Qu’est que le droit pénal du travail ?

Le droit pénal du travail est une branche spéciale du droit pénal qui s’intéresse spécifiquement aux infractions en lien avec les relations professionnelles collectives ou individuelles.

Il s’agit d’une matière au sein de laquelle on retrouve une pluralité de sources notamment le code pénal et le code du travail. De fait, le droit pénal du travail s’illustre comme étant un outil de dissuasion contre les personnes qui souhaiteraient enfreindre les règles instaurées par le code du travail.

Le droit pénal du travail soulève une question primordiale : qui est responsable ? Effectivement, dans le cadre du travail il est essentiel de déterminer qui est responsable de l’infraction commise entre la personne morale, le dirigeant ou encore le subordonné. Il faut également savoir que le cumul des responsabilités est un cas de figure tout à fait possible et accordé par la législation dans certains cas.

Quand faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal du travail ?

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit pénal du travail est de garantir le respect des règles qui s’imposent tant à l’employeur qu’au salarié dans le cadre d’une relation de travail. En réalité, le droit pénal du travail vient encadrer toutes les mesures obligatoires dans le milieu du travail afin d’éviter toutes dérives qui entraineraient un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le salarié.

Dans la relation employeur/salarié le respect du contrat de travail étant primordial, ni l’employeur ni le salarié n’est en mesure de déroger à ses obligations. La raison d’être du contrat de travail est bel et bien de protéger chaque partie afin que la relation de travail se déroule dans les règles.

Le droit pénal du travail regroupe les infractions liées aux relations individuelles et collectives de travail.

Infractions liées aux relations individuelles de travail :

• Les accidents du travail
• L’harcèlement moral et sexuel au travail
• Les discriminations au travail
• Les délits d’exploitation par le travail
• le travail dissimulé

Ces infractions concernent directement la relation qu’il existe entre un salarié et son employeur dès la signature du contrat de travail.

Infraction liée aux relations collectives de travail :

• Le délit d’entrave au droit syndical, délégué personnel, comité d’entreprise

Contrairement aux infractions liées aux relations individuelles, les infractions en lien avec les relations collectives s’inscrivent dans une démarche à plus grande échelle. Elles mettent en évidence des litiges entre les instances de représentation du personnel, les représentants syndicaux et les représentants de l’employeur ou l’employeur lui-même.

Vous êtes concerné par l’une des infractions citées ci-dessus ? Le cabinet Goldwin est à même de défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire en droit pénal du travail engagée à votre encontre ou à votre initiative.