Avocat concurrence déloyale – Qu’est-ce qu’une situation de concurrence déloyale ?

Dans une situation de concurrence déloyale, une entreprise concurrente fait un usage excessif de son droit d’entreprendre. Celle-ci utilise des pratiques qui sont contraires au bon fonctionnement des affaires. Le droit s’appuie ici sur l’article 1240 du Code civil qui dispose : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Plus précisément, c’est le contraignant droit de la concurrence qui régit les relations entre les entreprises. Le principe de libre concurrence est reconnu en France depuis la loi Le Chapelier de 1791. Cependant, toute liberté connaît des limites. Elle doit être tempérée par des pratiques honnêtes pour que la libre concurrence ne soit pas faussée. C’est ainsi que les acteurs économiques peuvent évoluer sur un marché dans des conditions normales. 

Le droit de la concurrence vérifie qu’il n’y a pas de distorsions ou de malversations commises par des entreprises concurrentes à la vôtre. Or, tous les moyens sont bons pour prendre un avantage sur vous et détourner votre clientèle. Il convient alors de faire cesser ces pratiques concurrentielles dans les plus brefs délais. Il est possible d’entamer une procédure amiable ou de recourir à un avocat qui apportera une solution judiciaire au litige.

3 conditions à la concurrence déloyale 

Le droit de la concurrence déloyale est une branche du droit des affaires. Il a pour objet de sanctionner les comportements déloyaux afin d’obtenir une réparation du préjudice causé à l’entreprise du fait du détournement illicite de sa clientèle ou de la perte de chiffre d’affaires ou de la perte de vitesse par rapport aux économies réalisées par le concurrent déloyal. 

Pour que la responsabilité d’une entreprise dans une pratique déloyale soit caractérisée, il faut la réunion de trois conditions fondamentales :

• Un procédé litigieux qui entraîne une faute : imitation de votre produit, reprise par une entreprise des informations essentielles sur vous (dénomination, logo, sigle) pour détourner votre clientèle, etc. 
• Un préjudice : baisse de chiffre d’affaires, une diminution de la fréquentation. Il peut donc s’agir de tout ce qui a un impact sur l’évolution de votre entreprise.
• Un lien de causalité entre la faute et le préjudice : le procédé litigieux a une conséquence directe sur le préjudice que vous avez subi.  

Quels sont les actes de concurrence déloyale ?

• Le dénigrement :

Lorsqu’un concurrent s’attaque à votre entreprise ouvertement et publiquement, il peut s’agir de dénigrement. En effet, cette entreprise remet en question votre fonctionnement, votre situation financière. Elle peut questionner votre fiabilité et votre sincérité. Pour caractériser ce dénigrement, il faut que cette attaque ne soit pas diffamante ou provenir de la liberté d’expression. 

La principale différence entre la diffamation et le dénigrement est que la diffamation touche une personne physique ou morale tandis que le dénigrement vise un produit ou un service.

Ainsi, vous êtes victime de dénigrement lorsqu’un concurrent :

• S’attaque à votre entreprise publiquement et nommément,
• Remet en cause un de vos produits ou services.

Les avocats en droit des affaires du cabinet Goldwin vous accompagnent et vous conseillent pour accomplir les démarches nécessaires et pour mettre fin à cette situation. Par leur expertise et leur expérience en droit de la concurrence, nos avocats protégeront au mieux vos intérêts et personnalisent leur stratégie en fonction de la situation que vous vivez. Un avocat en concurrence déloyale vous sera donc d’une grande aide.

• La confusion et la contrefaçon :

Si confusion et contrefaçon semblent synonymes, il existe néanmoins des différences entre les deux en droit. La confusion intervient lorsqu’il existe des similitudes entre des entreprises ou entre des produits. Il peut s’agir d’appellations d’origine contrôlée reprises par d’autres producteurs ou des entreprises qui ont des consonances proches. 

Le droit français et le droit européen agissent de concert sur la notion de confusion. La sanction en cas de confusion est par ailleurs l’arrêt de la pratique litigieuse. Une expertise est donc nécessaire pour parvenir à prouver cette confusion : rythme sonore de la dénomination sociale des entreprises concernées, phonétique, analyse de la substance ou matière concernée, senteur… tout doit être pris en compte. Experts dans ce domaine, nos avocats sauront vous assister dans vos démarches et vous conseilleront pour régler le litige dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, notre cabinet est aussi compétent en matière de contrefaçon. A la limite de la concurrence déloyale, la contrefaçon se caractérise par l’atteinte à un droit privatif protégé d’une entreprise. Cela correspond le plus souvent à la reproduction d’un modèle déjà existant sans y apporter une touche personnelle ou en y ajoutant quelques détails. Par exemple, la Cour de cassation a déjà jugé qu’apposer la marque d’un tiers sur une chaussure contrefaisante, outre la reproduction à l’identique, pouvait entraîner une action en concurrence déloyale en plus de l’action en contrefaçon.

Ainsi les deux actions semblent complémentaires, même s’il existe des désaccords au sein même de la Cour de cassation et entre les avocats. Les avocats du cabinet Goldwin seront donc à votre écoute pour faire la distinction entre les deux et porter votre litige devant les instances juridiques adaptées.

• La désorganisation :

On parle de désorganisation quand une entreprise rivale se sert de procédés pour nuire à l’organisation interne d’une entreprise ou, plus généralement, au marché tout entier. C’est alors évidemment un procédé constitutif de concurrence déloyale. 

Ainsi, la désorganisation interne est caractérisée dans les cas suivants :

• Des atteintes au secret des affaires comme la divulgation de fichiers internes ou l’appropriation de secrets de fabrication par exemple.
• Du débauchage massif.

La Cour de cassation admet en jurisprudence que le critère seul de recrutement massif est insuffisant pour constituer une concurrence déloyale (Cass. Com, 26 septembre 2006, RJDA 2007, N°207). Pour savoir si vous êtes victime de désorganisation, il faut rapporter la preuve que l’attitude de l’entreprise rivale est suspecte.

A cette fin, vous devez par exemple prouver :

• Qu’elle vous dénigre ;
• Qu’elle propose une surenchère salariale à vos salariés pour les attirer ;
• Que son but est au minimum suspect (appropriation d’un savoir-faire ou détournement d’information par exemple).

Quant à la désorganisation générale, elle rejoint de plus en plus la concurrence illégale. Ces procédés sont tout autant sanctionnés. La concurrence est dite illégale, lorsque la loi vient disposer qu’il n’est pas possible d’effectuer certaines actions. Ces dernières peuvent être de différentes natures :

• Prix abusivement bas par rapport au reste du marché
• Revente à perte
• Distribution parallèle
• Vente avec prime
• …

Dans l’un ou l’autre cas, si vous pensez réunir les conditions d’une désorganisation, prenez un avocat pour défendre au mieux vos intérêts et revenir dans une situation concurrentielle normale. N’hésitez pas à contacter le cabinet Goldwin et ses avocats en concurrence déloyale, ils seront à votre écoute pour répondre à vos interrogations et vous conseiller sur les démarches à faire.

• Le parasitisme :

Litige fréquent qui peut concerner de nombreuses entreprises, le parasitisme se définit comme un comportement par lequel une personne physique ou morale tire profit des actions d’une autre personne. Cette personne opère sans rien dépenser financièrement et sans faire d’efforts dans le but d’obtenir un savoir-faire. Cet agissement parasitaire doit exercer une influence sensible sur la stabilité financière de votre entreprise. Vos concurrents les plus directs comme n’importe quel autre acteur du marché peut être concerné.

On trouve aussi une certaine intentionnalité dans ces agissements parasitaires. En effet, il est difficile d’imaginer qu’une personne se place dans le sillage d’une autre et profite de son savoir-faire et de ses efforts, sans que cette personne ne le fasse volontairement.

La preuve du parasitisme repose enfin sur les faits pris en leur globalité. C’est pourquoi, il suffit de présomptions pour engager une action.

Voici quelques exemples de parasitisme :

• Utilisation de la réputation et/ou de la notoriété d’un concurrent en vue d’attirer des clients,
• Rattachement indiscret, en se décrivant comme un spécialiste ou en proposant des produits compatibles mais non approuvés par la marque concurrente,
• Utilisation de « produits d’appel »,
• Participation à un réseau commercial ou de franchise sans avoir signé d’accord,
• Acteur concurrent du marché se servant de votre recherche-développement à des fins personnelles, sans qu’un brevet n’ait été fait
• …

Comment agir face à un acte de concurrence déloyale ? 

Lorsque vous pensez être victime de concurrence déloyale, la première chose à faire est de prendre contact avec un avocat spécialisé dans les actions en concurrence déloyale. Après analyse des faits et du marché concurrentiel, il établit les chances de gagner une action en justice. En parallèle, il peut recommander de mettre en demeure l’entreprise concurrente ou de réaliser des constats d’huissier pour constituer un dossier de preuves. 

Si la concurrence déloyale semble avérée, il vous reste à mettre fin à cette situation. Pour cela, vous devez intenter une action en justice contre la personne ou l’entreprise qui utilise ce type de procédés et qui cherche à obtenir un avantage économique. En cas de contrefaçon, une action connexe, reposant sur des faits distincts, pourra aussi être intentée contre l’entreprise contrefaisante.

Rapprochez-vous d’un avocat en concurrence déloyale si vous voulez un avis d’expert sur votre situation. De cette façon, il vous suit dans toutes vos démarches, qu’il s’agisse d’une procédure à l’amiable ou dans la saisine de la juridiction compétente.

Votre avocat vous accompagne tout au long de la procédure de concurrence déloyale. Il construit un dossier solide avec les constatations préalables, procès-verbal de constat d’huissier, autorisation du juge des requêtes, etc. Un avocat participe également au chiffrage du préjudice subi en raison des actes de concurrence déloyale. Ce point est souvent sensible tant une baisse de chiffre d’affaires est difficile à relier à l’action d’un concurrent. Nous conseillons les entreprises sur la meilleure méthode de détermination du préjudice et le recueil des preuves, documents financiers, etc. 

Comment éviter la concurrence déloyale ? 

La prévention des actes de concurrence déloyale est trop souvent négligée par les entreprises. Pourtant, nous pouvons mettre en place plusieurs moyens d’éviter parasitisme, désorganisation et confusion entre votre entreprise et celle de vos concurrents. 

Par exemple, nous proposons des clauses de non-concurrence ou des clauses d’exclusivité dans les contrats de travail, des clauses de non-démarchage ou de non-rétablissement, des clauses pénales. Tout un arsenal contractuel permet de limiter ou d’éviter les litiges en concurrence déloyale. 

Se montrer proactif sur la défense de son savoir-faire et de ses investissements est également utile. En défendant et en faisant savoir que vous surveillez et défendez vos droits de propriété intellectuelle, vous donnez un signal fort à la concurrence. 

Enjeu du recours à un avocat en concurrence déloyale

Notre cabinet d’avocats d’affaires à Paris est compétent pour mener des actions précontentieuses et contentieuses en concurrence déloyale, concurrence parasitaire, dénigrement, désorganisation. Chaque situation est unique et sensible dès que l’on aborde le jeu de la saine concurrence entre acteurs. Le monde de l’entreprise est un jeu dangereux et les règles du jeu sont parfois floues. 

L’avocat en concurrence déloyale identifie en premier lieu les faits pour les caractériser en droit. Ensuite, il détermine les enjeux et les risques juridiques, les délais et les solutions. Le chef d’entreprise est alors en situation de prendre la bonne décision pour engager une action en concurrence déloyale. 

Le développement du digital donne lieu à de nouvelles pratiques anticoncurrentielles telles que le cybersquatting, la reprise des conditions générales d’utilisation d’un site concurrent, l’achat de publicités en ligne sur la marque d’un concurrent, etc. Les condamnations pour concurrence déloyale se multiplient. 

Notre cabinet d’avocats vous assiste pour rédiger les assignations introductives d’instance, les conclusions en réponse, pour assurer votre représentation lors des audiences, pour interjeter appel, pour faire exécuter le jugement rendu en votre faveur. Nous vous représentons également en défense, car il est fréquent d’être attaqué en concurrence déloyale par un concurrent procédurier. Nous défendons alors vos pratiques devant la justice dans le respect d’une libre concurrence. En fonction de la situation, nous développons la stratégie de défense adéquate. 

Les avocats du cabinet Goldwin interviennent en matière d’actions en concurrence déloyale à Paris (Île-de-France), lieu d’implantation du cabinet, mais aussi sur tout le territoire national. Nous bénéficions également d’une expertise internationale en droit des affaires.