Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption est un droit conféré à une personne publique (souvent la commune), de se porter acquéreur d’un bien à la place d’une autre personne lors de sa mise en vente. Souvent, le prix de vente est bien moindre que celui-ci auquel le vendeur entendait vendre son bien.

Par exemple, vous souhaitez vendre votre bien et vous avez trouvé un acheteur. Avant de finaliser la vente, vous devez soumettre l’opération à la Mairie de votre commune. Celle-ci peut, si elle le souhaite, exercer son droit de préemption sur votre bien. Cela signifie qu’elle se portera acquéreur en lieu et place de votre acheteur à un prix inférieur ou égal à celui affiché sur le compromis de vente.

Comment se déroule la procédure de préemption ?

• La déclaration d’intention d’aliéner

Lorsque le bien d’un propriétaire vendeur se trouve dans un périmètre géographique soumis au droit de préemption, il doit informer le titulaire du droit de préemption de sa volonté de céder ou d’aliéner son bien.

Cette information est faite (souvent par le notaire) par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner.

• La décision de préemption

À la suite de la notification de la déclaration d’intention d’aliéner, l’autorité administrative dispose d’un délai de deux mois pour prendre, si elle le souhaite, une décision de préemption.

Cette décision doit remplir certaines conditions. Elle doit notamment indiquer le prix auquel l’administration entend préempter, ainsi qu’une motivation précise.

Nos avocats en droit de la préemption procéderont à une analyse minutieuse de la décision de préemption. De ce fait, ils appréhenderons ainsi au mieux l’opportunité de saisir le Juge administratif au fond, ou en référé compte tenu de l’urgence. L’objectif étant de contester la décision et de la faire considérer comme préemption illégale.

• L’indemnisation du droit de préemption

Concernant le prix mentionné dans la décision de préemption, plusieurs hypothèses sont possibles :

• • Le prix proposé est le même : la vente est parfaite, et le vendeur ne peut renoncer à la vente. Vous pouvez toutefois contester cette décision devant le tribunal administratif ;
  • Le prix proposé est inférieur au prix fixé par le vendeur :
    • Le vendeur peut l’accepter, alors la vente est parfaite ;
    • Le vendeur peut la refuser. Dans ce cas, l’administration peut soit renoncer à l’acquisition du bien, soit saisir le Juge de l’expropriation afin de lui demander de fixer le prix.

Avant de rendre sa décision, le Juge se rendra sur place. A ce moment-là, les parties feront part, par écrit, de l’ensemble de leurs observations, de leur évaluation de l’indemnité. Elles devront fournir à cet égard les justificatifs permettant de fonder leur position.

Le Cabinet vous assiste tout au long de la procédure de fixation du prix du droit de préemption. Nos avocats en droit de la préemption vous assurent le versement de la meilleure indemnisation possible, que celle-ci se fasse à l’amiable ou devant le Juge de l’expropriation.

Faire appel à un avocat lors d’une procédure de préemption, c’est s’assurer ainsi une meilleure indemnisation et parfois, une annulation de la décision.