Difficultés professionnelles, maladie, divorce… Les hypothèses conduisant à une défaillance financière sont nombreuses. On compte en moyenne près de 15 000 saisies immobilières chaque année en France. En pratique, elles concernent souvent le débiteur qui n’arrive plus à payer les mensualités de son crédit immobilier ou à rembourser son prêt à la consommation. Que vous soyez un débiteur en difficulté ou un créancier lésé, faîtes appel à votre avocat ! Si vous avez reçu un commandement de payer valant saisie ou si une procédure de saisie immobilière a été entamée à votre encontre, vous devez agir rapidement ! Si vous êtes un créancier impayé, votre avocat vous assiste tout au long de vos démarches pour obtenir rapidement gain de cause. Le point avec votre avocat en droit immobilier à Paris.

Qu’est-ce qu’une saisie immobilière ?

Lorsqu’un débiteur ne règle pas ses dettes, le créancier peut faire appel à un avocat pour mettre en place une mesure de protection. Outre la mesure conservatoire permettant de bloquer un élément mobilier ou financier du patrimoine du débiteur, il peut avoir recours à la saisie immobilière.

La saisie immobilière est une exécution forcée. Elle a pour objet de vendre l’immeuble d’un débiteur défaillant afin de payer ses créanciers. Elle répond à une procédure complexe qui nécessite l’intervention d’un huissier de justice et d’un avocat.

Voici comment cela se passe :

• Le créancier justifie d’un titre exécutoire constatant la créance exigible.
• Le commissaire de justice (ancien huissier) signifie au débiteur un commandement de payer aux fins de saisie immobilière. Il a alors l’obligation de rembourser sa dette au créancier sous un délai de 8 jours.
• À défaut de paiement sous 8 jours, son bien immobilier est saisi. Le commandement de payer valant saisie immobilière est publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques, rendant indisponible le bien immobilier saisi.
• Le propriétaire n’est plus autorisé à le vendre librement, mais il conserve le droit d’usage de l’immeuble à condition de n’accomplir aucun acte matériel susceptible d’en amoindrir la valeur.

Le cabinet Goldwin avocats accompagne les créanciers impayés comme les débiteurs défaillants durant la procédure de saisie immobilière, en travaillant de concert avec le commissaire de justice. Il assure également l’audience d’orientation et la prise en charge des conditions de vente du bien saisi.

Quels biens immobiliers peuvent être saisis ?

La saisie immobilière peut porter sur :

• Un terrain ;
• Un immeuble, une maison ou un appartement ;
• Les droits réels que le débiteur possède sur le bien, comme un bail emphytéotique ou un bail à construction.

En revanche, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable, ainsi que tous les biens de son patrimoine personnel qu’il a déclarés insaisissables dans le cadre de son activité professionnelle. De même, le mineur et le majeur protégé bénéficient d’une protection spéciale puisque leurs immeubles ne peuvent pas être saisis tant que les meubles ne l’ont pas été.

Le titre exécutoire permettant d’opérer une saisie immobilière avec votre avocat

Le titre exécutoire constate une créance :

• Certaine et incontestable ;
• Liquide, c’est-à-dire évaluable en argent ;
• Exigible, c’est-à-dire dont la date de paiement est échue.

Pour être recevable, le titre exécutoire doit contenir certaines mentions obligatoires :

• Le montant de la créance réclamée, ainsi que les frais et intérêts ;
• La date et la nature du titre exécutoire ;
• L’information à l’attention du débiteur de la possibilité de saisir la commission de surendettement des particuliers ;
• La désignation de l’avocat représentant les créanciers.

L’audience d’orientation avec votre avocat en saisie immobilière

Faute de règlement de la créance dans le délai ouvert par le commandement de payer, celui-ci est publié au bureau des hypothèques dans les deux mois suivant la fin du délai de 8 jours. Le débiteur reçoit ensuite une assignation à comparaître devant le Tribunal judiciaire.

L’audience d’orientation permet au juge du Tribunal judiciaire de statuer sur la saisie après avoir entendu les deux parties, débiteur et créancier(s). La présence de votre avocat spécialiste en droit immobilier est importante pour assurer votre représentation devant le juge et éventuellement déposer au greffe des demandes ou contestations. C’est à ce moment que la justice décide de la suite à donner à la procédure de saisie immobilière.

Pendant ce temps, le débiteur est dessaisi de ses droits sur son bien immobilier, qu’il ne peut céder et dont il ne peut percevoir les loyers s’il est en location. Le propriétaire peut en revanche demeurer dans son bien immobilier si c’est sa résidence principale, sous réserve qu’une expulsion ne soit pas demandée dans le commandement de payer.

Plusieurs suites possibles à la saisie immobilière avec votre avocat

La vente amiable

Si la procédure s’oriente sur une vente amiable, le débiteur doit entreprendre les démarches pour réaliser la vente immobilière de son bien dans un délai de 4 mois. Le juge fixe un prix minimum, correspondant au montant des dettes et intérêts. S’il signe un compromis de vente dans ce délai, le débiteur doit finaliser la transaction au plus tard dans les 3 mois afin de rembourser son créancier. S’il vend son bien à un prix supérieur au minimum fixé au tribunal, il peut alors conserver la somme restante . Lorsque le bien n’est pas vendu dans le délai, le juge ordonne la vente forcée.

La vente forcée par adjudication

La procédure donne souvent lieu à une vente aux enchères par adjudication. Les créanciers s’occupent de fixer la mise à prix et de réaliser la publication de l’annonce. Néanmoins, les frais de publicité sont à la charge du débiteur. Lorsqu’il n’y a aucun enchérisseur, les créanciers doivent acheter le bien à la hauteur de la mise à prix.

L’interruption de la procédure de saisie immobilière

La procédure peut enfin se solder par une interruption de la saisie immobilière. Il peut s’agir d’arrêt définitif de la procédure de saisie au motif qu’elle est sans objet. L’avocat en défense du débiteur peut en effet soulever des défauts de fond justifiant la fin de la saisie. C’est le cas d’une saisie portant par erreur sur un bien qui n’appartient pas au débiteur par exemple. La contestation de l’avocat du débiteur peut aussi justifier un arrêt temporaire de la procédure. Ce sera par exemple le cas du commandement de payer qui n’est pas valable car le commissaire de justice n’a pas respecté les délais de la procédure.

Contactez votre avocat en droit immobilier pour un conseil personnalisé en matière de saisie immobilière.