équipes
Nos avocats
Compétences
Nos avocats interviennent dans ces domaines :
Avocat concurrence – droit de la concurrence
Avocat concurrence déloyale à Paris
Avocat droit des contrats – droit contractuel
Concurrence déloyale : détournement de clientèle
Avocat droit de la franchise
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé
Le détournement déloyal de clientèle par un associé
Le rôle de votre avocat dans la gestion de vos litiges commerciaux
Le droit commercial fait partie du droit privé.
Il appartient au droit des affaires et régit l’exercice de la profession de commerçant. Il définit également le régime juridique applicable aux actes de commerce et opérations commerciales.
Le droit commercial traite des relations entre des personnes privées, aussi bien physiques que morales. Il comporte beaucoup de droit fiscal mais, dans l’ensemble, le droit commercial est privatiste.
Dès son origine, le droit commercial est le droit des marchands. Il établit l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants pour les rapports entre commerçants, mais aussi pour les rapports entre un commerçant et un tiers.
Il existe deux branches du droit commercial : le droit économique et le droit des affaires.
Droit commercial et droit économique :
- Le droit économique est le droit qui s’applique à l’ensemble des activités économiques. Le droit commercial fait donc partie du droit économique, mais l’inverse n’est pas vrai. En revanche, le droit économique englobe le droit commercial.
- Le droit économique est l’ensemble des interventions de l’État dans le domaine économique.
Droit commercial et droit des affaires :
- Le droit des affaires englobe le droit commercial, mais il est plus large que ce dernier. Plus vaste, le droit des affaires constitue l’ensemble des savoirs dont a besoin un juriste. Le droit commercial est donc une partie du droit des affaires.
- Branche du droit privé, le droit commercial constitue un indispensable pour tout entrepreneur. Une connaissance des principes du droit commercial permet de protéger le commerçant vis-à-vis des tiers et sécurise leurs relations contractuelles.
- Un dirigeant qui connaît les règles commerciales est plus apte à nouer des partenariats durables et à faire prospérer son entreprise plus rapidement. Dans le cadre des relations internationales, il est capable de mettre en place des stratégies d’investissement fiables.
En principe, le droit des affaires se compose de différentes matières :
- Matières obligatoires :
– droit des biens affectés à l’activité économique
– droit de la concurrence – droit des sociétés commerciales
– droit des instruments de paiement et de crédit
– droit des entreprises en difficulté. - Matières non-obligatoires :
– droit bancaire
– droit des assurances
– droit des transports
– droit public de l’économie
– droit pénal des affaires
– droit de la propriété intellectuelle.
Procès
Nos victoires en droit Commercial
Notre équipe dévouée d’avocats travaille sans relâche pour défendre vos intérêts, en vous offrant des solutions juridiques sur mesure et une représentation de haute qualité
Quel est le rôle d’un avocat en droit commercial ?
Il participe et sécurise les différentes activités commerciales de l’entreprise. Son expertise en droit privé est suffisamment étendue pour connaître du droit des affaires, du droit de la concurrence ou du droit de la franchise.
Développement d’activités commerciales et conformité juridique
La création, l’exploitation et le développement d’activités commerciales s’inscrivent dans un cadre législatif de plus en plus complexe. Ces activités nécessitent par conséquent une assistance juridique professionnelle et des conseils efficaces, capables de garantir à l’entreprise une sécurité juridique optimale.
Le domaine du droit commercial
Aux niveaux français, européen et international, les règles juridiques complexes se multiplient. Tout commerçant, tout marchand, doit les connaître car ils réglementent la légalité de son activité. Face à cette complexité, les spécialistes du droit interviennent lors de litiges ou lors du démarrage d’une nouvelle entreprise. Aucun chef d’entreprise ou commerçant ne peut suivre l’évolution des lois, des décrets, des règlements, des décisions de justice, etc. Chacun a un rôle à jouer pour assurer le succès de son entreprise. Cependant, le droit commercial réglemente la quasi-totalité des opérations réalisées par l’entreprise.
Les acteurs économiques ont besoin de réponses juridiques fiables et adaptées à leurs besoins. Ils doivent savoir à tout moment s’ils agissent légalement envers leurs fournisseurs, clients, partenaires et concurrents. Les réglementations légales deviennent de plus en plus restrictives pour les entreprises. Ces derniers évoluent dans un marché globalisé et digitalisé qu’ils ne parviennent pas toujours à maîtriser. Un avocat d’affaires à vos côtés vous apporte confiance, sécurité et assurance.
Microentreprises, PME, ETI, startups ou grandes multinationales : chacune, à sa manière, a des besoins différents. Nous informons nos clients sur les risques et les pièges de telles activités ou du lancement de produits ou de services. Nous anticipons les besoins et les risques futurs en rédigeant des contrats et des clauses appropriés. Nous accompagnons les transactions commerciales les plus complexes à Paris et dans toute la France, ainsi qu’à l’international.
Nous fournissons des conseils et des services en matière de litiges commerciaux aux détaillants, aux petites, moyennes et grandes entreprises.
Participe et assure les différentes activités commerciales de l’entreprise. Son expertise en droit privé est suffisamment large pour inclure le droit commercial, le droit de la concurrence et le droit de la franchise.
En cas de difficulté il est essentiel d’être réactif. Il s’agit de déterminer, le cas échéant, la stratégie contentieuse la mieux adaptée à vos besoins.
Le Cabinet Goldwin vous assistera dans la définition de cette stratégie et vous représentera lors des litiges devant les juridictions compétentes. Toujours engagé à garantir et protéger les intérêts de votre entreprise.
Par exemple:
Lorsque, malgré des rappels répétés, le débiteur persiste à ne pas payer sa dette, le recours à un avocat est une alternative qui s’avère souvent décisive pour recouvrer la créance elle-même. En effet, son statut lui confère une légitimité qui favorise la résolution rapide des désaccords. Ce statut comporte également le risque d’une évolution judiciaire de la procédure de recouvrement, qui sera plus coûteuse pour le débiteur.
Le cabinet accompagne et conseille les entreprises dans leurs actions de recouvrement de créances de manière amiable, précontentieuse ou contentieuse.
Un avocat spécialisé en droit commercial négocie et rédige notamment des contrats commerciaux, des contrats de distribution et des contrats de franchise. Elle assure la sécurité des activités commerciales en anticipant d’éventuels litiges futurs.
C’est le rôle du contrat, qui sera mis au placard jusqu’à ce que la situation avec un partenaire commercial s’aggrave. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit commercial rédige des conditions générales de vente, en ligne et hors ligne, ainsi que des contrats de franchise, de distribution sélective et de distribution exclusive, en France et à l’international. Enfin, les avocats d’affaires rédigent également tous les contrats qui caractérisent la vie quotidienne d’une entreprise : contrat de vente, mandat, offre de prêt, contrat d’assurance, contrats de fourniture, contrats de prestation de services, contrats de sous-traitance, etc. Tout acte commercial donne naissance à des droits et obligations juridiques :
opérations commerciales : achat et vente de marchandises, opérations de courtage ou d’assurance, opérations de transport, etc.
opérations commerciales accessoires : achat de matériel ou de matériel professionnel, achat d’un véhicule de société,
Un avocat spécialisé en droit commercial négocie et rédige notamment des contrats commerciaux, des contrats de distribution et des contrats de franchise. Elle assure la sécurité des activités commerciales en anticipant d’éventuels litiges futurs. C’est le rôle du contrat, qui sera mis au placard jusqu’à ce que la situation avec un partenaire commercial s’aggrave.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit commercial rédige des conditions générales de vente, en ligne et hors ligne, ainsi que des contrats de franchise, de distribution sélective et de distribution exclusive, en France et à l’international.
Enfin, les avocats d’affaires rédigent également tous les contrats qui caractérisent la vie quotidienne d’une entreprise : contrat de vente, mandat, offre de prêt, contrat d’assurance, contrats de fourniture, contrats de prestation de services, contrats de sous-traitance, etc.
Tout acte commercial engendre des droits et obligations juridiques :
opérations commerciales : achat et vente de marchandises, opérations de courtage ou d’assurance, opérations de transport, etc.
opérations commerciales accessoires : achat de matériel ou de matériel professionnel, achat d’un véhicule de fonction, etc.
et aussi des documents commerciaux par forme : lettres de change, etc.
En tant qu’avocat d’affaires, nous nous occupons de la cession ou de l’acquisition de tout fonds de commerce et de tout droit au bail, de la gestion des contrats de bail, etc. Les procédures de cession de patrimoine social obéissent à des formalités de publicité spécifiques vis-à-vis des tiers, notamment vis-à-vis des créanciers du cédant, vis-à-vis de l’Administration Financière et vis-à-vis des organismes publics. Nous conseillons les traders sur la meilleure stratégie à suivre.
Notre cabinet bénéficie d’une grande expertise en droit immobilier des sociétés. La négociation du contrat de bail commercial, son exécution dans le temps et son renouvellement font partie des missions de l’avocat. Nous intervenons également en cas de résolution judiciaire ou amiable du contrat de bail commercial.
Que se passe-t-il si la clause d’approbation de l’acheteur pour l’entreprise n’est pas respectée ? Comment réagir face à un changement non autorisé d’activité commerciale ? Que se passe-t-il si le bail commercial est sous-loué ?
Notre cabinet peut aider les entreprises à déposer des demandes de réclamation, de recouvrement de créances ou de saisie immobilière. Mais elle intervient également dans tout litige commercial lors des audiences devant le juge de tutelle.
Un avocat est utile lors de la réclamation de biens vendus avec clause de réserve de propriété ou en cas de saisie du prix de vente. A la pointe du droit commercial, notre cabinet accompagne également les entreprises dans leurs actions contre la contrefaçon ou les actes de concurrence déloyale. Tout acte qui engage la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de la société ainsi que la responsabilité civile ou pénale des dirigeants.
De même, un avocat spécialisé en droit commercial intervient dans les cas de rupture abusive de relations commerciales établies. Gère les conflits entre les membres et tout différend avec un membre, un employé ou un collaborateur. Il est compétent pour représenter son client devant le tribunal de commerce. L’avocat s’avère être un allié précieux lorsque l’entreprise connaît des difficultés, une procédure de faillite, une cessation de paiements ou une liquidation administrative forcée.
Un de nos avocats spécialisé en droit commercial, inscrit au Barreau de Paris, peut également être consulté pour des questions de droit bancaire et de droit des cautions.
En cas de difficultés, il est indispensable de faire preuve de réactivité. Ceci afin d’arrêter, le cas échéant, la stratégie contentieuse la plus adaptée à vos besoins.
Le Cabinet d’avocats Goldwin vous accompagne dans la définition de cette stratégie et assure votre représentation lors des procédures contentieuses devant les juridictions compétentes. Avec toujours à cœur de garantir et de protéger les intérêts de votre entreprise.
À titre d’exemple :
Quand, malgré plusieurs relances, un débiteur persiste à ne pas régler sa créance, le recours à un avocat constitue une alternative qui s’avère souvent décisive dans le recouvrement de cette dette. En effet, son statut lui confère une légitimité propice à la résolution rapide de la mésentente. Ce statut implique aussi le risque d’une évolution judiciaire de la procédure de recouvrement, qui sera plus onéreuse pour le débiteur.
Le Cabinet accompagne et conseille les entreprises dans leurs actions de recouvrement de créances amiables, précontentieuses ou contentieuses.
Quelques avis sur Goldwin Avocats
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