Les types d’infractions au code de la route 

Les contraventions 

Le code de la route prévoit différents niveaux d’infractions. De fait, certaines infractions constituent seulement une contravention tandis que d’autres représentent un délit.

En ce qui concerne les contraventions, celles-ci sont divisées en 5 classes. Les contraventions de 1^ère, 2^ème, 3^ème et 4^ème classes peuvent faire l’objet d’un retrait de point et d’une amende forfaitaire. S’agissant des contraventions de 5^ème classe, celles- ci peuvent de surcroît faire l’objet d’une peine complémentaire et d’une amende pénale.

A titre d’exemple, un stationnement non autorisé se rapporte à une contravention de 1^ère classe. Le fait d’user de son téléphone au volant ou encore le fait d’omettre d’utiliser ses clignotants constituent une contravention de 2^ème classe.

Les contraventions relatives aux excès de vitesse dépendent du nombre de km/h qui ont été dépassés. S’il s’agit d’un excès de vitesse de moins de 20km/h, la contravention sera de classe 3. En revanche, s’il s’agit d’un excès de vitesse de plus de 50km/h, la contravention sera de classe 4.

Les délits 

Plusieurs délits sont prévus par le code de la route.

Conduite sans permis :

L’infraction de conduite sans permis est prévue à l’article L221-2 du code de la route. Cette infraction concerne les personnes qui n’ont jamais été en possession d’un permis de conduire.

Si vous êtes poursuivi pour défaut de permis de conduire, vous risquez 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Conduite sous alcool :

Article L234-1 du code de la route « I.- Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »

Conduite sous stupéfiant :

Suite à un contrôle de police vous avez effectué un test salivaire qui s’avérait être positif ?

Les avocats du Cabinet Goldwin sont compétents afin de vous assister et de vous représenter dans le cadre d’une éventuelle audience. Un avocat spécialisé en droit routier sera à même d’obtenir la sanction la plus appropriée et la plus favorable à son client.

La sanction pour l’infraction de conduite sous stupéfiant est énoncée à l’article L235-1 du code de la route. Celui-ci prévoit une amende de 4.500 euros ainsi que 2 ans d’emprisonnement.

ATTENTION : Le cannabis peut être détecté jusqu’à plusieurs semaines après sa consommation.

Refus d’obtempérer :

Le refus d’obtempérer prévu à l’article L233-1 du code de la route se réfère au fait de ne pas accepter un contrôle de police. Le fait de ne pas s’arrêter lorsqu’un agent de police ou de gendarmerie vous l’ordonne s’apparente à un refus d’obtempérer. L’une des conditions pour caractériser le refus d’obtempérer est la reconnaissance ostensible de l’agent de police ou de gendarmerie. En effet, si le conducteur a pu émettre un doute raisonnable sur la qualité du donneur d’ordre, le refus d’obtempérer peut être remis en question. Il est essentiel de s’assurer que le refus de s’arrêter était bien intentionnel. Ce qui importe afin de signaler un refus d’obtempérer c’est la volonté du conducteur d’échapper à un contrôle de police.

Ce délit peut être puni d’une amende de 15.000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.

Le rôle de l’avocat en droit pénal routier est de s’assurer qu’il n’y ait pas de vices de procédure et que les conditions pour caractériser le délit sont bien réunies.

Conduite malgré l’annulation ou la suspension du permis de conduire :

Ce délit est à distinguer du délit de conduite sans permis. Effectivement, tandis que la conduite sans permis implique que la personne n’ait jamais été en possession d’un permis de conduire, la conduite malgré annulation ou suspension signifie que le conducteur a déjà été détenteur d’un permis de conduire.

L’article L224-16 du code de la route prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende.

A savoir :

Les sanctions prévues par le code de la route peuvent être accompagnées d’une peine complémentaire.

Exemple de peines complémentaires :

• Retrait de point sur le permis de conduire
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Confiscation du véhicule
• Annulation ou suspension du permis de conduire

Votre situation concerne une infraction qui n’a pas été nommée dans cet article ?

Ceci étant une liste exhaustive des infractions routières, nos avocats spécialisés en droit routier sont également qualifiés pour toutes autres infractions qui ne seraient pas énoncées ci-dessus mais qui concerneraient le code de la route.