellaiche, le fondateur du cabinet est plus qu’un avocat, c’est un stratège, un joueur d’échec qui a la vision long terme et anticipe tout.

Merci à lui et ses équipes.

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Le cabinet goldwin,
A su répondre à mes attentes, bien plus que professionnellement, nous parlons là d’humain. Non paternaliste, le cabinet a pu répondre à des interrogations, sans faille, de manière honnête, et ce sans préjugé, par principe des lois, par principe simplement. Merci pour tout.

Aby Turpin
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Goldwin, cabinet réputé situé dans le 16ème arrondissement de Paris, est composé d'avocats experts dans chaque domaine du droit. N'hésitez pas à planifier un rendez-vous dès maintenant, nous mettrons tous nos efforts pour vous aider.
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