Quand faire appel à un avocat pour une expulsion ?

Propriétaire lésé

Afin d’assurer une procédure efficace et rapide, le Cabinet procède à une analyse précise du dossier. L’objectif est de définir la stratégie contentieuse adaptée et optimale.

En effet, de nombreuses situations peuvent permettre de solliciter et d’obtenir l’expulsion d’un locataire :

• Congé délivré à un locataire qui se maintient dans les lieux (occupant sans droit ni titre) – aussi appelé squatteur : il convient alors de solliciter la juridiction compétente pour demander une validation du congé et l’expulsion du locataire ;
• Loyers impayés : le locataire ne paie pas ses loyers depuis un ou plusieurs mois ;
• Non présentation de l’attestation d’assurance ;
• Violations diverses du contrat de bail : exercice d’une activité commerciale dans un local d’habitation, troubles du voisinage, sous-locations en meublé de tourisme sur des plateformes de mise en relation telles qu’AIRBNB, dégradations du logement, pratique d’une activité illicite, troubles causés dans les parties communes ;
• Exécution de travaux sans accord préalable du bailleur ;
• Non-respect du règlement de copropriété ou du règlement intérieur de l’immeuble ;
• Droit de préemption d’une personne publique.
• Procédure d’expropriation à l’initiative d’une personne publique.

Une fois la stratégie contentieuse arrêtée, le Cabinet entreprendra l’ensemble des diligences afin de mettre en œuvre la procédure d’expulsion à savoir : délivrance d’un commandement de payer et/ou de présenter l’attestation d’assurance, rédaction et délivrance d’un congé, rédaction et délivrance d’une assignation.

L’Avocat expulsion assurera ensuite un suivi rigoureux de l’ensemble de la procédure judiciaire et une défense optimale des intérêts de son client lors de l’audience de plaidoiries.

Enfin, à l’obtention de la décision d’expulsion, le Cabinet entreprendra l’ensemble des diligences nécessaires à l’exécution de la décision rendue, jusqu’à la remise des clés.

Locataire subissant une expulsion injustifiée ou irrégulière

Fort de son expertise et de son savoir dans la matière, le Cabinet défend de nombreux locataires victimes d’expulsions injustifiées ou irrégulières. L’objectif premier est ici de leur permettre de se maintenir dans leur logement ou local commercial et, si possible, d’obtenir une juste compensation du préjudice subi.

Il est possible d’intenter une action en justice en tant que locataire, avec l’assistance d’un avocat. Si votre bailleur a pour objectif de vous expulser, il est possible de faire jouer d’éventuels manquements relatifs au bail d’habitation : mauvais calcul des charges locatives ou de surface habitable, un manquement important aux clauses du bail (défaut d’assurance, nuisances, dégradations), l’inexécution de travaux, manquement à la mise en conformité du logement, etc.

Le bailleur peut avoir à vous rendre tout ou partie du loyer en cas de non-conformité du logement.

Pourquoi faire appel à un avocat expulsion ?

La loi protège les propriétaires, mais elle protège aussi les locataires. C’est pourquoi il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en expulsions. En effet, sans bagage juridique, il est très compliqué de faire face aux nombreuses difficultés de la procédure.

Le Cabinet d’avocats Goldwin vous accompagne dans les démarches suivantes :

• Initialisation de la procédure d’expulsion ;
• Mise en demeure ;
• Constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ;
• Condamnation à titre provisionnel au paiement des loyers ;
• Expulsion du locataire.

Expulser un locataire n’est pas facile. L’engagement de la procédure d’expulsion est particulièrement encadré, notamment pour :

• Signifier la décision de justice par un Huissier de Justice ;
• Définir le délai de l’expulsion ;
• L’action en justice durant la trêve hivernale.

L’objectif de nos avocats spécialisés en procédure d’expulsion est d’agir le plus rapidement rapidement possible, afin de protéger aux mieux vos intérêts et de limiter au maximum votre préjudice.

Le Cabinet prend en charge votre dossier depuis l’acte de commandement de payer jusqu’à l’exécution de la décision rendue.

Le Cabinet d’avocats Goldwin vous garantie de mener à bien l’expulsion.

Bon à savoir : un huissier peut diriger la procédure d’expulsion si le locataire ne soulève pas d’arguments durant la procédure. Cependant, si le locataire refuse de quitter les lieux, il faudra faire appel à un avocat pour expulsion.