Avocat droit de la préemption à Paris 16 - Cabinet d'avocats GOLDWIN
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Avocat droit de la préemption

Avocat droit de la préemption

Le Cabinet défend les intérêts de préemptés (personnes physiques et morales) dans le cadre d’une procédure de préemption.

Cette procédure complexe se déroule en plusieurs phases et nécessite l’intervention d’un avocat maîtrisant à la fois la procédure devant les juridictions administratives ainsi que celles devant les juridictions civiles, notamment le Juge de l’expropriation.

Le Cabinet dispose d’une expertise pointue qui lui permet de conseiller au mieux les propriétaires sur la stratégie contentieuse à adopter. Ainsi, nos avocats préemption s’assurent de la préservation, ainsi que de la protection des droits des propriétaires.

Le Cabinet assure la défense des intérêts des propriétaires devant les juridictions administratives afin de contester et de solliciter l’annulation des décisions administratives de préemption ou d’expropriation. De même, le Cabinet saura permettre au propriétaire d’obtenir la meilleure indemnisation possible, soit dans le cadre d’une phase préalable de négociation, soit devant le Juge de l’expropriation.

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption est un droit conféré à une personne publique (souvent la commune), de se porter acquéreur d’un bien à la place d’une autre personne, lorsque celui-ci est mis en vente. Souvent, le prix de vente est bien moindre que celui-ci auquel le vendeur entendait vendre son bien.

Exemple : vous souhaitez vendre votre bien et vous avez trouvé un acheteur. Avant de finaliser la vente, vous devez soumettre l’opération à la Mairie de votre commune. Celle-ci pourra, si elle le souhaite, exercer son droit de préemption sur votre bien. Cela signifie qu’elle se portera acquéreur en lieu et place de votre acheteur à un prix inférieur ou égal à celui affiché sur le compromis de vente.

 

Comment se déroule la procédure de préemption ?

  • La déclaration d’intention d’aliéner

Lorsque le bien d’un propriétaire vendeur se trouve dans un périmètre géographique soumis au droit de préemption, celui-ci est tenu d’informer le titulaire du droit de préemption de sa volonté de céder ou d’aliéner son bien.

Cette information est faite (souvent par le notaire) par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner.

 

  • La décision de préemption

À la suite de la notification de la déclaration d’intention d’aliéner, l’autorité administrative dispose d’un délai de deux mois pour prendre, si elle le souhaite, une décision de préemption.

Cette décision doit remplir certaines conditions. Elle doit notamment indiquer le prix auquel l’administration entend préempter, ainsi qu’une motivation précise.

Le Cabinet procédera à une analyse minutieuse de la décision de préemption, afin d’appréhender au mieux l’opportunité de saisir le Juge administratif (au fond, ou en référé compte tenu de l’urgence). L’objectif étant de contester la décision et de la faire considérer comme préemption illégale.

 

  • L’indemnisation du droit de préemption

Concernant le prix mentionné dans la décision de préemption, plusieurs hypothèses sont possibles :

    • Le prix proposé par l’administration est le même que celui du vendeur : la vente est parfaite, et le vendeur ne peut renoncer à la vente. Il est toutefois possible de contester cette décision devant le tribunal administratif ;
    • Le prix proposé par l’administration est inférieur au prix fixé par le vendeur :
      • Le vendeur peut l’accepter, alors la vente est parfaite ;
      • Le vendeur peut la refuser. Dans ce cas, l’administration peut soit renoncer à l’acquisition du bien, soit saisir le Juge de l’expropriation afin de lui demander de fixer le prix.

 

Avant de rendre sa décision, le Juge se transportera sur les lieux et les parties feront part, par écrit, de l’ensemble de leurs observations, de leur évaluation de l’indemnité et fourniront à cet égard les justificatifs permettant de fonder leur position.

Le Cabinet vous assiste tout au long de la procédure de fixation du prix du droit de préemption. Nos avocats du droit de préemption vous assurent le versement de la meilleure indemnisation possible, que celle-ci se fasse à l’amiable ou devant le Juge de l’expropriation.

Faire appel à un avocat lors d’une procédure de préemption, c’est s’assurer une meilleure indemnisation et parfois, une annulation de la décision.

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