La réussite d’une entreprise tient souvent à la bonne entente entre les associés. Pour autant, de nombreuses sources de conflits entre les actionnaires peuvent émerger et persister entre eux, et cela à tous les stades de développement de la société :

• Apparition des premières difficultés financières ;
• Divergence sur la stratégie des axes de développement de l’entreprise ;
• Mésentente sur la manière de procéder à une levée de fonds ;
• Désaccord sur la stratégie commerciale face à la concurrence…

De telles divergences peuvent donc paralyser l’activité quotidienne de l’entreprise. Cela peut entraîner la cession voire la dissolution de la société.

Pour éviter de telle situations, il est nécessaire d’anticiper les relations entre les associés, que ce soit notamment à travers des clauses statutaires ou des documents juridiques extrastatutaires comme un pacte d’associé.

Le pacte d’associés ou d’actionnaires peut être défini en quelques mots comme une convention extrastatutaire signée par l’ensemble des associés ou une partie d’entre eux qui vient organiser leurs relations tout au long de la vie d’une société.

D’un point de vue purement sémantique, le langage courant confond le pacte d’associés et le pacte d’actionnaires.

On parle d’actionnaires dans les sociétés de type SA ou SAS dont le capital social est divisé en actions. Contrairement aux sociétés telles que les SARL, EURL, SELARL, SNC, SCP, SCI ou SCS dont le capital social est composé de parts sociales, on parle alors d’associés.

Quand prévoir le pacte d’actionnaires ?

Nous intervenons régulièrement aux côtés de jeunes entrepreneurs ou lors d’augmentation de capital et l’une des premières questions que nous posent nos clients :

Est-ce nécessaire de prévoir un pacte d’associés avec mes nouveaux partenaires ?

Notre réponse est claire : Oui ! Et peu importe la forme de votre société.

De plus, le risque de conflits est d’autant plus élevé entre les actionnaires, s’ils décident de jouer un rôle opérationnel au sein de la société. Dans ce cas, le pacte d’actionnaires s’avère nécessaire pour régir les relations entre les actionnaires.

Il est donc primordial de prévoir un pacte d’actionnaires dès le début de votre association et de l’aménager au fil du temps lorsque de nouveaux actionnaires entrent au capital.

Dans le cadre de sociétés développant des projets innovants nécessitant des levées de fonds successives, il est primordial pour les associés fondateurs de prévoir des pactes d’associés avec les nouveaux investisseurs pour éviter les effets négatifs de la dilution du capital social.

La confidentialité : avantage certain du pacte d’actionnaires

Par sa nature et contrairement aux statuts de la société, il n’est pas publié, il reste donc confidentiel.

La confidentialité permet ainsi de mettre une certaine forme d’opacité sur les rapports entre associés.

Prenons l’exemple concret des avantages particuliers. Si les statuts d’une SAS prévoient des avantages particuliers, il convient d’avoir recours à un commissaire aux avantages particuliers qui engendre un coût considérable. Cela peut être évité en prévoyant de tels avantages au sein du pacte d’actionnaires. De plus, seul un certain nombre d’actionnaires peuvent être signataires du pacte.  Le pacte d’actionnaire n’engage que ses signataires et n’est pas opposable aux tiers.

Le pacte d’actionnaire est l’un des premiers fusibles permettant de désamorcer les conflits entre associés notamment en prévoyant la fonction de chacun selon les phases de croissance et développement de la société.

les deux clés d’un pacte d’actionnaires

L’avocat : votre meilleur allié pour rédiger un pacte d’associés

Le maître mot lors de la rédaction d’un pacte d’associés : l’anticipation.

Notre équipe d’avocats saura vous guider et adaptera le contenu du pacte d’actionnaires selon les relations que vous souhaitez aborder avec vos partenaires, la nature de votre activité ou encore en prenant en considération le rythme de croissance de votre activité.

Il existe un large panel de clauses qui peuvent être inscrites lors de la rédaction de votre pacte d’associés :

• clause d’agrément : toute cession de titres est soumise à l’accord préalable des associés
• clause de participation : chaque associé signataire s’engage à ne pas acquérir plus de X % du capital social de l’entreprise
• clause de préemption : les associés sont prioritaires pour racheter les titres d’un autre associé
• clause de répartition du résultat : cela permet d’anticiper les conditions et le montant des dividendes versés
• clause de buy or sell : cette clause prévoit que le conflit entre associés se résout par la vente des parts à un prix convenu
• clause de médiation : cette clause organise le recours et les modalités de la médiation, afin d’éviter la paralysie de l’entreprise
• clause de non-concurrence : les associés signataires du pacte s’interdisent de travailler ou de créer une entreprise concurrente, après leur départ
• clause de sortie conjointe : les associés peuvent céder leurs parts sociales ou leurs actions en même temps dès lors qu’un associé signataire cède sa participation

De plus, il est essentiel de prévoir une durée limitée de votre pacte d’associés : cela vous permet d’éviter les cas de la résiliation unilatérale à l’initiative de l’un des signataires. Les avocats du cabinet Goldwin vous proposeront donc une durée adaptée à votre pratique et qui évitera toute requalification par le juge en durée indéterminée.

La violation du pacte d’associés

Que se passe-t-il dans les cas de violation du pacte d’associés ?

La réponse est simple : les sanctions en cas de la violation d’une clause du pacte d’associés consistent le plus souvent en un dédommagement financier en allouant des dommages et intérêts.

Le non-respect des clauses du pacte peut entraîner la réparation du préjudice causé à l’un des associés signataires ou la rupture du pacte d’associés ou la sortie forcée du signataire.

Un tiers au pacte d’associés peut également obtenir réparation de son préjudice par le droit commun. Toutefois, une décision conforme aux statuts et à la réglementation juridique, prise en violation du pacte d’associés, ne sera pas annulée.