Comment agir contre un concurrent qui désorganise votre entreprise ?
Parmi les pratiques contraires à la libre concurrence, la désorganisation d’une entreprise concurrente donne lieu à de nombreux conflits. Sanctionné sur le fondement de l’action en concurrence déloyale, la désorganisation requiert une faute, un dommage et un lien de causalité. L’expertise d’un avocat en concurrence déloyale est indispensable pour agir de manière efficace.
Il existe plusieurs manières de désorganiser une entreprise concurrente ou le marché en général. Dans les deux cas, certaines pratiques constituent des actes de concurrence déloyale.
- recruter les salariés de son concurrent, en particulier sur des postes clés ou de manière massive ;
- porter atteinte au secret des affaires, notamment en divulguant des documents confidentiels ou en s’appropriant des secrets de fabrication.
La multiplication d’actes agressifs ou leur importance, dans l’idée de déstabiliser un concurrent, peut être sanctionnée. Le plus fréquemment les actions fondées sur la désorganisation de l’entreprise portent sur le débauchage massif de salariés ou sur le détournement de la clientèle. La difficulté réside à trouver l’équilibre entre le jeu normal de la libre concurrence et la concurrence déloyale. Par exemple, un client n’appartient pas à une entreprise. Il est libre de choisir à un moment donné un concurrent, sauf s’il est contacté par des manœuvres illicites.
En complément de ces agissements, la Cour de cassation exige la preuve du comportement fautif du concurrent. Le rôle de l’avocat expert en droit de la concurrence est de qualifier les actes et d’obtenir les preuves. Ensuite, il détermine la stratégie efficace parmi les différentes actions amiables, précontentieuses ou contentieuses.
Qu’est-ce que la désorganisation d’une entreprise concurrente ?
On distingue deux notions dans le concept de désorganisation :
- la désorganisation d’une seule entreprise concurrente ciblée ;
- la désorganisation générale du marché.
Cette dernière rejoint la concurrence illégale. Certaines actions sont en effet répréhensibles pour maintenir la liberté de la concurrence sur un marché sain. Par exemple, il est interdit de revendre ses produits à perte, de réaliser des ventes avec prime, de proposer des prix abusivement bas par rapport au reste du marché. Par ces actions, l’entreprise déstabilise tous les acteurs de son marché et peut entraîner leur perte. En effet, imaginons une baisse massive des prix proposée par un acteur et suivie par quelques entreprises. Contrainte de revoir ses marges à la baisse, la société peut rapidement se retrouver en cessation de paiement, même si ses parts de marché et ses ventes ne diminuent pas.
Toute désorganisation d’une entreprise concurrente vise à la fragiliser dans son fonctionnement interne ou sur son marché.
Le non-respect des règles applicables peut également devenir un acte de concurrence déloyale. Par exemple, ouvrir le dimanche quand c’est interdit à ses concurrents ou pratiquer des soldes en dehors des périodes légales. Même si désormais entre les ventes privées, les promotions et les soldes, il est difficile de savoir quel prix est pratiqué et à quel titre.
La perturbation d’un réseau de distribution est également possible : des distributeurs non agréés, qui s’approvisionnent auprès de distributeurs agréés, commettent un acte de concurrence déloyale. Commercialiser des produits en dehors du réseau de distribution n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale. Sauf si les ventes parallèles constituent des ventes parasites.
Action en concurrence déloyale pour désorganisation
L’action en concurrence déloyale se fonde sur la responsabilité de droit commun. Elle est prévue à l’article 1240 du Code civil (anciennement article 1382 du Code civil) définit la responsabilité civile comme “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Cela suppose donc une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
En matière de désorganisation, il est particulièrement difficile de recueillir des preuves tangibles. Pour un débauchage massif de salariés, vous devrez montrer qu’il s’agit d’une volonté délibérée de la concurrence. Le nombre de départs est significativement plus élevé que ceux des autres années. Pourquoi vos salariés quittent-ils votre entreprise pour celle de votre concurrent ? Offre-t-elle des avantages importants et de meilleures conditions de travail ?
Attention, dans certains milieux, il n’est pas rare qu’un salarié parti à la concurrence reste en contact avec ses anciens collaborateurs. Il peut alors leur parler des conditions plus avantageuses et susciter plusieurs départs. C’est toute la difficulté de la désorganisation par embauche massive. La Cour de cassation a récemment rappelé que le caractère massif du débauchage, engendrant un préjudice à la société, constitue un indice de concurrence déloyale (Cour de cassation, 21 décembre 2017).
Les tribunaux exigent d’apporter la preuve de la désorganisation de l’entreprise. Ceci est plus fort qu’un simple problème passager. Votre entreprise est supposée en péril et sa survie compromise.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de désorganisation ?
C’est en raison de ses difficultés de preuve qu’un avocat en droit des sociétés est important. Tout comportement agressif d’un concurrent n’est pas sanctionnable par les tribunaux. Seul un avocat spécialisé dans les dossiers de concurrence peut faire la distinction entre concurrence tendue et concurrence déloyale. Prendre un avantage concurrentiel sur une autre entreprise doit se faire dans le respect du principe de loyauté de la concurrence.
Votre avocat commence donc par une étude approfondie des éléments soumis. Cela se fait de manière objective par rapport aux dernières jurisprudences. Cela permet de qualifier les actes sur le bon fondement juridique et ainsi, pouvoir engager les bonnes actions.
Après avoir qualifié les faits, l’avocat en concurrence déloyale sait rapidement comment agir. Pour prouver la désorganisation, il peut faire appel à un huissier de justice. Ainsi, celui-ci peut réaliser des constats et préparer le dépôt d’une plainte pour concurrence déloyale. Des témoignages sur le but recherché par votre concurrent sont également utiles mais souvent difficiles à obtenir.
Dans le même temps, vous devez préparer les preuves du préjudice et de son évaluation par le tribunal. En matière de désorganisation par un concurrent, cela peut s’avérer difficile. Une simple baisse de chiffre d’affaires n’est-elle pas en soi liée à un débauchage massif ? Faute, préjudice et lien de causalité. Gardez en tête ces 3 éléments constitutifs d’une action en concurrence déloyale.
Comment agir en cas de désorganisation ?
Dès qu’un concurrent commet des actes isolés de désorganisation, consultez un avocat. Le temps est un allié précieux. Votre avocat spécialisé en droit de la concurrence sait qualifier immédiatement les faits et proposer la stratégie adaptée. Même si débaucher quelques salariés n’est pas toujours suffisant pour gagner une action en concurrence déloyale en justice, la consultation d’un avocat très tôt permet d’agir avant d’atteindre un point de non-retour.
Votre avocat spécialisé dans les désorganisations d’entreprise et la concurrence déloyale peut indiquer les points à surveiller, ainsi que les preuves nécessaires. S’il peut s’agir au d’indices ou de commencement de preuve. Il est possible de demander au tribunal un constat d’huissier au sein de la société accusée d’actes de concurrence déloyale. L’avocat doit être précis dans la mission à confier à l’huissier de justice, afin de recueillir toutes les preuves.
Ensuite, place à l’action ! Avant d’intenter une action en justice, votre avocat peut adresser une mise en demeure. Réalisée par un avocat, la mise en demeure impacte immédiatement votre concurrent. Ses pratiques sont démasquées et vous allez agir. Le message est clair.
Si la mise en demeure reste sans effet, une action en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce s’impose. Les tentatives de résolution amiable et de négociation sont encore possibles.
Une action en référé peut s’envisager en cas d’urgence ou d’évidence. Des mesures provisoires d’interdiction permettent de faire cesser le trouble.
L’action au fond nécessite des délais plus longs. C’est l’occasion de monter un dossier de preuves complet pour obtenir réparation des préjudices subis.
Quelles sont les sanctions ?
Votre avocat exige la cessation immédiate des actes. Cela peut se réaliser sous astreinte. Vous pouvez exiger également des mesures de prévention pour éviter que de tels actes ne se répètent.
Votre avocat demande également des dommages-intérêts en fonction de la gravité du préjudice établi. A défaut d’établir le préjudice matériel, vous pouvez solliciter la réparation du préjudice moral.
Enfin, ne négligez pas l’attrait d’une publication judiciaire. En matière de concurrence, rendre public les pratiques de concurrence déloyale font partie du jeu. L’image de l’entreprise concurrente est impactée par cette publicité.
Exemples de désorganisation par un concurrent
Embauche de salariés d’un concurrent avec clause de non-concurrence
Un ou plusieurs salariés démissionnent pour partir chez votre concurrent en violation d’une clause de non-concurrence ? Vous pouvez agir contre les salariés mais aussi contre l’entreprise concurrente. La simple violation d’une clause de non-concurrence suffit alors à démontrer la volonté de désorganisation.
Tout employeur est supposé demander si le candidat a une clause de non-concurrence, dès lors qu’il le débauche d’un de ses concurrents. Cela sera une évidence si le salarié est à un poste clé de l’entreprise ou si l’insertion de clause de non-concurrence se généralise dans le secteur d’activité concerné. Le concurrent ne peut pas simplement se défendre en niant avoir su qu’une telle clause existait !
La clause de non-concurrence doit bien évidemment être valide !
Embauche de salariés d’un concurrent sans clause de non-concurrence
L’action en concurrence déloyale est possible à la suite d’un débauchage de ses salariés et du détournement de sa clientèle : une société a perdu 75 % de son équipe technico-commerciale sur la région Nord. “Elle n’a donc pu ni prospecter efficacement sa clientèle traditionnelle pour la fidéliser, ni en développer une nouvelle, ni élaborer une nouvelle stratégie commerciale pour s’adapter aux pratiques déloyales de sa concurrente, au profit de laquelle elle a perdu plusieurs appels d’offres”. La cour d’appel de Douai rappelle les conséquences d’un détournement de clientèle associé à un débauchage (Cour d’appel de Douai, 13 décembre 2018).
L’action en concurrence déloyale est possible si vous avez connaissance de manœuvres exercées par votre concurrent. Tel est le cas lorsque le nouvel employeur propose une rémunération particulièrement élevée et sans mesure avec les pratiques du marché.
Ce sera aussi le cas si le débauchage est massif c’est-à-dire concerne de nombreux salariés dans un temps très court ou des salariés à des postes-clés de l’entreprise. Par exemple, récemment, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné pour contrefaçon et concurrence déloyale un éditeur de logiciels qui avait débauché 9 salariés de son concurrent (décision du 23 septembre 2021, Affaire Generix contre ACSEP).
Autres cas de désorganisation du concurrent
Dans d’autres cas, la désorganisation peut résulter d’une multitude d’actes d’agression. Par exemple, masquer les publicités de son concurrent, détournement de clientèle ou récupération frauduleuse des fichiers clients, divulguer des informations erronées ou secrètes sur un concurrent, etc.
La Cour de cassation estime désormais que le détournement d’un fichier clients constitue un acte de concurrence déloyale. Elle n’exige pas que le démarchage soit massif ni systématique (Cour de cassation, 12 mai 2021).
D’autres pratiques comme le couponnage électronique ont été sanctionnées comme déloyales. Ainsi, l’achat d’un produit d’une marque X peut donner lieu à un coupon pour un autre produit de la marque mais pas pour celui d’une marque concurrente. Cela constitue un détournement de clientèle et un procédé déloyal.
Désorganisation et concurrence déloyale
La désorganisation d’une entreprise concurrente est une des 4 formes de concurrence déloyale créée par les tribunaux, aux côtés :
- du dénigrement,
- de la confusion,
- du parasitisme.
Le cabinet d’avocats Goldwin défend les intérêts des entreprises subissant des actes de concurrence déloyale. Il met tout en œuvre pour obtenir une cessation rapide des faits et rétablir les conditions d’une concurrence normale. Nos avocats ont à cœur d’obtenir également des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.
Ils vous accompagnent et vous conseillent pour définir la meilleure stratégie. Ils mettent leur expertise et leur expérience en droit de la concurrence au service de la pérennité de votre entreprise. Nos avocats en concurrence déloyale développent des stratégies créatives et innovantes pour protéger vos efforts et vos investissements. Ils ont le sens de l’entreprise et du business.
Chaque jour, le cabinet d’avocats Goldwin accompagne les entreprises dans leur quotidien, pour mieux les connaître. Ainsi, il peut assurer une meilleure défense, donner de meilleurs conseils et définir la bonne stratégie face à un acte de concurrence déloyale. Obtenez un avis d’expert sur des faits de désorganisation de votre entreprise rapidement en nous contactant.
