Branche du droit très technique, le droit douanier exige une expertise particulière. Nos avocats en droit public interviennent aux côtés des clients dans le cadre de rapports financiers avec l’étranger. Ils conseillent les entreprises comme les particuliers, dans leurs relations avec les douanes : des déclarations douanières aux saisies, jusqu’aux affaires les plus sensibles.  

Qu’est-ce que le droit douanier ?

Le droit douanier régit les échanges de biens et de services entre la France et les autres pays du monde. Il recouvre un ensemble de règles et de procédures dont l’objectif est de protéger l’économie nationale et de collecter des recettes fiscales. 

C’est une matière en constante évolution, en fonction du droit européen et du droit international. En pratique, cela concerne :

• Les relations financières avec les pays étrangers ;
• Les opérations de dédouanement ;
• Les questions de taxation pour le transport de marchandises ;
• Les infractions douanières (enquêtes, saisies de biens en douane)
• Le contentieux douanier.

Pourquoi consulter votre avocat expert en droit douanier ?

Sécuriser les activités d’import-export

Le cabinet Goldwin Avocats intervient dans divers domaines du droit douanier, en conseil et en contentieux. Le droit douanier est incontournable pour les professionnels dans les questions juridiques liées au commerce international. En effet, dès qu’une entreprise a recours à l’exportation ou à l’importation de marchandises venant de pays étrangers, elle est confrontée aux questions douanières. La réglementation et les procédures douanières sont complexes. Elles représentent un risque financier important pour les entreprises. Mieux vaut être accompagné d’un avocat spécialisé en droit douanier, et ainsi éviter une erreur de déclaration qui peut coûter cher ! Votre avocat peut d’ailleurs vous aider à optimiser votre supply chain. Chaque étape de la chaîne d’approvisionnement peut générer des coûts supplémentaires, de l’achat des matières premières à la livraison au client. En évaluant au juste prix la valeur en douane de vos marchandises, vous gagnez en agilité financière.

La douane surveille également les mouvements transfrontaliers de déchets, soumis à une réglementation spécifique issue de la Convention de Bâle. Les entreprises doivent ainsi respecter une procédure de notification et de consentement écrit préalable, afin de déterminer la nature du déchet (classification, dangerosité) et la finalité du transfert (valorisation, élimination). Les autorités douanières contrôlent ainsi l’origine, la destination et l’itinéraire des déchets.

Gérer la procédure de dédouanement

Votre avocat vous assiste au cours de la procédure de dédouanement, qui consiste à attribuer aux marchandises le régime douanier qui correspond à sa destination, avant d’acquitter les droits de douane et la TVA. Il aide ainsi les entreprises à remplir les formalités douanières et à obtenir les autorisations nécessaires pour importer ou exporter des marchandises. Il peut ainsi faciliter l’obtention des agréments douaniers afin de mettre en place le dédouanement centralisé ou l’autoliquidation de la TVA à l’importation. 

Sécuriser les mouvements de fonds transfrontaliers

L’intervention de votre avocat est également indispensable pour les questions de relations financières avec l’étranger : mouvements de fonds transfrontaliers, investissements étrangers en France, transfert de capitaux. Ces dispositions spécifiques permettent de lutter contre le blanchiment d’argent en provenance de trafics illicites (armes ou stupéfiants). Ainsi, lorsqu’une personne physique transfère des sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, vers ou en provenance d’un état membre de l’Union européenne, sans l’intermédiaire d’un établissement de paiement ou crédit, elle doit en faire la déclaration à la douane sur un formulaire spécifique. Les sanctions du manquement à cette obligation déclarative sont extrêmement lourdes, allant de l’amende douanière, d’un montant de 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction, aux poursuites pour blanchiment. Il est donc préférable d’être vigilant et de faire appel aux conseils d’un avocat spécialisé pour venir sécuriser cette opération. 

S’y retrouver dans les différents régimes douaniers

Le Code des douanes repose sur un système complexe qui prévoit plusieurs types de régime douanier. Votre avocat vous aide à y voir plus clair pour optimiser votre activité et éviter un surcoût douanier !

Le transit douanier

La procédure de transit douanier vise à faciliter le transport de marchandises entre deux territoires douaniers différents, pour simplifier les opérations de dédouanement. Elle génère une suspension temporaire des droits et taxes applicables.

La mise en entrepôt sous douane

Une procédure qui consiste à stocker des marchandises sous surveillance douanière, avant leur affectation vers une autre destination. 

Le régime d’accise douanière

Les droits d’accise sont des taxes indirectes qui s’appliquent à certains produits comme l’alcool, les huiles minérales et les tabacs manufacturés.

L’admission temporaire

Ce régime s’applique aux marchandises importées temporairement et destinées à être exportées en l’état, sans transformation. L’admission temporaire permet une suspension de taxes et une exonération totale ou partielle des droits de douane.

L’exportation temporaire

Ce régime permet d’exporter des produits communautaires vers un pays tiers, avant de les réimporter avec une exonération de droits à l’importation. 

Que faire en cas de contrôle douanier ?

Les agents des douanes ont un pouvoir de contrôle au moment du dédouanement ou a posteriori. Pour ce faire, ils disposent de pouvoir élargis : 

• Un droit de visite des personnes et des marchandises ;
• La possibilité d’obtenir la communication de tout document nécessaire ;
• Un droit d’accès aux locaux à usage professionnel, aux entrepôts, aux véhicules de transport à usage professionnel, et même au domicile ;
• Un droit de saisie.

Votre avocat intervient pour s’assurer de la bonne forme du contrôle exercé par l’administration douanière. Il arrive parfois qu’une saisie soit infondée ou que la procédure présente des irrégularités. Dans ce cas, votre avocat vous assiste pour contester la procédure, demander la restitution des biens saisis et une réparation du préjudice moral et financier subi. 

Faire appel à votre avocat pour la fiscalité douanière

Si l’administration des douanes gère le recouvrement de certaines taxes et contributions indirectes, il est difficile de cerner toutes les obligations fiscales en matière de douanes. De quel droit suis-je redevable ? Comment calculer les droits de douane ? Quelles sont les sanctions douanières encourues ? 

Votre avocat vous accompagne sur les différents aspects de cette fiscalité très technique comprenant notamment : 

• Le droit de douane perçu lors de l’importation des marchandises ;
• La TVA à l’importation ;
• La fiscalité énergétique qui comprend la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) ;
• La fiscalité sur les tabacs, les boissons et les alcools ;
• Les taxes environnementales ;
• La fiscalité sur les transports de voyageurs et de marchandises ;
• L’octroi de mer (imposition spécifique des départements d’Outre-mer) ;
• Le bénéfice des zones franches en droit douanier.

La gestion du contentieux douanier par votre avocat

L’avocat en droit douanier représente ses clients, entreprises ou particuliers, devant le tribunal judiciaire ou correctionnel en cas de litige avec les douanes. Que faire en cas de rejet de votre déclaration douanière ? Quelle conduite à tenir en cas de contrôle douanier ? Comment se déroule une enquête pour infraction douanière ? Quels sont vos droits dans une saisie douanière de marchandises ? Contactez votre avocat pour bénéficier des conseils d’un expert. 

Il vous assiste dans votre défense lors d’une infraction (contravention ou délit douanier, problème d’importation ou d’exportation sans déclaration) ou d’une retenue douanière. L’avocat veille notamment au respect du droit d’être entendu par l’administration douanière avant qu’une décision défavorable ne soit prise à votre encontre, principe général du droit inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 

Pour conclure, la complexité de la réglementation douanière exige l’intervention d’un avocat spécialisé. Ne faites pas l’impasse sur des conseils juridiques éclairés et assurez-vous une représentation efficace durant les procédures douanières. Contactez votre avocat expert en droit public à Paris 16e !