Avocat de droit public à Paris
Responsabilité de l’État, responsabilité du maire, recours pour excès de pouvoir, recours administratif, contestation d’arrêtés ministériels ou municipaux, demande d’annulation de décrets, QPC, expropriation, urbanisme… Nos avocats interviennent devant toutes les juridictions administratives et sont réputés pour leur expertise en droit public, ainsi que leur maîtrise du droit administratif et de la fonction publique.
ÉQUIPES
Nos avocats en droit public :
Compétences
Nos avocats interviennent dans ces domaines du droit public :
Votre avocat en droit douanier à Paris
Contrôle fiscal : votre avocat de droit public vous défend !
Avocat expropriation – défense propriétaires et locataires
Avocat droit de la préemption
Avocat urbanisme – conseils et contentieux
Avocat en droit de la fonction publique
Avocat contrats administratifs et commande publique
Le droit commercial fait partie du droit privé. Il appartient au droit des affaires et régit l’exercice de la profession de commerçant. Il définit également le régime juridique applicable aux actes de commerce et opérations commerciales.
Un avocat en droit public est un avocat compétent pour les relations entre les particuliers et les collectivités publiques ou les relations entre personnes publiques. Les termes d’avocat en droit public, avocat publiciste et avocat en droit administratif sont équivalents.
L’avocat en droit public est un conseiller juridique dédié aux personnes privées, physiques ou morales.
Droit commercial et droit économique :
Un avocat en droit public représente ses clients dans leurs relations avec l’ensemble des administrations publiques. Ces administrations sont les services relevant de l’État et les collectivités territoriales
- Le droit économique est le droit qui s’applique à l’ensemble des activités économiques. Le droit commercial fait donc partie du droit économique, mais l’inverse n’est pas vrai. En revanche, le droit économique englobe le droit commercial.
- Le droit économique est l’ensemble des interventions de l’État dans le domaine économique.
Le système judiciaire français répartit les compétences entre deux ordres de juridictions distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif (droit public). Ce dernier est compétent pour reconnaître des décisions ou des actions des personnes publiques. En effet, les personnes publiques sont différenciées des personnes privées par l’exercice de leurs « prérogatives de puissance publique ». Les juridictions administratives contiennent des particularités procédurales qui les différencient assez fortement des juridictions de l’ordre judiciaire.
En cas de litige, l’avocat droit public s’efforce d’obtenir un règlement amiable.
Dans le cas où le litige ne peut pas être réglé par la voie de la conciliation, le cabinet conseille et représente ses clients devant les juridictions administratives de droit commun (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel) et les juridictions administratives spécialisées (sections disciplinaires des ordres professionnels, tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale…).
Un avocat en droit public assiste également les collectivités territoriales et les établissements publics sur leurs problématiques d’organisation et de gestion : police administrative, intercommunalité, domaine public et privé, finances publiques locales.
Procès
Nos victoires en droit public
Notre équipe dévouée d’avocats travaille sans relâche pour défendre vos intérêts, en vous offrant des solutions juridiques sur mesure et une représentation de haute qualité
Service
Accompagnement juridique et expertise technique
La pratique reconnue du Cabinet dans le contentieux public lui permet d’assurer à ses clients en demande ou en défense un accompagnement sur toutes leurs problématiques relevant des différents domaines du droit public. Le Cabinet d’avocats assure une représentation optimale lors des contentieux devant les juridictions administratives.
Les interventions du Cabinet commencent par une analyse précise du dossier et des objectifs attendus par le client. Cette analyse nous permet de proposer une démarche adaptée aux problématiques de nos clients et de réaliser leur(s) projet(s) en toute sécurité juridique.
Un accompagnement professionnel, proposé par un avocat expérimenté est d’autant plus pertinent et nécessaire que les procédures devant les juridictions administratives se sont complexifiées.
Le Cabinet vous accompagne pour le choix et la définition de la meilleure stratégie contentieuse possible.
Une fois ce choix déterminé, la mise en œuvre sera effectuée par l’un des avocats du Cabinet lors des procédures au fond et/ou en cas de recours. À titre d’exemple, le Cabinet intervient pour le compte de personnes publiques ou d’opérateurs économiques en matière de droit des contrats publics, que ce soit pour les assister lors des procédures de passation ou pour les défendre en cas de litiges liés à leur exécution.
Le Cabinet accompagne également les opérateurs économiques dans leurs démarches pour faire reconnaître et indemniser les préjudices causés par les agissements et les décisions des administrations.
Le domaine du droit commerciale
Régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques (ex :
droit des services publics et de la responsabilité administrative, droit administratif
général) ;
Recours gracieux, recours hiérarchique, recours pour excès de
pouvoir, indemnitaires devant les tribunaux administratifs et cours administratives
d’appel ;
Passation, exécution et contentieux des contrats administratifs (marchés
publics, marchés de partenariat, délégations de service public…) ;
Relations entre l’administration et les opérateurs
économiques ;
Droit des agents titulaires et non titulaires ;
éloignement et acquisition de la nationalité française,
obtention de titres de séjour ;
Intercommunalité, développement économique et
police administrative ;
contentieux des examens et des concours ;
Biens appartenant au domaine
public ;
Protection de la nature et environnement industriel.
Un avocat de droit public est présent pour défendre les intérêts de :
Organismes publics et parapublics
État, régions, départements, communes, établissements publics, établissements scolaires, établissements hospitaliers, sociétés d’économie mixte… ;
Leurs prestataires et partenaires
Bureaux d’études, acteurs privés du secteur immobilier (investisseurs, promoteurs, maîtres d’ouvrage public, maîtres d’œuvre, entreprises du BTP, etc.), groupes industriels, délégataires de service public, associations, etc.
Nos services en droit commerciale
Il participe et sécurise les différentes activités commerciales de l’entreprise. Son expertise en droit privé est suffisamment étendue pour connaître du droit des affaires, du droit de la concurrence ou du droit de la franchise.
En qualité d’avocat expert du droit commercial, nous participons à la cession ou l’acquisition de tout fonds de commerce et de tout droit au bail, location-gérance, etc. Les procédures de transfert de fonds de commerce répondent à des formalités particulières de publicité auprès des tiers, notamment les créanciers du cédant, auprès des services fiscaux et auprès des organismes publics. Nous conseillons les commerçants sur la meilleure façon d’agir.
Notre cabinet est doté d’une grande expertise en droit immobilier des entreprises. La négociation du bail commercial, son exécution au fil du temps et son renouvellement font partie des missions de l’avocat. Nous intervenons aussi en cas de résiliation judiciaire ou amiable du bail commercial.
Que fait lorsque la clause d’agrément de l’acheteur du fonds de commerce n’est pas respectée ? Comment réagir face à un changement d’activité commerciale non autorisée ? Et en cas de sous-location du bail commercial ?
Quelques avis sur Goldwin Avocats
