Le détournement déloyal de clientèle par un associé ou un actionnaire de la société

La liberté d’entreprendre

A priori, l’associé ou l’actionnaire ne sont pas tenus d’une obligation légale de non-concurrence.

Leur fonction ne fait pas d’eux des acteurs actifs de l’entreprise. Ils n’entretiennent pas de lien direct avec la clientèle ou les partenaires commerciaux de la société contrairement au gérant.

Ainsi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dégagé un principe selon lequel :

« sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale » (Cass. com. 3 mars 2015, 13-25.237)

Cette solution est aussi transposable aux autres types de société à responsabilité limitée ou illimitée.

En principe, un associé ou un actionnaire est donc libre d’entreprendre et de créer une entreprise concurrente à celle dont il est sociétaire.

Cependant, la seule limite posée découle de la liberté de commerce et d’industrie, qui interdit à tout actionnaire ou associé d’être à l’origine d’actes de concurrence déloyale envers la société dont il détient des parts sociales ou des actions.

Réagir dans une situation d’actes déloyaux

Si un associé est à l’origine d’actes de concurrence déloyale, il est possible d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Un associé qui viendrait détourner la clientèle dans laquelle il détient des participations en faisant usage de manœuvres déloyales commet incontestablement une faute (n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet en cliquant ici).

Après avoir prouvé la faute de l’associé, il est primordial de quantifier le préjudice subi par la société à la suite du déplacement de sa clientèle et de déterminer le lien de causalité.

Nos avocats seront donc à vos côtés pour mettre en place une stratégie permettant d’agir rapidement et d’éviter tout risque de paralysie de votre activité.

Organiser les rapports entre sociétaires

Avant toute création d’entreprise, nos avocats vous conseillent d’organiser les relations entre les actionnaires et leur rapport avec la société avec des outils juridiques adaptés :

• une clause de non-concurrence dans les statuts de votre société ou dans les actes extrastatutaires ;
• une clause d’exclusion en cas d’exercice d’une activité concurrente.

Le détournement déloyal de clientèle par un dirigeant

La situation est différente si l’associé ou l’actionnaire à l’origine des actes de concurrence déloyale occupe un poste de dirigeant au sein de l’entreprise.

L’obligation de loyauté du dirigeant

A la différence du simple associé ou actionnaire, le gérant a un rapport différent avec la société. Il doit toujours agir dans le sens l’intérêt social de l’entreprise dont il a la charge.

La jurisprudence a ainsi dégagé un principe selon lequel, un dirigeant est tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de l’entreprise. A ce titre, il se doit de s’abstenir tout comportement déloyal.

Ainsi, le dirigeant de votre entreprise ne peut pas créer une société concurrente et par la suite détourner votre clientèle notamment en utilisant votre fichier client. Cela est constitutif d’actes de concurrence déloyale !

Le dirigeant est tenu d’une obligation de non-concurrence pendant et après l’exercice de ses fonctions envers l’entreprise.

L’expertise développée par les avocats du cabinet a renforcé leur vigilance sur l’articulation de l’ensemble des faits constitutifs d’actes de concurrence déloyale notamment en matière de détournement de clientèle.

Il est par exemple intéressant de déterminer avec précision si votre ancien dirigeant démissionnaire n’aurait pas créé son entreprise concurrente et commercer son exploitation lors de sa période de préavis.

Votre dirigeant est lié d’un lien de confiance avec votre société : il ne peut pas agir contre son intérêt social et donc exercer une activité concurrente et être l’instigateur de pratiques de concurrence déloyale.

Les actions possibles

Avant toute chose, il convient d’initier une phase amiable de négociation afin de faire cesser un tel trouble.

N’oubliez pas qu’un actionnaire ou associé dirigeant est une acteur économique majeur et moteur dans l’activité de l’entreprise.

Mettre en place des négociations confidentielles permet ainsi de faire cesser rapidement les actes de concurrence déloyale et vous offre la possibilité d’écarter discrètement du capital de la société les auteurs des actes délictueux.

La confidentialité d’une telle procédure a pour avantage de préserver l’image de votre société auprès de sa clientèle et de ses partenaires commerciaux.

A défaut d’accord, il est toujours possible d’engager la responsabilité du dirigeant devant les juridictions compétentes lorsqu’il commet des actes de concurrence déloyale comme le détournement de clientèle.

Une telle action peut être menée directement par les cogérants de la société ou par les associés par le levier de l’action ut singuli.

Prévenir contractuellement de tels risques

Vous pouvez-vous prémunir en amont de telles situations pour écarter rapidement votre dirigeant qui viendrait à créer une société concurrente et détourner votre clientèle.

Nos avocats vous proposeront alors des solutions adaptées au fonctionnement de votre entreprise pour éviter tout risque de désorganisation notamment en insérant une clause de non-concurrence dans le mandat de votre dirigeant venant limiter le risque d’un détournement de clientèle.

Comme vous l’aurez compris, l’équipe d’avocats du cabinet GOLDWIN a mis en place, face à ce type de situation, une stratégie s’articulant autour de trois phases :