Sommaire
- Le rôle de l’avocat en droit du numérique
- Notre expertise juridique en droit du numérique
- Comment se déroule votre accompagnement ?
- Pourquoi choisir le cabinet Goldwin Avocats ?
équipes
Nos avocats
Compétences
Nos avocats interviennent dans ces domaines du droit des nouvelles technologies:
A retenir
- Nos avocats sécurisent vos contrats informatiques : licences, CGU/CGV, contrats SaaS, avant tout litige.
- Ils vous accompagnent vers la conformité au RGPD, au DSA, au DMA et à l’intelligence artificielle.
- Ils protègent vos actifs immatériels : marques, noms de domaine, logiciels, contre reprise ou usurpation.
- En cas de crise (piratage, fuite de données, e-réputation), nous agissons vite pour limiter les dégâts.
- Consultation initiale à 240€ TTC, en présentiel ou en visio.
Qu’est-ce que le droit du numérique et des nouvelles technologies ?
Définition et périmètre du droit du numérique
Le droit du numérique regroupe la réglementation applicable à l’informatique, aux données et aux plateformes en ligne. Il englobe le droit de l’informatique, la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles et le droit des plateformes numériques.
Cette matière diffère du droit des affaires classique sur un point essentiel. Elle évolue au rythme des innovations technologiques, parfois plus vite que le législateur.
Un avocat en droit du numérique combine donc une expertise juridique solide avec une veille technique constante.
Les enjeux du numérique pour les entreprises
La transformation numérique crée des opportunités, mais aussi des risques juridiques nouveaux.
- Une startup qui lance une application doit sécuriser ses contrats avec ses développeurs.
- Une PME qui collecte des données clients doit respecter le RGPD (règlement général sur la protection des données)
- Un groupe qui déploie une intelligence artificielle interne doit anticiper le règlement européen sur l’IA.
- Un particulier qui subit une usurpation d’identité ou une atteinte à son image en ligne doit, lui aussi, faire valoir ses droits.
Ces enjeux touchent la conformité, la propriété intellectuelle et l’image de marque. Ils concernent toutes les tailles d’entreprise, du dirigeant de TPE à l’éditeur de logiciel international.
| Profil | Enjeux juridiques prioritaires |
|---|---|
| Startup, éditeur de logiciel | Contrats de développement, propriété intellectuelle, levée de fonds |
| PME, TPE avec site internet | CGU, CGV, mentions légales, conformité RGPD |
| Entreprise utilisatrice d’IA | Conformité au règlement européen sur l’IA, droits sur les contenus générés |
| Plateforme numérique | Obligations du DSA, statut des travailleurs, modération des contenus |
| Particulier | Protection des données personnelles, atteinte à l’e-réputation, usurpation d’identité |
Cadre réglementaire : RGPD, DSA, DMA et droit européen
Le droit du numérique européen s’est construit texte après texte depuis 2018.
- Le RGPD a posé le socle de la protection des données personnelles.
- Le règlement sur les services numériques, ou DSA (Digital Services Act), encadre les services intermédiaires en ligne. Son application s’est étendue à tous les fournisseurs établis dans l’Union européenne depuis le 17 février 2024, date à laquelle l’application du texte a été étendue à tous les fournisseurs de services intermédiaires, sous la supervision des autorités nationales.
- Le règlement sur les marchés numériques, ou DMA (Digital Markets Act), vise spécifiquement les grands contrôleurs d’accès. Ces plateformes dépassent certains seuils de chiffre d’affaires et d’utilisateurs actifs. Elles comptent au moins 10 000 entreprises utilisatrices dans l’Union européenne. Elles contrôlent aussi un service de plateforme essentiel dans au moins 3 États membres.
- La conformité au règlement européen sur l’IA, dont les obligations pour les modèles à usage général s’appliquent depuis le 2 août 2025. Les obligations les plus lourdes, celles visant les systèmes à haut risque, n’entreront en vigueur qu’en décembre 2027, le calendrier ayant été décalé en 2026.(1)
Le rôle de l’avocat en droit du numérique
Le cabinet Goldwin Avocats intervient bien avant qu’un conflit n’éclate. Nos avocats en droit des nouvelles technologies prennent en charge, entre autres :
- l’audit de vos pratiques et conseil préventif sur le RGPD, les contrats et la propriété intellectuelle
- la rédaction et négociation de vos contrats informatiques : licences, CGU, CGV, contrats SaaS
- le dépôt et la défense de vos marques, noms de domaine et logiciels
- l’accompagnement en cas de contrôle CNIL, de mise en demeure ou de contentieux
- la gestion de crise en cas de piratage, de fuite de données ou d’atteinte à votre e-réputation
- la veille réglementaire sur le RGPD, le DSA, le DMA et le règlement IA
Vous hésitez sur la nécessité de consulter dès maintenant?
Le cabinet d’avocats Goldwin répond à vos interrogations lors d’un premier échange.
Notre expertise juridique en droit du numérique
Le cabinet Goldwin Avocats intervient sur l’ensemble des problématiques juridiques liées au numérique.
Contrats informatiques (licences, CGU/CGV, contrats SaaS)
Un projet numérique sans contrat solide expose l’entreprise à des risques concrets. Un retard de livraison sans clause de pénalité reste sans recours. Une perte de données chez un prestataire cloud engage rarement sa responsabilité si rien ne l’a prévu.
Le cabinet Goldwin Avocats intervient pour éviter ces situations, avant qu’elles ne deviennent des litiges. Il vous accompagne sur vos contrats informatiques :
- rédaction et négociation de vos licences logicielles, CGU, CGV et contrats SaaS
- rédaction de vos contrats de développement, de maintenance, d’hébergement et d’infogérance
- audit de vos contrats existants pour identifier les clauses à risque
- encadrement de la nature de l’obligation du prestataire, de moyen ou de résultat
- rédaction des clauses sensibles : plafond de responsabilité, SLA, réversibilité des données, propriété intellectuelle
- accompagnement en cas de litige avec un prestataire ou un éditeur
Une clause mal rédigée peut être écartée par le juge, comme cela s’est déjà vu pour des clauses limitatives de responsabilité jugées trop imprécises.
Notre cabinet d’avocats sécurise chaque clause pour qu’elle reste opposable en cas de désaccord.
Propriété intellectuelle : marques, noms de domaine, logiciels
Les actifs immatériels représentent souvent l’essentiel de la valeur d’une entreprise numérique. Une marque non déposée peut être reprise par un concurrent. Un nom de domaine détourné peut nuire à votre visibilité en ligne. Un logiciel développé sans clause de cession reste, en partie, la propriété de son développeur.
Le cabinet Goldwin Avocats vous accompagne sur la protection de vos actifs :
- dépôt de marque, recherche d’antériorité et démarches auprès de l’INPI, de l’EUIPO ou de l’OMPI
- structuration de vos droits d’auteur et preuve d’antériorité sur vos créations ou logiciels
- rédaction des clauses de cession ou de licence sur vos développements
- défense de vos noms de domaine contre le cybersquatting ou le dépôt abusif
Le cabinet intervient aussi en défense, face à des situations concrètes :
- reprise non autorisée de votre marque, logo ou contenus par un concurrent
- usurpation d’un nom de domaine ou marque trop proche de la vôtre
- vol ou réutilisation de code source par un ancien prestataire
- mise en demeure jugée abusive, notamment en cas de copyright trolling
Protection des données personnelles et conformité RGPD
En 2025, la CNIL a rendu 259 décisions, dont 83 sanctions, pour un montant total de 486 839 500 euros d’amendes (2). Ces chiffres rappellent qu’aucune entreprise, quelle que soit sa taille, n’échappe au contrôle.
Étapes clés de la mise en conformité :
- Audit des traitements de données existants
- Tenue du registre des traitements
- Désignation d’un DPO (Data protection officer) si nécessaire
- Rédaction d’une politique de confidentialité claire
Cybercriminalité, litiges en ligne et protection de votre site internet
Un piratage, une fuite de données ou un simple défaut de conformité sur votre site internet exigent la même chose : qualifier vite la situation et agir avant qu’elle ne s’aggrave.
Le cabinet Goldwin Avocats intervient sur l’ensemble de ces incidents et litiges numériques.
Situations fréquentes rencontrées par nos clients :
- intrusion ou piratage d’un système d’information
- fuite ou vol de données personnelles
- usurpation d’identité, harcèlement en ligne ou avis diffamatoires portant atteinte à votre e-réputation
- litige avec un fournisseur d’accès, un e-commerçant, ou contestation de vos CGV par un acheteur
- reprise de vos contenus, visuels ou fiches produits par un concurrent
- nom de domaine détourné ou réservé par un tiers pour vous le revendre
- accusation de non-respect du RGPD après une plainte d’un client
Le cabinet Goldwin Avocats vous accompagne pour :
- qualifier l’incident et rassembler les preuves numériques nécessaires
- rédiger vos mentions légales, CGU, CGV et politique de cookies
- agir en contrefaçon de vos contenus ou de votre nom de domaine
- engager, en cas d’atteinte grave (piratage, fuite de données ou propos diffamatoires) une procédure d’urgence en référé en quelques jours
Un site internet peut également constituer une œuvre de l’esprit, protégeable à ce titre. Pour comprendre cette articulation entre site internet et droit d’auteur, une analyse au cas par cas reste.
Plateformes numériques : qualification juridique et responsabilité
La responsabilité d’un acteur numérique dépend d’abord de sa qualification juridique. Trois régimes coexistent :
Le développeur engage sa responsabilité contractuelle en cas de défaut logiciel non conforme au cahier des charges.
L’éditeur d’un site répond du contenu qu’il publie lui-même.
L’hébergeur bénéficie d’un régime plus protecteur prévu par la LCEN, sauf s’il ne retire pas un contenu manifestement illicite signalé.
Cette qualification détermine directement les obligations qui pèsent sur une plateforme au titre du DSA : transparence, modération des contenus illicites, outils de signalement.
Le cabinet Goldwin Avocats vous accompagne sur ces enjeux :
- qualification juridique d’une plateforme, développeur, éditeur ou hébergeur, et conséquences sur sa responsabilité
- mise en conformité avec les obligations DSA de transparence et de modération
- contentieux contre une plateforme pour concurrence déloyale ou manquement réglementaire
- suivi de l’évolution du statut des travailleurs, avec la présomption de salariat introduite par la directive européenne du 23 octobre 2024, à transposer en droit français d’ici le 2 décembre 2026
Le cabinet a notamment obtenu, pour le compte de l’UMIH, la qualification d’Airbnb en tant qu’éditeur par la Cour de cassation le 7 janvier 2026 — voir toutefois ma réserve sur la formulation exacte de cet arrêt dans ma réponse précédente.
Intelligence artificielle et droit d’auteur
L’usage professionnel de l’IA soulève deux interrogations :
- la conformité au règlement européen sur l’IA, dont les obligations pour les modèles à usage général s’appliquent depuis le 2 août 2025, la majorité des règles entrant en vigueur le 2 août 2026.
- la titularité des droits d’auteur sur les contenus générés par IA. En droit français, une œuvre protégée doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur humain, ce qui exclut les créations entièrement générées par IA.
Le cabinet Goldwin Avocats vous accompagne sur ces deux volets :
- évaluation de vos usages d’IA au regard du règlement européen
- rédaction des clauses de propriété intellectuelle dans vos contrats avec des prestataires IA
- analyse de la contribution humaine dans un contenu généré par IA, pour déterminer s’il est protégeable
- défense de vos droits en cas de reprise ou de contestation d’un tel contenu
Retrouvez le détail des enjeux liés aux droits sur une œuvre générée par intelligence artificielle.
Comment se déroule votre accompagnement ?
01 — Premier échange et diagnostic
Vous présentez votre projet ou votre litige, en rendez-vous ou à distance. Nous auditons vos contrats, votre conformité RGPD et votre exposition réglementaire pour identifier l’enjeu réel du dossier et les points de fragilité à traiter en priorité.
02 — Stratégie et convention d’honoraires
Nous vous remettons une feuille de route chiffrée : rédaction de contrats, plan de mise en conformité ou stratégie contentieuse selon votre situation, avec une convention d’honoraires précisant le périmètre de la mission.
03 — Mise en œuvre et suivi
Rédaction des actes, engagement des démarches nécessaires ou représentation devant les juridictions compétentes et, le cas échéant, face à la CNIL. Le droit du numérique évoluant vite, nous assurons ensuite une veille sur le RGPD, le DSA, le DMA et le règlement IA pour adapter votre conformité dans la durée.
Pourquoi choisir le cabinet Goldwin Avocats ?
Le cabinet Goldwin Avocats, situé à Paris 16e, est pluridisciplinaire (droit numérique, droit pénal, droit civil et commercial). Nous pouvons ainsi traiter une affaire numérique sous tous ses angles plutôt que de la fragmenter entre plusieurs conseils.
RGPD,DSA,IA Act : difficile de s’y retrouver seul
Nos avocats experts traduisent ces textes en obligations concrètes pour votre entreprise.
Procès
Nos victoires
Notre équipe dévouée d’avocats travaille sans relâche pour défendre vos intérêts, en vous offrant des solutions juridiques sur mesure et une représentation de haute qualité.
Questions fréquentes sur le droit numérique et les nouvelles technologies
Chez Goldwin Avocats, la première consultation en présentiel ou en visio au prix de 240 € TTC sert à cerner votre besoin avant toute proposition chiffrée. Le tarif de la mission elle-même est ensuite précisé dans la convention d’honoraires.
La CNIL doit vous tenir informé de l’avancement de votre plainte, notamment aux 3 mois et aux 6 mois. Si elle n’a pas traité votre réclamation dans un délai de trois mois, vous pouvez saisir directement le Conseil d’État contre son inaction. Un avocat peut vous aider à formaliser cette démarche et à faire avancer un dossier bloqué.
Pour une marque, un brevet ou un dessin et modèle, l’action civile se prescrit par 5 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et par 6 ans au pénal.
Pour une œuvre protégée par le droit d’auteur, les délais sont différents : 10 ans au civil et 3 ans au pénal.
Passés ces délais, votre action devient irrecevable, d’où l’intérêt d’agir rapidement dès la découverte d’une atteinte.
Oui, un litige avec un site e-commerce, un refus de remboursement ou une annonce frauduleuse relève aussi du droit du numérique.
Le cabinet Goldwin Avocats accompagne les particuliers autant que les entreprises sur ces sujets.
Une mise en demeure bien rédigée suffit souvent à débloquer une situation sans aller jusqu’au tribunal.
Oui, une cyberattaque ou un rançongiciel exige une réaction immédiate, à la fois technique et juridique.
Le cabinet Goldwin Avocats vous aide à qualifier l’incident, à respecter vos obligations de notification, et à engager une procédure d’urgence si nécessaire.
Chaque heure compte pour préserver les preuves et limiter votre exposition légale.
Cela dépend du type de fraude et du moyen de paiement utilisé, un remboursement bancaire est parfois possible en cas d’opération non autorisée.
Un avocat peut vous aider à monter un dossier solide si l’organisme concerné refuse le remboursement.
Oui, une mise en demeure ou une négociation directe suffit souvent à régler un litige numérique sans procédure judiciaire.
Le cabinet Goldwin Avocats privilégie cette voie quand elle est possible, ce qui limite les coûts et les délais pour son client.
Le contentieux reste réservé aux cas où l’amiable a échoué ou n’est pas envisageable.
Certaines assurances protection juridique couvrent une partie des frais d’avocat pour un litige numérique, sous conditions et plafonds définis au contrat.
Elles ne remplacent pas le choix d’un avocat spécialisé, dont l’expertise technique reste déterminante sur ces dossiers.
Vérifiez votre contrat d’assurance avant toute démarche pour connaître votre prise en charge.
Glossaire des termes clés du droit du numérique
Règlement européen encadrant la protection des données personnelles
Règlement européen sur les services numériques et la modération des contenus
Règlement européen encadrant les grands contrôleurs d’accès numériques
Délégué à la protection des données au sein d’une organisation
Conditions générales d’utilisation d’un site ou d’une application
Conditions générales de vente encadrant une relation commerciale
Loi pour la confiance dans l’économie numérique, régissant notamment les hébergeurs
Règlement européen sur l’intelligence artificielle
Quelques avis sur Goldwin Avocats
