Avocat concurrence déloyale à Paris

Qu’est-ce qu’une situation de concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale se caractérise par l’usage abusif du droit d’entreprendre par une entreprise qui adopte des pratiques contraires aux règles du marché.

Elle est sanctionnée par l’article 1240 du Code civil, qui stipule : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Le droit français garantit la liberté de concurrence, mais celle-ci doit respecter certaines règles strictes du droit de la concurrence afin de préserver un équilibre économique entre les acteurs du marché. Lorsqu’une entreprise dépasse ces limites et perturbe volontairement votre activité, vous avez le droit d’agir.

Nos avocats en concurrence déloyale à Paris veillent à ce que votre entreprise évolue dans un cadre concurrentiel équitable en sanctionnant les pratiques frauduleuses et en protégeant vos intérêts.

3 conditions pour caractériser une concurrence déloyale

Pour que la responsabilité d’une entreprise soit engagée en matière de concurrence déloyale, trois éléments fondamentaux doivent être réunis :

• Une faute : utilisation de procédés déloyaux (dénigrement, imitation, parasitisme, désorganisation…)
• Un préjudice : perte de clientèle, chute du chiffre d’affaires, atteinte à la réputation.
• Un lien de causalité : démonstration que l’acte fautif est directement responsable du préjudice subi.

Dès lors que ces 3 conditions sont réunies, vous pouvez engager une action pour obtenir réparation. Nos avocats experts en concurrence déloyale, vous assiste de manière personnalisée dans toutes les étapes.

Les différents actes de concurrence déloyale

Découvrez ici une vue synthétique de tous les types de concurrence déloyale, leurs sanctions possibles et des exemples concrets. Je télécharge l’infographie ici.

1- Le Dénigrement

Le dénigrement en concurrence déloyale consiste à diffuser des critiques malveillantes ou des informations trompeuses sur un concurrent pour nuire à sa réputation.

Différence entre dénigrement et diffamation :

• Le dénigrement vise un produit, un service ou une entreprise.
• La diffamation concerne une personne physique ou morale.

Exemples de dénigrement

• Dénigrement par des propos publics : Une entreprise publie sur son site ou ses réseaux sociaux un article critiquant la qualité des produits ou services d’un concurrent sans fondement objectif.
• Dénigrement par la diffusion de fausses informations : Un prestataire de services affirme que son concurrent est en difficulté financière et risque de déposer le bilan, alors que ce n’est pas le cas.
• Dénigrement par comparaison déloyale : Un vendeur affirme que les garanties proposées par son concurrent sont frauduleuses ou inefficaces, alors que ces garanties sont conformes à la réglementation.
• Dénigrement par détournement de clientèle : Un employé ou dirigeant contacte des clients d’un concurrent pour leur dire que cette entreprise n’est pas fiable et qu’ils devraient changer de fournisseur.
• Dénigrement par le biais des médias et du digital : Un avis négatif faux est posté sur Google ou Trustpilot par un concurrent pour nuire à l’image d’une entreprise.
• Dénigrement dans le cadre d’un marché public : Une entreprise candidate à un appel d’offres critique un concurrent dans son dossier pour tenter de disqualifier son offre.
• Dénigrement interne et atteinte à l’image de marque : Un ancien salarié licencié diffuse de fausses informations sur son ancien employeur pour nuire à sa réputation.

Recours juridiques

Les avocats du Cabinet Goldwin spécialisés en concurrence déloyale vous accompagnent et vous conseillent pour accomplir les démarches nécessaires et pour mettre fin à cette situation. Par leur expertise et leur expérience en droit de la concurrence, nos avocats protégeront au mieux vos intérêts et personnalisent leur stratégie en fonction de la situation que vous vivez. Un avocat en concurrence déloyale vous sera donc d’une grande aide.

2 La Confusion : une similarité troublante

La confusion se produit lorsqu’une entreprise adopte des éléments graphiques, phonétiques ou marketing suffisamment proches d’un concurrent, créant ainsi un doute dans l’esprit du public.

Exemples de confusion :

• Un concurrent reprend un nom commercial similaire, avec une prononciation ou une écriture proche (ex. : « Oréal » au lieu de « L’Oréal »).
• Une entreprise adopte un logo ressemblant, avec des couleurs et une typographie proche de celles d’une marque établie.
• Une entreprise reprend une appellation d’origine contrôlée (AOC) ou un label reconnu, induisant en erreur sur la provenance des produits.

Comment prouver la confusion ?

Le droit français et européen sanctionnent la confusion, mais il faut apporter des preuves concrètes :

• Analyse phonétique et visuelle des signes distinctifs en cause.
• Expertise sur la perception du public (risque de confusion).
• Études sur l’impact commercial de la pratique litigieuse.

Sanction en cas de confusion :

La justice peut ordonner l’arrêt immédiat de la pratique litigieuse et, dans certains cas, accorder des dommages et intérêts à l’entreprise victime.

3 L’imitation : une copie détournée

L’imitation va plus loin que la simple confusion. Elle implique une volonté délibérée de copier un concurrent en utilisant des éléments distinctifs sans les reproduire à l’identique.

Exemples d’imitation :

• Une entreprise reprend le design et le packaging d’un produit concurrent en changeant seulement quelques détails (ex. : une bouteille de soda avec des couleurs et une forme identique à une marque connue).
• Une enseigne crée une offre commerciale et une stratégie marketing similaires à celles d’un leader du marché.
• Une société reprend l’identité sonore, le slogan et la communication d’un concurrent.

Sanction en cas d’imitation :

L’entreprise victime peut engager une action en concurrence déloyale pour démontrer que l’imitation vise à capter sa clientèle de manière frauduleuse.

4 La contrefaçon : une reproduction interdite

La contrefaçon est une infraction plus grave que l’imitation ou la confusion. Elle se définit comme la reproduction totale ou partielle d’un produit, d’une marque ou d’un brevet sans autorisation.

Contrairement à la concurrence déloyale, la contrefaçon ne se limite pas à induire en erreur les consommateurs, mais constitue une atteinte directe aux droits de propriété intellectuelle (marque déposée, brevet, droit d’auteur).

Exemples de contrefaçon :

• La copie exacte d’un produit de luxe (montres, sacs, vêtements) en reproduisant le logo et la signature visuelle de la marque originale.
• La fabrication et la vente de produits pharmaceutiques identiques à ceux d’un laboratoire breveté, sans autorisation.
• L’utilisation d’un logiciel protégé sans accord du titulaire des droits.

Sanction en cas de contrefaçon :

La contrefaçon est une infraction pénale passible de fortes amendes et de peines de prison. Elle peut donner lieu à :

• La destruction des produits contrefaits.
• Des sanctions financières (dommages et intérêts élevés).
• La fermeture de l’entreprise fautive en cas de récidive.

Imitation vs. Contrefaçon : Une frontière floue ?

La contrefaçon et l’imitation peuvent parfois se chevaucher. Par exemple, un produit peut être légèrement modifié pour échapper à une qualification de contrefaçon, tout en constituant une concurrence déloyale.

Dans un arrêt de la Cour de cassation, il a été jugé que l’apposition d’une marque sur une chaussure contrefaisante pouvait être sanctionnée à la fois pour contrefaçon et pour concurrence déloyale.

5 La désorganisation : un mode de concurrence déloyale sanctionné

La désorganisation se définit comme l’ensemble des pratiques utilisées par une entreprise rivale pour déstabiliser l’organisation interne d’un concurrent ou fausser le marché de manière abusive. Elle constitue une forme de concurrence déloyale qui peut entraîner de lourdes conséquences financières et organisationnelles pour l’entreprise victime.

Désorganisation interne : déstabiliser une entreprise concurrente

La désorganisation interne est caractérisée lorsqu’un concurrent adopte des comportements visant à déstabiliser le fonctionnement interne d’une entreprise, nuisant ainsi à sa productivité, à son savoir-faire et à sa compétitivité.

Exemples de désorganisation interne :

• Débauchage massif de salariés : Lorsqu’une entreprise rivalise en recrutant en masse les salariés d’un concurrent, avec l’objectif de désorganiser son activité.
• Détournement ou vol de données sensibles : Accès frauduleux ou divulgation de secrets de fabrication, fichiers clients ou données internes.
• Incitation à la rupture de contrats commerciaux : Une entreprise incite les partenaires ou fournisseurs d’un concurrent à rompre leur collaboration, créant ainsi un déséquilibre commercial.

Ce que dit la jurisprudence :

La Cour de cassation a jugé que le simple recrutement massif de salariés ne suffit pas à caractériser une concurrence déloyale (Cass. Com, 26 septembre 2006, RJDA 2007, N°207). Il faut prouver une intention frauduleuse ou un préjudice avéré.

Comment prouver une désorganisation interne ?

• Démontrer que le concurrent dénigre votre entreprise auprès de vos salariés.
• Prouver que l’entreprise adverse offre une surenchère salariale pour attirer vos employés.
• Établir que le but du concurrent est suspect (détournement de savoir-faire, accès à des informations stratégiques).

Désorganisation générale : perturbation du marché

La désorganisation générale se distingue de la désorganisation interne en ce qu’elle affecte l’ensemble du marché et non une seule entreprise. Elle rejoint la notion de concurrence illégale, qui sanctionne les pratiques commerciales abusives ayant pour objectif de fausser les règles du marché.

Exemples de désorganisation générale :

• Pratique de prix abusivement bas pour évincer les concurrents et créer une situation de monopole.
• Revente à perte : Vendre un produit en dessous de son coût réel pour exclure un concurrent du marché.
• Distribution parallèle et détournement de circuits de vente pour contourner les règles commerciales établies.
• Vente avec prime trompeuse, où une entreprise attire des clients avec des avantages fictifs ou des promotions déloyales.

Sanctions et recours en cas de désorganisation

Une entreprise victime d’une pratique de désorganisation peut agir en justice et se faire accompagner par nos avocats en droit de concurrence déloyale pour demander :

• L’arrêt immédiat des pratiques fautives.
• Des dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.
• Une mise en demeure pour contraindre l’entreprise adverse à se conformer aux règles du marché.

6 Le Parasitisme : une forme insidieuse de concurrence déloyale

Le parasitisme économique est une pratique commerciale abusive par laquelle une entreprise tire profit des efforts, du savoir-faire ou des investissements d’un concurrent sans contribuer à leur développement. Contrairement à d’autres formes de concurrence déloyale, le parasitisme ne repose pas nécessairement sur une imitation directe, mais plutôt sur une appropriation opportuniste des ressources d’un concurrent.

Il peut être le fait d’un concurrent direct ou d’un autre acteur du marché, et ne nécessite pas forcément une relation contractuelle préalable entre les parties concernées.

Le Cabinet Goldwin, expert en droit des affaires et en concurrence déloyale, vous accompagne pour identifier ces pratiques et engager les actions juridiques adaptées.

Caractéristiques du parasitisme : une exploitation opportuniste

Le parasitisme repose sur plusieurs éléments :

• Absence d’investissement : L’entreprise fautive ne réalise aucun effort financier ou humain pour développer un produit ou une activité mais profite du travail d’un autre.
• Volonté délibérée : Il existe une intentionnalité manifeste d’exploiter la réussite et la notoriété d’un concurrent.
• Impact négatif sur l’entreprise victime : Le parasitisme peut causer une perte de parts de marché, un affaiblissement de la notoriété ou une baisse de revenus.

À noter : En droit, la preuve du parasitisme ne nécessite pas de démontrer une faute caractérisée, comme en matière de confusion ou d’imitation. Une simple présomption basée sur des faits concrets peut suffire pour engager une action en justice.

Exemples concrets de parasitisme

• Utilisation de la notoriété d’un concurrent : Une marque propose des produits compatibles avec ceux d’une entreprise reconnue, sans accord officiel, pour bénéficier de sa clientèle.
• Reproduction d’un modèle économique sans investissement initial : Un concurrent copie un concept innovant ou une stratégie marketing, sans y apporter d’éléments nouveaux, et profite des efforts publicitaires déjà fournis par l’entreprise pionnière.
• Appropriation illégitime de ressources : Une société exploite les résultats d’une recherche et développement menée par une autre entreprise, sans qu’un brevet ait été déposé.
• Usurpation d’une image ou d’une expertise : Une entreprise fait croire qu’elle fait partie d’un réseau de franchise ou d’un partenariat, alors qu’elle n’a signé aucun accord avec la marque concernée.

Sanctions possibles en cas de parasitisme économique :

•  L’interdiction immédiate des pratiques parasitaires par décision judiciaire.
• L’octroi de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.
• La publication de la condamnation dans des journaux ou sur des plateformes professionnelles pour rétablir la réputation de l’entreprise victime.

Que faire face à un acte de concurrence déloyale ?

Si vous êtes victime de concurrence déloyale, agissez rapidement pour éviter des pertes financières et protéger votre réputation.

Étapes à suivre

• Consulter un avocat spécialisé pour analyser votre situation et déterminer la meilleure stratégie.
• Collecter des preuves (captures d’écran, témoignages, courriers, etc.).
• Envoyer une mise en demeure à l’entreprise fautive.
• Engager une action en justice si aucune solution amiable n’est trouvée.

Pourquoi faire appel à notre cabinet ?

Le cabinet GOLDWIN a gagné les plus importants procès en France en matière de concurrence déloyale. A titre d’exemple, il est à l’origine de la condamnation d’UBER au profit des fédérations de taxis et de collectifs de taxis français pour violation de la réglementation applicable et exercice illégal de la profession. De même, il représente des corps de métiers dans le monde entier pour mener des actions en concurrence déloyale comme les hôteliers français qu’il défend contre AIRBNB ou de nombreuses sociétés d’Interim contre des sociétés violant leur monopole.

Le Cabinet Goldwin Avocat c’est donc pour vous :

• Une expertise reconnue en droit commercial et concurrence déloyale, de nombreux cas défendus.
• Un accompagnement personnalisé pour protéger votre activité.
• Des solutions rapides et efficaces pour défendre vos droits.

Conclusion : Faites appel à un avocat en concurrence déloyale à Paris

Vous êtes victime de pratiques déloyales ? Ne laissez pas votre entreprise être affaiblie par une concurrence abusive. Nos avocats en droit des affaires vous accompagnent pour faire respecter vos droits et défendre votre entreprise. Nous intervenons à Paris et sur l’ensemble du territoire national.

Contactez-nous dès maintenant pour une consultation au 01 45 33 50 73.