Comment faire cesser des sous-locations abusives ?
Votre locataire sous-loue votre appartement sur une plateforme de mise en relation type AIRBNB ou ABRITEL.
Ce dernier a encaissé derrière votre dos d’importants loyers dont vous souhaitez obtenir la restitution.
Si votre bail est un bail d’habitation soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il est indispensable de recueillir votre consentement avant de procéder à la sous-location de votre logement (voir la décision AIRBNB du 13 septembre 2019 de la Cour d’appel de Paris).
Si votre locataire fraude votre consentement, il est alors déterminant de procéder à la réunion des commencements de preuve vous permettant de faire cesser les pratiques illicites. Il vous est dès lors vivement recommandé de procéder à un constat d’huissier de l’annonce de votre appartement que vous avez pu avoir la surprise d’apercevoir en ligne.
Avec ce constat d’huissier en votre possession, il est possible de solliciter de la plateforme de mise en relation la transmission des relevés de transactions opérées par votre locataire en exerçant une procédure devant le tribunal compétent. En effet, les plateformes de mise en relation sont coopératives lorsque les relevés sont sollicités par la voie judiciaire.
Une fois ces relevés en votre possession démontrant la violation des stipulations du bail, vous pourrez agir en justice pour obtenir la restitution des loyers perçus sans votre accord, obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice moral et matériel, solliciter le remboursement de vos frais de procédures et enfin demander à ce que soit ordonnée la résiliation du bail.
Le Cabinet assiste des propriétaires, dans toute la France, victimes de manquements de leurs locataires pour la constitution de leurs dossiers afin d’aboutir à des issues judiciaires ou des issues amiables.
Si vous êtes un syndic de copropriété et vous souhaitez mettre fin à une activité de meublé de tourisme dans votre immeuble, contactez-nous.
