Tout savoir du détournement de fonds avec votre avocat en droit pénal

Abus de confiance ou abus de biens sociaux, le détournement peut vous coûter cher. Victime ou mis en cause, votre avocat assure la défense de vos intérêts !

Des petites escroqueries aux scandales sur les marchés financiers, le détournement de fonds représente un véritable enjeu. Il touche aussi bien les particuliers que les entreprises. Comment se caractérise le détournement de fonds ? Comment réagir efficacement avec votre avocat ? Quelles sont les sanctions encourues ? Mettez toutes les chances de votre côté pour sécuriser vos actifs.

Qu’est-ce qu’un détournement de fonds ?

Le détournement de fonds consiste en l’utilisation non autorisée de fonds ou de biens. Il peut avoir lieu dans la sphère privée ou dans le cadre professionnel. Le détournement est d’ailleurs caractérisé, même si l’auteur ne tire aucun profit des fonds détournés.

Il n’existe pas d’infraction propre au détournement de fonds. La qualification dépend de la nature des fonds concernés et de l’auteur. Selon les cas, on parlera d’abus de confiance ou, plus spécifiquement, d’abus de biens sociaux.

Le détournement constitutif d’un abus de confiance

L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme : « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »

En pratique, le détournement de fonds peut prendre des formes diverses :

Arnaques ;
Cyberattaques ;
Piratage réalisé par des personnes extérieures à une entreprise comme la fraude au faux président ;
Piratage des cartes bancaires.

Le détournement peut viser des fonds publics ou des fonds sociaux. Il constitue ainsi une réelle menace pour la santé financière des entreprises françaises. Il résulte parfois de manoeuvres opérées par des personnes internes à l’entreprise, comme ses dirigeants ou associés, voire ses salariés. En cas de détournement des biens appartenant à une entreprise, la qualification de l’infraction dépend de la qualité de son auteur. Ainsi, le détournement de fonds sociaux constitue une catégorie d’abus de confiance spécifique, créée pour le dirigeant.

Le détournement de fonds constitutif d’un abus de bien sociaux

L’abus de biens sociaux est défini par l’article L. 241-3 du Code de commerce. Il se caractérise par l’utilisation abusive par les dirigeants des biens de l’entreprise, contrairement à l’intérêt de la société et à des fins personnelles.

L’abus de biens sociaux se distingue de l’abus de confiance en ce qu’il ne concerne que les détournements réalisés par des dirigeants de sociétés commerciales . L’infraction est caractérisée lorsqu’un dirigeant social (présidents et directeurs généraux de SA et SAS et les gérants de SARL) utilise les biens de son entreprise à des fins personnelles, en portant atteinte à son intérêt social. Mais lorsqu’il intervient dans le cadre d’une société civile ou d’une association, le détournement n’est pas constitutif d’un abus de biens sociaux. Il relève alors de l’infraction d’abus de confiance.

Les éléments constitutifs du détournement de fonds

L’abus de confiance ou l’abus de biens sociaux suppose la remise préalable de biens ou de fonds à son auteur, de façon volontaire, dans le cadre d’un contrat (mandat, contrat de société). L’infraction est alors caractérisée par la réunion de 3 éléments indispensables dont il faut apporter la preuve pour obtenir réparation.

L’élément matériel

L’auteur commet un abus de confiance ou de biens sociaux en détournant un bien ou un droit de l’usage attendu.

L’élément intentionnel

L’auteur est parfaitement conscient de ses actes. Il a l’intention de détourner un bien ou un droit au détriment de la personne qui lui a fait confiance.

Le préjudice

Élément indispensable avec les deux précédents, le délit n’existe que parce que la victime subit un préjudice. Celui-ci est la conséquence directe de l’abus. Le préjudice peut ainsi être matériel, comme la perte d’une somme d’argent, ou moral, comme la perte de réputation.

Les sanctions pénales du détournement de fonds

Toute personne qui commet ou tente de commettre un abus de confiance par détournement de fonds est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales :

L’auteur ou le complice ;
Le détournement effectif ou la tentative.

Les sanctions peuvent varier en fonction des circonstances. Les peines principales prévoient une sanction de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

En outre, certaines circonstances aggravantes justifient des peines plus lourdes :

7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende pour les cas prévus à l’article 314-2 du Code pénal (infraction en bande organisée, préjudice d’une association collectant des fonds à des fins humanitaires ou sociales, préjudice d’une personne vulnérable…) ;
10 ans d’emprisonnement et 1 500 000 € d’amende pour l’abus de confiance réalisé par un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel selon l’article 314-3 du Code pénal.

Enfin, le juge pénal peut aussi prononcer des peines complémentaires prévues à l’article 314-10 du Code pénal comme l’interdiction des droits civiques, d’exercer une profession commerciale, de diriger une société commerciale, ou la fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits.

Les sanctions pénales peuvent être très lourdes. Si vous êtes mis en cause dans un détournement de fonds, consultez immédiatement votre avocat en droit pénal pour assurer votre ligne de défense.

Faites appel à votre avocat en droit pénal pour le remboursement des fonds

L’objectif des victimes d’un détournement de fonds est avant tout d’obtenir la remise du bien ou le remboursement de l’argent détourné. Or, il est fréquent que l’auteur de l’infraction soit insolvable, rendant impossible l’exécution des dispositions civiles du jugement. Se joue alors une course contre la montre.

Faites appel à votre avocat spécialisé en droit pénal des affaires pour bénéficier de conseils experts et d’une stratégie juridique permettant de débloquer les fonds au plus vite.

⚠️ L’article 311-12 du Code pénal pose une immunité familiale. Celle-ci empêche les poursuites pénales lorsque l’abus de confiance est commis par une personne vis-à-vis de son ascendant, descendant, ou conjoint. Toutefois, cette immunité ne vaut pas lorsque le détournement porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, comme un document d’identité par exemple. De même, cet article ne concerne pas l’auteur des faits lorsqu’il est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice.

Faites appel à votre avocat pour obtenir le licenciement d’un salarié à l’origine du détournement de fonds

L’employeur victime du détournement de fonds commis par un salarié peut s’appuyer sur l’infraction pour justifier un licenciement. En 2011, la Cour de cassation considérait ainsi que les employeurs peuvent se prévaloir des fautes commises par leurs salariés, comme un usage frauduleux des biens ou sommes qui leur auraient été confiés dans le cadre de leur fonction.

Grâce à son équipe pluridisciplinaire, votre cabinet d’avocats met tout en œuvre pour faire valoir vos droits et vous défendre face à un salarié, associé ou toute autre personne peu scrupuleuse.

Victime d’un détournement de fonds à titre personnel ou dans le cadre de votre société ? Mis en cause dans une affaire de détournement de fonds ? Consultez sans plus attendre votre avocat pour en savoir plus sur les questions de droit pénal !

Vol de données personnelles : contactez votre avocat !

Compte client, programme de fidélité, formulaire de paiement en ligne, informations détenues par votre employeur, page de réseaux sociaux… Vos informations personnelles sont partout !

Dès lors qu’on crée un compte client auprès d’un organisme bancaire, d’un commerce en ligne ou d’une boutique, on transmet des données personnelles. Ces données sont mémorisées et chaque entreprise doit en garantir la confidentialité. Mais comment garantir un usage licite de celles-ci ? Et que faire en cas de vol de ces données personnelles ? Votre avocat vous dit tout !

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

La donnée personnelle est une information permettant d’identifier une personne, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, d’une adresse postale, d’un numéro de téléphone, d’une adresse de messagerie. Mais aussi d’un numéro de sécurité sociale ou de compte bancaire.

En pratique, toute personne ou entreprise qui stocke des données personnelles peut être une cible potentielle. Les données personnelles sont contenues dans des dossiers clients, des dossiers RH avec des informations relatives aux employés. Il peut aussi s’agir de tout document privé stocké sur un ordinateur, les courriers concernant les cartes de crédit et les données financières (codes), ou bien les informations d’identification du réseau (mot de passe). Cela concerne aussi bien les entreprises qui stockent un grand nombre de données, que les particuliers.

Le vol de données personnelles

Le vol de données personnelles consiste au transfert ou au stockage illégal de ces informations personnelles, confidentielles ou financières. Cette atteinte grave à la sécurité et à la vie privée peut avoir des conséquences importantes pour les personnes et les entreprises, car elle compromet la confidentialité des données.

Une personne non autorisée peut accéder à ces informations, les modifier, les supprimer, ou empêcher l’accès au propriétaire. Il y a alors un risque évident d’usurpation d’identité et d’utilisation frauduleuse d’informations relatives à des comptes bancaires, des mots de passe en ligne, des numéros de passeport ou de sécurité sociale, des dossiers médicaux, etc.

Le voleur peut directement utiliser les données pour accéder à des comptes sécurisés, configurer des cartes de crédit au nom de la victime ou utiliser son identité, lorsqu’il a dérobé suffisamment d’informations. Mais la plupart des cyberattaques consistent à revendre lesdites données à d’autres organisations malveillantes.

En pratique, le vol ou la fuite accidentelle de données peut provenir de diverses actions :

Le phishing consiste pour l’auteur de la cyberattaque à se faire passer pour une entité de confiance (EDF, La poste, votre banque, les impôts…) afin d’inciter la victime à ouvrir un message contenant un lien frauduleux.
Le téléchargement de programmes ou documents sur les sites web compromis peut aussi donner aux criminels un accès non autorisé à l’appareil de la victime, leur permettant de voler des données.
L’erreur de manipulation humaine, comme l’envoi accidentel de dossiers à la mauvaise personne, peut générer un transfert involontaire de données.
La vulnérabilité d’un système de logiciel ou d’un serveur peut également ouvrir une brèche aux pirates informatiques.
L’utilisation d’un mot de passe faible ou d’un même mot de passe pour plusieurs comptes, peut enfin conduire au vol de données, notamment en facilitant l’accès aux auteurs de la cyberattaque. De même pour les informations librement disponibles sur les réseaux.

Les bons réflexes pour protéger ses données personnelles

Prudence dans la communication d’informations sur Internet: ne pas enregistrer de données bancaires pour les achats ponctuels en ligne, se limiter au minimum d’informations nécessaires sur les sites ou services en ligne, limiter le partage sur les réseaux sociaux
Utilisation de mots de passe sécurisés et différents pour chaque site ou application utilisés pour éviter le piratage en chaîne.
Activation de la double authentification pour augmenter le niveau de sécurité.
Mise à jour des logiciels antivirus
Mise en œuvre du droit de suppression de vos données personnelles auprès des organismes et services avec lesquels vous n’avez plus de relation : modèle de courrier proposé par la CNIL.
Fermeture des comptes inutilisés qui sont un point d’entrée facile sur votre vie privée.
Prise de conseil auprès d’un avocat expert en droit de l’Internet.

Contactez votre avocat en cas de violation de données personnelles

Le vol de données personnelles n’est pas une fatalité. Vous pouvez agir pour obtenir réparation ! Pour commencer, signalez et demandez la suppression les pages, les comptes, les messages divulguant vos informations personnelles auprès des plateformes (Facebook, Twitter, LinkedIn par exemple) sur lesquelles elles sont diffusées.

Vous pouvez aller plus loin en demandant aux moteurs de recherche (Google, Yahoo…) que les données personnelles divulguées (informations ou photos) ne soient plus référencées et accessibles par les internautes. À défaut de suppression dans un délai d’un mois, vous pouvez adresser une plainte à la CNILgrâce à son téléservice dédié.

En cas d’utilisation frauduleuse de vos données personnelles, contactez votre avocat spécialiste en droit pénal. Pensez à conserver les preuves de cette utilisation, principalement par captures d’écran et référence des sites web concernés. Votre avocat expert vous accompagne pour la suite à donner : dépôt de plainte (commissariat de police ou procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez) puis action pour faire cesser la violation et obtenir la réparation du préjudice subi.

Les infractions pénales relatives au vol de données personnelles

L’escroquerie

Sanctionnée par l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie consiste à tromper une personne physique ou morale, par l’usage d’un faux nom ou l’emploi de manœuvres frauduleuses, afin d’obtenir la remise d’un bien ou de sommes d’argent par exemple. C’est un délit passible d’une peine 5 ans de prison et de 375 000 € d’amende.

L’usurpation d’identité

Prévue à l’article 226-4-1 du Code pénal, l’infraction d’escroquerie consiste à usurper l’identité d’un tiers ou à faire usage de données permettant de l’identifier, afin de troubler sa tranquillité, de porter atteinte à son honneur. Elle est passible de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

La collecte illégale de données

La loi relative au traitement des données à caractère personnel a introduit une infraction spécifique visant leur collecte illicite. Ainsi, l’article 226-18 du Code pénal punit le délit de collecte par moyen frauduleux, déloyal ou illicite, d’une peine de 5 ans de prison et de 300 000 € d’amende.

Le vol de données personnelles peut également tomber sous le coup d’autres délits, comme celui de contrefaçon et usage frauduleux de moyen de paiement. Votre avocat réunit les pièces nécessaires et élabore la défense qui convient à votre situation.

Faites appel à votre avocat pour votre conformité de votre entreprise au RGPD

Les entreprises utilisent de nombreuses données personnelles dans le cadre de leurs campagnes publicitaires. Cette pratique commerciale, devenue courante, a soulevé bien des questions du point de vue de la confidentialité de ces données. Elle doit en garantir la sécurité pour le respect de la vie privée des personnes concernées. Le Parlement européen a élaboré le Règlement Général de la Protection des Données, pour permettre aux entreprises de se conformer au Droit à la protection de la vie privée des usagers européens. Cela constitue un véritable enjeu juridique et financier pour les entreprises !

Faites appel à votre avocat spécialiste des nouvelles technologies afin de vous mettre en conformité avec le RGPD.

Bénéficiez de conseils juridiques et d’une vision transversale pour optimiser votre fonctionnement et vos process informatiques.
Optez pour un audit RGPD complet avec une analyse d’impact des traitements de données à risque.
Rédaction et négociation de vos contrats en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.
Mise en place de conformité des pratiques avec le RGDP et désignation d’un délégué à la protection des données (DPO).

Le cas échéant, votre avocat assure votre défense au contentieux si vous êtes accusé d’atteinte aux données personnelles.

Particulier ou entreprise, consultez sans plus attendre votre avocat pour en savoir plus sur les questions de droit pénal !

Le rôle de votre avocat dans la gestion de vos litiges commerciaux

Bénéficiez de l’accompagnement d’un avocat expert en droit commercial pour la gestion de litiges commerciaux ! Un domaine en constante évolution avec des relations très techniques et de plus en plus dématérialisées.

Les relations commerciales sont source d’un important contentieux. Commerçant ou particulier, faites appel à votre avocat expert en droit en commercial pour bénéficier d’un accompagnement complet pour vos litiges commerciaux. Cette matière ne cesse de se complexifier avec l’internationalisation des relations et la dématérialisation des échanges. Voici tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits dans un conflit commercial. Et ainsi obtenir une résolution amiable ou judiciaire de votre litige.

Qu’est-ce qu’un litige commercial ?

Le litige commercial est le conflit qui survient dans le cadre d’une transaction commerciale. Il peut concerner deux commerçants dans leurs relations contractuelles (fournisseurs, prestataires de services…), ou survenir entre un commerçant et un particulier (client). En pratique, il concerne des problèmes variés comme des retards de livraison, des défauts de produit ou de paiement, la rupture des relations commerciales et bien d’autres violations du contrat commercial.

Les relations commerciales obéissent aux règles spécifiques du droit commercial. Ces règles, définies dans le Code de commerce, sont plus adaptées à la rapidité des transactions et aux besoins du marché et des entreprises. Elles mettent néanmoins l’accent sur la sécurité des échanges et la protection des consommateurs. La spécificité du conflit commercial réside avant tout dans une institution judiciaire dédiée. Il relève en effet du tribunal de commerce, composé de juges consulaires. Ces juges non-professionnels sont issus du monde des affaires et élus par leurs pairs.

Le droit commercial recouvre principalement deux grands pôles : le droit économique et le droit des affaires. Les conflits peuvent être nombreux, tenant par exemple aux questions de droit des sociétés, d’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, de renouvellement d’un contrat de bail commercial ou de respect de la propriété intellectuelle. L’avocat accompagne ainsi l’entreprise depuis le choix de sa forme sociale, jusqu’à la sécurisation de ses relations contractuelles, en France comme à l’international. Il intervient également en cas de défaillance de l’entreprise (procédures collectives) ou de conflits entre associés.

Différents types de litiges commerciaux à régler avec votre avocat

Le défaut d’exécution contractuelle

Parmi les litiges commerciaux les plus courants, on note divers incidents dans l’exécution du contrat.

Le retard ou le défaut de livraison peuvent justifier le versement de pénalités contractuelles à l’acheteur. Il peut aussi porter une action devant le tribunal de commerce.
La marchandise non-conforme au contrat de vente (modèle, qualité, état, couleur…) permet également à la partie lésée d’engager la responsabilité du commerçant.
Le défaut de paiement, ou impayé, désigne la situation dans laquelle un débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette auprès de son créancier, ce qui justifie une action pour obtenir un règlement amiable (règlement assorti de pénalités) ou judiciaire.

La rupture brutale des relations commerciales

L’article L. 442-1 du Code de commerce prévoit que la rupture brutale d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de l’auteur de la rupture, lorsqu’elle est faite sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages de la profession. Si la loi ne précise pas la notion de caractère établi, la jurisprudence est venue en dessiner les contours. En pratique, la notion de relation commerciale établie repose sur l’existence d’un courant d’affaires régulier et significatif. Les sanctions peuvent être lourdes. L’assistance d’un avocat en droit commercial est donc nécessaire pour obtenir la meilleure réparation possible si vous êtes dans la situation du commerçant lésé, ou pour limiter le montant des dommages et intérêts dans le cas inverse.

De même, la rupture abusive des pourparlers peut être sanctionnée. Les pourparlers interviennent durant les négociations précontractuelles. Ces discussions concernent principalement le prix, les obligations et la responsabilité des parties, la durée de l’engagement. Cette phase de négociation n’aboutit pas systématiquement à la conclusion d’un contrat. Mais elle engage moralement les parties à la discussion. Certains actes permettent ainsi d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture qualifiée d’abusive lorsqu’est démontré l’existence d’un préjudice (perte financière, manque à gagner).

La concurrence déloyale

Les actes de concurrence déloyale sont très courants dans les litiges commerciaux. Parasitisme, imitation d’une enseigne, dénigrement d’une marque… La concurrence déloyale recouvre tous les abus dans les pratiques commerciales d’une entreprise envers ses concurrents. La concurrence déloyale peut aussi venir de la violation d’une clause de non-concurrence par un professionnel qui s’installe dans un secteur, en dépit de l’engagement pris dans la clause.

Consultez nos articles sur la concurrence déloyale et le détournement de clientèle.

Le rôle de votre avocat dans la résolution des litiges commerciaux

Anticiper pour éviter le litige

Pensez à faire appel à votre avocat en droit commercial pour réaliser un audit des risques présents dans votre entreprise et pour sécuriser vos relations commerciales. Bénéficiez d’une gestion de risques efficace grâce à vos experts qui identifient le risque de contentieux bien en amont.

Contactez par exemple votre avocat pour un conseil concernant :

Le contrat d’agent commercial et les spécificités de son statut ;
Le statut des autres intermédiaires de commerce : apporteur d’affaires, VRP… ;
Le risque de requalification du contrat de l’intermédiaire en contrat de travail ;
Le contrat de franchise ;
Les vices cachés et autres défauts de marchandises ;
La rédaction de clauses contractuelles sanctionnant les pratiques commerciales déloyales ;
Les défauts de livraison et les factures impayées ;
La sanction d’une rupture abusive de contrat…

Trouver une solution amiable

Votre cabinet d’avocats vous assiste également dans les phases de négociations précontentieuses ou transactionnelles. Son intervention permet de régler très rapidement les conflits liés à la rupture abusive de relations commerciales, à la responsabilité contractuelle ou la concurrence déloyale exercée par une partie.

L’avocat peut aussi accompagner ses clients vers une conciliation afin de trouver une résolution amiable des conflits devant un conciliateur de justice assermenté. Ce dernier émet des propositions de solutions, l’objectif pour les parties étant de parvenir à un protocole d’accord.

Il est enfin possible d’avoir recours à l’arbitrage pour résoudre son litige commercial. L’arbitrage est généralement prévu par une clause compromissoire intégrée dans le contrat. Notez en revanche que les décisions des instances arbitrales s’imposent aux parties.

Saisir le tribunal avec votre avocat pour un litige commercial

Dernier recours pour régler votre litige, le tribunal compétent dépend de la nature de votre litige et du statut des parties au litige (particulier ou professionnel) : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire. Votre avocat vous assiste pour introduire l’action en justice, parfois en référé lorsque l’urgence de la situation l’exige (blocage de marchandises contrefaites par exemple). Votre avocat en droit commercial rassemble les preuves nécessaires à votre défense et assure votre représentation en justice.

Avec son équipe d’experts, le cabinet Goldwin Avocats est votre partenaire privilégié pour l’anticipation des risques de conflits et la résolution de vos litiges commerciaux. Contactez votre avocat en droit commercial !

Gérer les conflits entre héritiers avec votre avocat

Pour éviter les conflits entre héritiers, confiez le partage successoral à votre avocat spécialisé en droit des successions.

À la suite d’un décès, les opérations de liquidation de la succession du défunt doivent démarrer. Ajouté à la difficulté du deuil, le partage successoral peut s’avérer conflictuel lorsqu’il fait ressurgir des frustrations familiales. Si les héritiers sont protégés par la réserve héréditaire, un cohéritier peut néanmoins s’estimer lésé sur la globalité. Comment réagir en cas de conflit entre héritiers ? Votre avocat spécialisé en droit des successions peut agir en qualité d’intermédiaire pour apaiser les tensions entre les héritiers et parvenir à un règlement amiable de la répartition des biens du défunt. Et lorsque le conflit est insoluble, il accompagne ses clients dans le partage judiciaire entre les co-indivisaires. Vous connaissez un litige au sein d’une succession ? Voici comment résoudre les conflits d’héritiers avec votre avocat.

Quels sont les conflits entre héritiers ?

En cas de conflits entre héritiers d’une succession, le notaire peut se retrouver bloqué, sans possibilité de procéder au partage. Et les hypothèses de conflits entre héritiers sont nombreuses :

Une contestation de la validité du testament rédigé par le défunt ;
Un héritage bloqué parce que l’un des héritiers refuse les actes notariés ;
Un désaccord sur l’estimation des biens ;
Une contestation de la valorisation des donations ou d’assurance-vie réalisées avant le décès (caractère raisonnable des sommes) ;
La constatation d’actifs disparus ou d’avoirs bancaires dilapidés ;
Une mésentente dans l’indivision successorale permettant la gestion de biens non encore partagés.

Votre avocat spécialisé vous assiste dans les conflits de succession afin de faire respecter vos droits. Il peut ainsi saisir la juridiction compétente et obtenir la désignation judiciaire d’un notaire, qui tranchera les contestations émises par les héritiers et préparera la liquidation de la succession. Attention toutefois car ces procédures peuvent prendre du temps. La gestion amiable du conflit et la négociation menée par votre avocat sont préférables pour parvenir à un règlement rapide, y compris après le début d’une procédure judiciaire.

Contester un testament avec votre avocat

Il est possible d’organiser la transmission de son patrimoine par la rédaction d’un testament. Ce mode de transmission permet de prévoir à l’avance la répartition de son patrimoine et de préparer sa succession paisiblement. Mais cela suppose pour l’auteur du testament d’être en pleine capacité mentale et d’avoir la capacité juridique. Dans le cas contraire, l’héritier lésé peut ainsi contester le testament en apportant la preuve de facultés mentales altérées lors de la rédaction du testament, en s’appuyant sur une expertise médicale.

Le testament peut aussi être remis en cause par les héritiers au motif d’un consentement vicié ou obtenu par violence. L’abus de faiblesse permet ainsi de contester l’acte lorsqu’un proche du défunt a abusé de son état de vulnérabilité (maladie, mineur, vieillesse…) pour faire établir un testament avantageux à son égard, au détriment des autres héritiers. Votre avocat peut vous aider à caractériser le délit d’abus de faiblesse, en apportant la preuve d’un élément matériel et d’un élément intentionnel (article 223-15-2 du Code pénal).

Enfin, le testament doit respecter les conditions relatives à la réserve héréditaire. Ainsi, l’article 912 du Code civil dispose d’une part réservataire légale de l’actif successoral pour le conjoint et les descendants du défunt et d’une quotité disponible dont le testateur peut disposer librement. Lorsque le testament porte atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires, il est donc possible de contester l’acte.

Pour éviter toute contestation d’un testament, il est préférable de se faire accompagner par un avocat. Il veille ainsi à une juste évaluation des biens pour établir une base de calcul du partage et détermine le montant des frais de notaire et droits de succession. Il s’assure ensuite de la rédaction d’un testament valide.

Sortir de l’indivision successorale

L’ouverture de la succession donne lieu à la création d’une indivision successorale. L’objectif est de parvenir à un accord sur la répartition du patrimoine du défunt, notamment concernant les biens immobiliers. Mais l’indivision peut être une situation compliquée à gérer puisque plusieurs personnes exercent des droits sur un ou plusieurs biens communs. Certains conflits peuvent ainsi apparaître concernant la gestion des biens en indivision ou la volonté d’un indivisaire de quitter l’indivision.

Les conflits peuvent naître lorsque l’un des héritiers souhaite conserver une maison, à charge pour lui de faire des propositions compensatoires aux autres héritiers. On peut alors arriver à un blocage du processus de transmission. Or, il faut continuer à entretenir le bien, au risque qu’il perde sa valeur sur le marché de l’immobilier. La plupart du temps, la majorité suffit à prendre une décision, mais l’unanimité est nécessaire dans certains cas. Certains veulent aller vite, d’autres essaient de gagner du temps.

Comment sortir d’une indivision successorale qui traîne ? L’indivision successorale ne prend fin qu’au partage effectif du patrimoine. Mais l’option successorale laisse toujours la possibilité à l’héritier de refuser sa part d’héritage. Vous pouvez aussi choisir de vendre votre part pour sortir de l’indivision, car nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Si les héritiers ne donnent pas suite à votre proposition de solution amiable, le partage est fait en justice comme en dispose l’article 840 du Code civil.

Contester un partage successoral

La contestation du partage successoral peut donner lieu à la rédaction d’une solution collective entre les héritiers. Chacun obtient ainsi le bien qu’il souhaite et évite une procédure judiciaire conflictuelle. La présence de l’avocat permet de sécuriser l’opération de partage et d’éviter toute contestation ultérieure, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers. Votre avocat fait son possible pour désamorcer les conflits et éviter le blocage de la succession.

En cas de désaccord entre les héritiers, le partage successoral est effectué au contentieux. Les lots sont alors tirés au sort ou vendus aux enchères. L’assistance de votre avocat est essentielle afin de protéger vos droits et de défendre vos intérêts. Dans le cas du blocage par l’un des héritiers, et sans réel motif de silence, les cohéritiers peuvent le sommer d’opter 4 mois après le décès. Cette sommation est établie par un avocat et signifiée par un commissaire de justice. L’héritier bloqueur dispose alors d’un délai de 2 mois pour se prononcer. À défaut, son silence vaut acceptation du partage.

Conclusion : anticiper et gérer vos conflits entre héritiers avec votre avocat

À vos côtés, l’avocat cherche la préservation de vos droits tout en respectant l’intérêt commun. Spécialiste du droit de la famille et des règles de succession, il permet de définir les actions à mener dans le respect de la législation applicable. L’avocat favorise le dialogue entre les parties à la succession pour préserver les relations familiales.

Dans une succession, il vous accompagne en amont pour l’établissement d’un testament dans les règles.
Il peut aussi intervenir lors d’un conflit naissant pour apaiser la situation et parvenir à un règlement amiable en négociant une solution avec les cohéritiers.
Il vous permet de sortir au plus vite de l’indivision successorale.
En cas de conflit majeur et non solutionné par le dialogue, votre avocat vous conseille et vous accompagne dans une action en justice pour remettre en cause la succession devant le tribunal.

Contactez sans plus tarder votre avocat spécialisé en droit des contrats.

Votre avocat en droit douanier à Paris

Comment s’y retrouver entre les différents régimes douaniers ? Est-il possible de contester une procédure douanière ? Contactez votre avocat en droit douanier pour bénéficier de l’accompagnement d’un expert !

Branche du droit très technique, le droit douanier exige une expertise particulière. Nos avocats en droit public interviennent aux côtés des clients dans le cadre de rapports financiers avec l’étranger. Ils conseillent les entreprises comme les particuliers, dans leurs relations avec les douanes : des déclarations douanières aux saisies, jusqu’aux affaires les plus sensibles.

Qu’est-ce que le droit douanier ?

Le droit douanier régit les échanges de biens et de services entre la France et les autres pays du monde. Il recouvre un ensemble de règles et de procédures dont l’objectif est de protéger l’économie nationale et de collecter des recettes fiscales.

C’est une matière en constante évolution, en fonction du droit européen et du droit international. En pratique, cela concerne :

Les relations financières avec les pays étrangers ;
Les opérations de dédouanement ;
Les questions de taxation pour le transport de marchandises ;
Les infractions douanières (enquêtes, saisies de biens en douane)
Le contentieux douanier.

Pourquoi consulter votre avocat expert en droit douanier ?

Sécuriser les activités d’import-export

Le cabinet Goldwin Avocats intervient dans divers domaines du droit douanier, en conseil et en contentieux. Le droit douanier est incontournable pour les professionnels dans les questions juridiques liées au commerce international. En effet, dès qu’une entreprise a recours à l’exportation ou à l’importation de marchandises venant de pays étrangers, elle est confrontée aux questions douanières. La réglementation et les procédures douanières sont complexes. Elles représentent un risque financier important pour les entreprises. Mieux vaut être accompagné d’un avocat spécialisé en droit douanier, et ainsi éviter une erreur de déclaration qui peut coûter cher ! Votre avocat peut d’ailleurs vous aider à optimiser votre supply chain. Chaque étape de la chaîne d’approvisionnement peut générer des coûts supplémentaires, de l’achat des matières premières à la livraison au client. En évaluant au juste prix la valeur en douane de vos marchandises, vous gagnez en agilité financière.

La douane surveille également les mouvements transfrontaliers de déchets, soumis à une réglementation spécifique issue de la Convention de Bâle. Les entreprises doivent ainsi respecter une procédure de notification et de consentement écrit préalable, afin de déterminer la nature du déchet (classification, dangerosité) et la finalité du transfert (valorisation, élimination). Les autorités douanières contrôlent ainsi l’origine, la destination et l’itinéraire des déchets.

Gérer la procédure de dédouanement

Votre avocat vous assiste au cours de la procédure de dédouanement, qui consiste à attribuer aux marchandises le régime douanier qui correspond à sa destination, avant d’acquitter les droits de douane et la TVA. Il aide ainsi les entreprises à remplir les formalités douanières et à obtenir les autorisations nécessaires pour importer ou exporter des marchandises. Il peut ainsi faciliter l’obtention des agréments douaniers afin de mettre en place le dédouanement centralisé ou l’autoliquidation de la TVA à l’importation.

Sécuriser les mouvements de fonds transfrontaliers

L’intervention de votre avocat est également indispensable pour les questions de relations financières avec l’étranger : mouvements de fonds transfrontaliers, investissements étrangers en France, transfert de capitaux. Ces dispositions spécifiques permettent de lutter contre le blanchiment d’argent en provenance de trafics illicites (armes ou stupéfiants). Ainsi, lorsqu’une personne physique transfère des sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, vers ou en provenance d’un état membre de l’Union européenne, sans l’intermédiaire d’un établissement de paiement ou crédit, elle doit en faire la déclaration à la douane sur un formulaire spécifique. Les sanctions du manquement à cette obligation déclarative sont extrêmement lourdes, allant de l’amende douanière, d’un montant de 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction, aux poursuites pour blanchiment. Il est donc préférable d’être vigilant et de faire appel aux conseils d’un avocat spécialisé pour venir sécuriser cette opération.

S’y retrouver dans les différents régimes douaniers

Le Code des douanes repose sur un système complexe qui prévoit plusieurs types de régime douanier. Votre avocat vous aide à y voir plus clair pour optimiser votre activité et éviter un surcoût douanier !

Le transit douanier

La procédure de transit douanier vise à faciliter le transport de marchandises entre deux territoires douaniers différents, pour simplifier les opérations de dédouanement. Elle génère une suspension temporaire des droits et taxes applicables.

La mise en entrepôt sous douane

Une procédure qui consiste à stocker des marchandises sous surveillance douanière, avant leur affectation vers une autre destination.

Le régime d’accise douanière

Les droits d’accise sont des taxes indirectes qui s’appliquent à certains produits comme l’alcool, les huiles minérales et les tabacs manufacturés.

L’admission temporaire

Ce régime s’applique aux marchandises importées temporairement et destinées à être exportées en l’état, sans transformation. L’admission temporaire permet une suspension de taxes et une exonération totale ou partielle des droits de douane.

L’exportation temporaire

Ce régime permet d’exporter des produits communautaires vers un pays tiers, avant de les réimporter avec une exonération de droits à l’importation.

Que faire en cas de contrôle douanier ?

Les agents des douanes ont un pouvoir de contrôle au moment du dédouanement ou a posteriori. Pour ce faire, ils disposent de pouvoir élargis :

Un droit de visite des personnes et des marchandises ;
La possibilité d’obtenir la communication de tout document nécessaire ;
Un droit d’accès aux locaux à usage professionnel, aux entrepôts, aux véhicules de transport à usage professionnel, et même au domicile ;
Un droit de saisie.

Votre avocat intervient pour s’assurer de la bonne forme du contrôle exercé par l’administration douanière. Il arrive parfois qu’une saisie soit infondée ou que la procédure présente des irrégularités. Dans ce cas, votre avocat vous assiste pour contester la procédure, demander la restitution des biens saisis et une réparation du préjudice moral et financier subi.

Faire appel à votre avocat pour la fiscalité douanière

Si l’administration des douanes gère le recouvrement de certaines taxes et contributions indirectes, il est difficile de cerner toutes les obligations fiscales en matière de douanes. De quel droit suis-je redevable ? Comment calculer les droits de douane ? Quelles sont les sanctions douanières encourues ?

Votre avocat vous accompagne sur les différents aspects de cette fiscalité très technique comprenant notamment :

Le droit de douane perçu lors de l’importation des marchandises ;
La TVA à l’importation ;
La fiscalité énergétique qui comprend la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) ;
La fiscalité sur les tabacs, les boissons et les alcools ;
Les taxes environnementales ;
La fiscalité sur les transports de voyageurs et de marchandises ;
L’octroi de mer (imposition spécifique des départements d’Outre-mer) ;
Le bénéfice des zones franches en droit douanier.

La gestion du contentieux douanier par votre avocat

L’avocat en droit douanier représente ses clients, entreprises ou particuliers, devant le tribunal judiciaire ou correctionnel en cas de litige avec les douanes. Que faire en cas de rejet de votre déclaration douanière ? Quelle conduite à tenir en cas de contrôle douanier ? Comment se déroule une enquête pour infraction douanière ? Quels sont vos droits dans une saisie douanière de marchandises ? Contactez votre avocat pour bénéficier des conseils d’un expert.

Il vous assiste dans votre défense lors d’une infraction (contravention ou délit douanier, problème d’importation ou d’exportation sans déclaration) ou d’une retenue douanière. L’avocat veille notamment au respect du droit d’être entendu par l’administration douanière avant qu’une décision défavorable ne soit prise à votre encontre, principe général du droit inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Pour conclure, la complexité de la réglementation douanière exige l’intervention d’un avocat spécialisé. Ne faites pas l’impasse sur des conseils juridiques éclairés et assurez-vous une représentation efficace durant les procédures douanières. Contactez votre avocat expert en droit public à Paris 16e !

Contrôle fiscal : votre avocat de droit public vous défend !

Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ? Contactez Goldwin Avocats pour défendre votre dossier devant l’administration fiscale.

Découvrez le rôle central de l’avocat dans le paysage juridique complexe de la fiscalité. Face aux enjeux financiers soulevés par le contrôle fiscal, l’avocat intervient auprès des particuliers comme des entreprises. La technicité de la matière, mêlant droit public, droit privé et comptabilité, nécessite une expertise pointue pour la défense de vos intérêts. Nos avocats vous accompagnent tout au long du contrôle fiscal, dans sa phase de dialogue contradictoire, comme dans sa phase de recours contentieux.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

La fiscalité française repose sur un système déclaratif. Le contribuable déclare à l’administration les revenus tirés de ses différentes activités. C’est sur cette base que l’administration procède au calcul de l’impôt. La déclaration fiscale est présumée exacte et sincère. En contrepartie de ce système déclaratif, le contrôle fiscal vient s’assurer que la déclaration du contribuable est sincère et complète. Si la déclaration du contribuable comporte des erreurs par rapport à sa situation réelle, le contrôle fiscal donne lieu à une correction du montant de l’impôt et des pénalités éventuelles.

Le contrôle fiscal concerne l’examen de la situation fiscale du particulier ou du professionnel. L’administration fiscale fait un rapprochement entre les revenus déclarés et la situation financière du contribuable.

Pourquoi faire appel à votre avocat fiscaliste en cas de contrôle fiscal ?

Pour éviter de lourdes conséquences financières ! Pensez à faire appel à votre avocat fiscaliste pour bénéficier de conseils et d’un accompagnement fiscal complet. Son expertise permet de mettre au point une stratégie d’optimisation fiscale, tout en maîtrisant les risques d’un contrôle.

Dans l’hypothèse d’irrégularités présentes dans votre dossier, il élabore une stratégie de défense. Il vous assiste dès le début du contrôle fiscal et durant les entretiens avec le vérificateur. Il veille ainsi au respect de vos droits et assure votre défense devant l’administration. Pour ce faire, l’avocat fiscaliste examine la nature et la motivation du redressement demandé par le contrôleur des impôts. Puis, il construit votre défense en négociant une baisse de pénalités, voire l’annulation des rappels d’impôts mis à votre charge.

Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, contactez sans attendre votre avocat, car les enjeux sont importants.

L’assistance de l’avocat dans le contrôle fiscal sur pièces

Ce contrôle est exercé par l’administration fiscale sur l’ensemble des déclarations fiscales des contribuables, particuliers ou professionnels, sans information préalable. Elle recherche ainsi la cohérence entre les déclarations d’impôts produites par le contribuable et les renseignements dont elle dispose concernant son patrimoine, sa trésorerie et son train de vie.

En cas d’incohérences, l’administration fiscale peut demander des renseignements ou des éclaircissements. Cela peut déboucher sur l’envoi d’une proposition de rectification n°2120, avec une majoration du montant de l’impôt. Le rôle de votre avocat fiscaliste est alors de vérifier les points soulevés par l’administration fiscale pour les écarter.

Le rôle de l’avocat dans le contrôle de comptabilité d’une entreprise

La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité est le mode de contrôle fiscal traditionnel de l’entreprise. La procédure débute par l’avis de vérification n° 3927-SD, informant des jour et heure de l’intervention du contrôleur. Il mentionne l’impôt concerné par le contrôle, les années sur lesquelles l’inspecteur souhaite procéder aux investigations. Le contrôle fiscal a lieu au siège de votre entreprise, sans possibilité d’emporter les documents comptables sauf autorisation expresse. L’inspecteur propose alors un débat oral et contradictoire. L’entreprise reçoit une proposition de rectification n° 3924-SD si la vérification de comptabilité conduit à une majoration de l’impôt.

L’article L. 52 du Livre des procédures fiscales pose une limite de 3 mois à la durée du contrôle, sous peine de nullité des éventuels redressements. De même, le non-respect des garanties du contribuable peut entraîner la nullité de la procédure. Il est donc indispensable d’être accompagné d’un avocat afin de bénéficier d’une assistance experte, tout au long du contrôle et de faire valoir vos droits.

L’examen de comptabilité

Les agents de la DGFIP ont aussi la faculté de procéder à un contrôle fiscal à distance de la comptabilité informatisée de l’entreprise. Cela s’adresse à tous les professionnels soumis à des obligations comptables : commerçant, artisan, profession libérale, PME ou grande entreprise. C’est un contrôle fiscal lourd en raison de son caractère contraignant et intrusif.

La procédure est lancée par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité n° 3923-EC-SD. L’administration informe alors le dirigeant de la période soumise à contrôle et demande la communication des fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices vérifiés, dans les 15 jours de la réception de l’avis.

Le vérificateur envoie une proposition de rectification n° 3924-V-SD dans un délai de 6 mois. Les échanges se font exclusivement à distance. C’est pourquoi l’intervention de votre avocat est importante dans un souci de compréhension du contribuable et de protection de sa défense.

L’accompagnement de l’avocat dans l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

L’ESFP est le contrôle fiscal des particuliers. Le particulier est informé par l’envoi d’un avis de vérification n° 3929-SD. Le contrôle repose sur un débat oral et contradictoire, avec plusieurs entrevues proposées par le contrôleur à son bureau.

L’administration fiscale vérifie la sincérité des déclarations fiscales du contribuable, par rapprochement notamment du patrimoine et des relevés bancaires. Lorsqu’elle relève des points d’incohérence, elle adresse des demandes de justifications n° 2172-SD. L’article L. 69 du Livre des procédures fiscales dispose que les sommes non justifiées sont taxées d’office à l’impôt sur le revenu. Il est donc capital de pouvoir apporter la preuve du caractère non-imposable des sommes visées par l’administration.

Le contrôle fiscal dure au maximum 1 an à compter de la réception de l’avis de l’administration. C’est une procédure épuisante, dans laquelle la présence de votre avocat spécialisé en droit public permet de garder de cap parmi les méandres administratifs.

Attention : Si le contribuable ne remplit pas ses obligations déclaratives dans les temps, il ne peut bénéficier de la procédure contradictoire. Il est alors soumis à la procédure de taxation d’office. C’est au contribuable d’apporter la preuve d’une erreur de l’administration dans le calcul de sa base imposable.

Le rôle de votre avocat dans le dialogue avec l’administration fiscale

Le contrôle fiscal donne lieu à l’ouverture d’un dialogue avec l’administration, dans lequel l’avocat intervient aux côtés de son client pour la défense de ses intérêts. Lorsqu’il fait l’objet d’une proposition de rectification, le contribuable peut accepter la proposition de l’administration fiscale. Le contribuable s’acquitte alors de l’impôt calculé sur la base des rectifications opérées par l’administration fiscale. Le contrôle prend fin.

Mais il peut aussi contester cette proposition de rectification, en soumettant à l’administration fiscale les observations soulevées par le travail de recherche de son avocat. C’est alors à l’administration fiscale qu’il revient de répondre de façon motivée à l’argumentaire proposé par le contribuable. Si les deux parties restent campées dans leur position et que l’administration maintient son redressement, il reste au contribuable la possibilité de former un recours administratif avec son avocat spécialisé.

La gestion du contentieux fiscal avec votre avocat de droit public

En premier lieu, le contribuable dépose une réclamation administrative contentieuse devant le service des impôts. Puis, si celle-ci est rejetée par l’administration, il s’engage alors dans un contentieux fiscal devant les tribunaux administratifs : le recours administratif du contribuable. Une procédure qui peut être portée devant la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.

L’avocat veille notamment à faire respecter la prescription fiscale, c’est-à-dire le délai pendant lequel l’administration peut revenir dans le passé afin de contrôler vos déclarations. L’administration fiscale dispose en effet d’un droit de reprise limité dans le temps pour revenir sur les déclarations déposées par le contribuable.

Faites confiance aux avocats experts du Cabinet Goldwin à Paris 16e. Son équipe pluridisciplinaire valide la technicité de vos montages, permettant de garantir la sécurité juridique d’une optimisation fiscale. Et si vous faîtes l’objet d’un contrôle fiscal, nos avocats vous accompagnent et vous défendent auprès de l’administration fiscale afin de préserver vos actifs, votre entreprise et votre vie personnelle.

Mandat d’arrêt européen : le point avec votre avocat en droit pénal

Vous avez besoin d’informations sur le mandat d’arrêt européen ? Contactez Goldwin Avocat pour bénéficier d’une réelle expertise en droit pénal international.

Institué par une décision-cadre du Conseil de l’Union européenne en juin 2002, le mandat d’arrêt européen est introduit en droit français en 2004. En quoi consiste cet outil judiciaire et comment se distingue-t-il de la procédure d’extradition ? On vous explique !

Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt européen ?

Le mandat d’arrêt européen a été adopté afin de faciliter la remise d’un individu à un autre pays membre de l’Union européenne. C’est une procédure spécifique qui permet d’avoir un résultat plus rapide que la procédure d’extradition. Mis en place par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, ce mécanisme repose sur la coopération des états de l’Union, avec un système de remise des individus recherchés directement entre autorités judiciaires.

Les articles 695-11 à 695-51 du Code de procédure pénale règlent les modalités du mandat d’arrêt européen. Ainsi, l’article 695-11 définit le mandat d’arrêt européen comme une décision judiciaire émise par un état membre de l’Union européenne, en vue de l’arrestation et de la remise d’une personne par un autre état membre, pour l’exercice de poursuites pénales, pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.

On parle de procédure accélérée, mais c’est surtout la simplicité que l’on vise ! Les règles du mandat d’arrêt européen s’imposent entre les états membres de l’Union, remplaçant la procédure d’extradition. S’il s’en inspire largement, le mandat d’arrêt européen est une procédure strictement judiciaire. Alors que la demande d’extradition repose sur une décision du ministère des Affaires étrangères. C’est une manifestation concrète du principe de reconnaissance mutuelle entre les états. En simplifiant le process, on réduit le pouvoir discrétionnaire de l’état et les motifs de refus.

Qui peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt européen ?

Le mandat d’arrêt européen concerne une personne recherchée par un état de l’Union pour exercer des poursuites pénales, ou pour effectuer une peine déjà prononcée. Il peut donc viser toute personne suspectée, une personne condamnée en tant qu’auteur, le coauteur ou le complice d’une infraction ou de sa tentative.

Selon l’article 695-12 du Code de procédure pénale, le mandat concerne :

Des faits punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ;
Des faits pour lesquels une peine égale ou supérieure à 4 mois d’emprisonnement a déjà été prononcée ;
Des faits justifiant une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ;
Des faits pour lesquels mesure de sûreté privative de liberté égale ou supérieure à 4 mois a déjà été prononcée.

Cet article englobe 32 catégories d’infraction pour lesquelles il n’est pas nécessaire de démontrer une double incrimination des faits. En pratique, le mandat d’arrêt concerne les activités criminelles, le terrorisme, la corruption, le trafic d’armes ou la fraude fiscale.

La procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen

Des délais assez courts garantissant l’efficacité de la procédure

Le procureur général procède à la notification du mandat d’arrêt européen à l’individu dans les 48 heures de son arrestation. Comme pour une garde à vue, il reçoit les informations essentielles comme son droit d’être assisté par un avocat.

Selon l’article 695-29 du Code de procédure pénale, la première comparution intervient dans un délai maximal de 5 jours ouvrables. La chambre de l’instruction demande alors à la personne si elle accepte ou non sa remise à l’état requérant.

En cas d’acceptation de la remise à l’état demandeur, la chambre de l’instruction doit alors rendre sadécision sur la remise de l’individu dans les 7 jours de la comparution. Les autorités des deux états fixent ensuite une date de remise de l’individu dans un délai de 10 jours.

En cas de refus de remise à l’état requérant par l’individu, le délai de décision est porté à 20 jours maximum. Mais la seule voie de recours est alors le pourvoi en cassation, formé par l’avocat dans un délai de 3 jours francs après l’audience au cours de laquelle la décision de remise. Il est important de contacter votre avocat au plus vite !

Remise de ressortissants nationaux

Le mandat d’arrêt européen ne permet pas de s’opposer à la remise d’un ressortissant national. La France ne peut donc refuser de remettre un citoyen français aux autorités d’un état membre de l’Union si celui-ci fait l’objet d’une condamnation dans cet état. Mais elle peut demander le respect de garanties procédurales, comme la possibilité de demander une révision d’une condamnation à perpétuité ou celle d’effectuer sa peine d’emprisonnement dans son pays d’origine.

Le refus d’exécution du mandat d’arrêt européen

Causes impératives justifiant un refus d’exécution du mandat d’arrêt européen :

L’amnistie éteint l’action ou la peine ;
Les faits ou la peine bénéficient d’une prescription sur le territoire de l’état requis ;
La même infraction fait l’objet d’un jugement définitif dans un autre état membre de l’Union ;
L’individu recherché a de moins de 13 ans au moment des faits ;
Le mandat repose sur des poursuites discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion, l’origine ethnique, la nationalité, la langue, les opinions politiques ou l’orientation sexuelle de la personne visée ;
La situation de cette personne est en danger pour les mêmes raisons.

Causes facultatives d’un refus d’exécution du mandat d’arrêt européen :

La personne fait l’objet de poursuites pour les mêmes faits sur le territoire français ;
Les juridictions françaises ne souhaitent pas engager de poursuites pour ces faits ;
Le mandat vise des faits commis en partie sur le territoire français ;
L’état français s’engage à poursuivre son ressortissant pour les faits objet du mandat ou à faire exécuter la peine prononcée par l’autorité judiciaire de l’État émetteur ;
Il n’y a pas de garantie suffisante du respect des droits fondamentaux des droits de l’homme.

Pour conclure, la complexité juridique du mandat d’arrêt européen nécessite l’assistance d’un avocat spécialisé. Son expertise vous garantit une pleine compréhension du dossier tout au long du processus et la protection de vos droits. Votre avocat vous représente devant les autorités compétentes et facilite la communication avec les autorités judiciaires étrangères. Enfin et surtout, l’avocat prépare une défense solide, en s’appuyant sur tous les éléments permettant une contestation du mandat d’arrêt, ou le cas échéant, en obtenant des garanties équitables. Consultez votre avocat pour en savoir plus sur les questions de droit pénal !

Votre avocat pénaliste spécialisé en droit de l’extradition

Le Cabinet d’avocats Goldwin dispose d’une grande expertise en droit pénal international. Vous faites l’objet d’une demande d’extradition ? Contactez votre avocat pénaliste spécialisé dans la procédure d’extradition pour en savoir plus sur vos droits et la défense de vos intérêts.

L’extradition repose sur une volonté d’entraide internationale, d’un état envers un autre état. Il s’agit pour un état de réclamer un individu pour le juger ou lui faire exécuter une peine déjà prononcée. Vous faites l’objet d’une demande d’extradition ? Contactez immédiatement votre avocat pénaliste spécialisé en droit de l’extradition. Cette procédure très technique nécessite l’intervention d’un expert en droit pénal international !

Qu’est-ce qu’une procédure d’extradition ?

L’extradition est la procédure par laquelle un état requis accepte de livrer un individu se trouvant sur son territoire à l’état requérant. Ce dernier souhaitant le juger pour un crime ou délit, ou faire exécuter sa sanction pénale.

Les articles 696-1 à 696-7 du Code de procédure pénale régissent la procédure d’extradition. Mais ces dispositions nationales s’appliquent de façon subsidiaire par rapport aux textes internationaux. Ainsi, la convention internationale, signée entre la France et un état tiers, prévaut. De plus en plus nombreuses, ces conventions permettent de limiter le pouvoir discrétionnaire des états de consentir ou non à une demande d’extradition. L’extradition devient alors obligatoire lorsque les faits réunissent les conditions posées par la convention.

La convention européenne d’extradition signée à Paris le 13 décembre 1957, constitue presque le droit commun du droit international en la matière. Ratifiée par 50 pays, elle est applicable en France depuis 1986. Les dispositions du Code de procédure pénale ont toutefois vocation à s’appliquer de façon supplétive pour les différents points non réglés par les traités internationaux.

Attention : L’extradition est une matière très technique, qui nécessite l’intervention de votre avocat expert en droit pénal.

Ne pas confondre la procédure d’extradition avec…

Le transfert de personnes condamnées

Cette procédure permet aux étrangers de subir leur condamnation dans leur pays d’origine (convention sur le transfèrement signée à Strasbourg le 21 mars 1983).

Le mandat d’arrêt européen

Cette procédure accélérée fonctionne par une remise de l’individu entre autorités judiciaires, sur le fondement d’une coopération entre les états de l’Union européenne. Consultez notre article dédié au mandat d’arrêt européen !

L’expulsion et le refoulement

Attention à l’extradition déguisée ! La procédure d’expulsion cache parfois une extradition, pour éviter les longueurs de procédure. Il faut être vigilant, car il est difficile de contester la procédure utilisée une fois la personne hors des frontières de la France.

Conditions de recevabilité de l’extradition d’une personne vivant en France

Un individu étranger et auteur de l’infraction

La procédure d’extradition vise un individu de nationalité étrangère ayant commis une infraction :

Sur le territoire de l’état demandeur, qu’il soit un de ses ressortissants ou un étranger ;
En-dehors du territoire de l’état de l’état demandeur par un de ses ressortissants.

L’extradition peut d’ailleurs viser l’auteur, le coauteur, le complice d’une infraction ou de sa tentative.

Une infraction punie en France et dans le pays qui fait la demande

La procédure d’extradition suppose une double incrimination des faits :

L’état requérant punit les faits de peines criminelles ou correctionnelles pour lesquelles l’auteur encourt une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 2 ans ;
La loi française punit également les mêmes faits d’une peine criminelle ou correctionnelle.

Procédure d’extradition de la personne résidant en France

Une demande d’extradition formulée par voie diplomatique

L’état requérant adresse une demande diplomatique au gouvernement français. Le ministre des Affaires étrangères vérifie les pièces transmises : jugement, condamnation ou mandat d’arrêt par exemple. Puis, il transmet le dossier au ministre de la Justice, qui s’assure de la régularité de la demande, avant de l’adresser au Procureur général compétent. La procédure permet de vérifier la véracité des faits reprochés à la personne visée par l’extradition et les garanties relatives à son traitement (respect des droits fondamentaux).

Recours contre la demande d’extradition

La décision finale appartient au gouvernement français, qui autorise l’extradition par un décret du Premier ministre. Ce décret est susceptible d’un recours suspensif. La Cour de cassation et le Conseil d’État exercent ainsi un contrôle juridictionnel sur la procédure d’extradition.

Quelques cas pouvant justifier un recours :

La procédure d’extradition poursuit un but politique ;
L’état demandeur n’offre pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense (sanction contraire à l’ordre français, comme la peine de mort ou la torture) ;
Une action prescrite selon la loi française ou celle de l’état étranger.

Demande d’arrestation provisoire

La demande d’extradition étant assez longue, elle peut être accompagnée d’une demande d’arrestation provisoire pour éviter que la personne prenne la fuite. Il doit s’agir d’une demande directe de l’état requérant, justifiant un cas d’urgence. L’arrestation provisoire est alors ordonnée par le Procureur général territorialement compétent. La personne est remise en liberté si le gouvernement français ne reçoit pas les documents requis pour l’extradition dans un délai de trente jours à dater de son arrestation.

Comparution devant le Procureur général

Le Procureur général informe de ses droits la personne faisant l’objet d’une procédure d’extradition. Comme dans une garde à vue, il a la possibilité d’être assisté par un avocat. Il peut alors consentir à l’extradition ou s’y opposer. En cas d’opposition à la demande d’extradition, l’avocat doit alors rechercher des moyens pour faire échec à l’extradition. Il assure aussi la mise en liberté de son client en fonction des garanties qu’il présente (contrôle judiciaire, assignation à résidence).

Pour conclure, la procédure d’extradition exige une maîtrise des lois nationales et internationales, pour laquelle l’intervention d’un avocat est indispensable. Bénéficiez ainsi d’une représentation légale experte, de la protection des droits du suspect et d’un procès équitable. Votre avocat peut en outre négocier avec les autorités pour obtenir des conditions favorables, explorer les alternatives disponibles et, s’il y a lieu, s’opposer à l’extradition pour des motifs légaux. Contactez votre avocat en droit pénal international pour un conseil personnalisé en matière d’extradition.

Votre avocat en saisie immobilière à Paris

Fort de son expertise en droit immobilier, le Cabinet Goldwin Avocats vous accompagne dans toutes vos problématiques liées à votre patrimoine immobilier. Ses compétences transversales permettent un traitement global de votre situation, en conseil comme en contentieux. Une question à propos de la saisie immobilière, contactez-nous !

Difficultés professionnelles, maladie, divorce… Les hypothèses conduisant à une défaillance financière sont nombreuses. On compte en moyenne près de 15 000 saisies immobilières chaque année en France. En pratique, elles concernent souvent le débiteur qui n’arrive plus à payer les mensualités de son crédit immobilier ou à rembourser son prêt à la consommation. Que vous soyez un débiteur en difficulté ou un créancier lésé, faîtes appel à votre avocat ! Si vous avez reçu un commandement de payer valant saisie ou si une procédure de saisie immobilière a été entamée à votre encontre, vous devez agir rapidement ! Si vous êtes un créancier impayé, votre avocat vous assiste tout au long de vos démarches pour obtenir rapidement gain de cause. Le point avec votre avocat en droit immobilier à Paris.

Qu’est-ce qu’une saisie immobilière ?

Lorsqu’un débiteur ne règle pas ses dettes, le créancier peut faire appel à un avocat pour mettre en place une mesure de protection. Outre la mesure conservatoire permettant de bloquer un élément mobilier ou financier du patrimoine du débiteur, il peut avoir recours à la saisie immobilière.

La saisie immobilière est une exécution forcée. Elle a pour objet de vendre l’immeuble d’un débiteur défaillant afin de payer ses créanciers. Elle répond à une procédure complexe qui nécessite l’intervention d’un huissier de justice et d’un avocat.

Voici comment cela se passe :

Le créancier justifie d’un titre exécutoire constatant la créance exigible.
Le commissaire de justice (ancien huissier) signifie au débiteur un commandement de payer aux fins de saisie immobilière. Il a alors l’obligation de rembourser sa dette au créancier sous un délai de 8 jours.
À défaut de paiement sous 8 jours, son bien immobilier est saisi. Le commandement de payer valant saisie immobilière est publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques, rendant indisponible le bien immobilier saisi.
Le propriétaire n’est plus autorisé à le vendre librement, mais il conserve le droit d’usage de l’immeuble à condition de n’accomplir aucun acte matériel susceptible d’en amoindrir la valeur.

Le cabinet Goldwin avocats accompagne les créanciers impayés comme les débiteurs défaillants durant la procédure de saisie immobilière, en travaillant de concert avec le commissaire de justice. Il assure également l’audience d’orientation et la prise en charge des conditions de vente du bien saisi.

Quels biens immobiliers peuvent être saisis ?

La saisie immobilière peut porter sur :

Un terrain ;
Un immeuble, une maison ou un appartement ;
Les droits réels que le débiteur possède sur le bien, comme un bail emphytéotique ou un bail à construction.

En revanche, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable, ainsi que tous les biens de son patrimoine personnel qu’il a déclarés insaisissables dans le cadre de son activité professionnelle. De même, le mineur et le majeur protégé bénéficient d’une protection spéciale puisque leurs immeubles ne peuvent pas être saisis tant que les meubles ne l’ont pas été.

Le titre exécutoire permettant d’opérer une saisie immobilière avec votre avocat

Le titre exécutoire constate une créance :

Certaine et incontestable ;
Liquide, c’est-à-dire évaluable en argent ;
Exigible, c’est-à-dire dont la date de paiement est échue.

Pour être recevable, le titre exécutoire doit contenir certaines mentions obligatoires :

Le montant de la créance réclamée, ainsi que les frais et intérêts ;
La date et la nature du titre exécutoire ;
L’information à l’attention du débiteur de la possibilité de saisir la commission de surendettement des particuliers ;
La désignation de l’avocat représentant les créanciers.

L’audience d’orientation avec votre avocat en saisie immobilière

Faute de règlement de la créance dans le délai ouvert par le commandement de payer, celui-ci est publié au bureau des hypothèques dans les deux mois suivant la fin du délai de 8 jours. Le débiteur reçoit ensuite une assignation à comparaître devant le Tribunal judiciaire.

L’audience d’orientation permet au juge du Tribunal judiciaire de statuer sur la saisie après avoir entendu les deux parties, débiteur et créancier(s). La présence de votre avocat spécialiste en droit immobilier est importante pour assurer votre représentation devant le juge et éventuellement déposer au greffe des demandes ou contestations. C’est à ce moment que la justice décide de la suite à donner à la procédure de saisie immobilière.

Pendant ce temps, le débiteur est dessaisi de ses droits sur son bien immobilier, qu’il ne peut céder et dont il ne peut percevoir les loyers s’il est en location. Le propriétaire peut en revanche demeurer dans son bien immobilier si c’est sa résidence principale, sous réserve qu’une expulsion ne soit pas demandée dans le commandement de payer.

Plusieurs suites possibles à la saisie immobilière avec votre avocat

La vente amiable

Si la procédure s’oriente sur une vente amiable, le débiteur doit entreprendre les démarches pour réaliser la vente immobilière de son bien dans un délai de 4 mois. Le juge fixe un prix minimum, correspondant au montant des dettes et intérêts. S’il signe un compromis de vente dans ce délai, le débiteur doit finaliser la transaction au plus tard dans les 3 mois afin de rembourser son créancier. S’il vend son bien à un prix supérieur au minimum fixé au tribunal, il peut alors conserver la somme restante . Lorsque le bien n’est pas vendu dans le délai, le juge ordonne la vente forcée.

La vente forcée par adjudication

La procédure donne souvent lieu à une vente aux enchères par adjudication. Les créanciers s’occupent de fixer la mise à prix et de réaliser la publication de l’annonce. Néanmoins, les frais de publicité sont à la charge du débiteur. Lorsqu’il n’y a aucun enchérisseur, les créanciers doivent acheter le bien à la hauteur de la mise à prix.

L’interruption de la procédure de saisie immobilière

La procédure peut enfin se solder par une interruption de la saisie immobilière. Il peut s’agir d’arrêt définitif de la procédure de saisie au motif qu’elle est sans objet. L’avocat en défense du débiteur peut en effet soulever des défauts de fond justifiant la fin de la saisie. C’est le cas d’une saisie portant par erreur sur un bien qui n’appartient pas au débiteur par exemple. La contestation de l’avocat du débiteur peut aussi justifier un arrêt temporaire de la procédure. Ce sera par exemple le cas du commandement de payer qui n’est pas valable car le commissaire de justice n’a pas respecté les délais de la procédure.

Contactez votre avocat en droit immobilier pour un conseil personnalisé en matière de saisie immobilière.

Votre avocat spécialisé dans la promotion immobilière

Disposant d’une large expertise en droit immobilier, le Cabinet Goldwin Avocats vous accompagne dans toutes vos problématiques liées aux projets de construction et de promotion immobilière. En conseil comme en contentieux, bénéficiez d’une prestation complète pour la défense de vos intérêts.

Logements collectifs ou individuels, commerces, bureaux, locaux industriels, la promotion immobilière touche à des projets variés. Le promoteur imagine et chapeaute un projet complet, de la conception de l’actif immobilier à la livraison. S’il gère les aspects financiers et techniques en tant qu’acquéreur du bien initial, sa mission n’en comporte pas moins des risques. Opération de dépollution d’un site, effondrement d’un terrain, problème concernant la commercialisation des produits immobiliers… Les hypothèses de contentieux sont nombreuses. L’avocat, expert en dommages et expert financier, intervient dans le domaine de la promotion immobilière pour sécuriser l’opération quelle que soit la partie et pour démêler un conflit devant la justice.

Rôle de l’avocat dans l’opération de promotion immobilière

L’opération de promotion immobilière repose sur l’achat d’un terrain sur lequel le prometteur souhaite ériger un projet en accord avec le PLU définissant les règles d’occupation des sols de la commune. Les questions d’emprise au sol et de hauteur maximale permettent notamment d’étudier la faisabilité technique et financière de l’opération.

Différents acteurs à représenter

La promotion immobilière implique l’intervention de différents acteurs et intermédiaires. L’avocat peut ainsi intervenir aux côtés :

Du propriétaire du terrain que le promoteur souhaite acquérir pour son projet : parcelle d’une maison de ville, terrains constructibles, terres agricoles reconnues constructibles ;
De la mairie ;
Du promoteur immobilier;
Des différents acteurs à la conception et construction de l’immeuble : fournisseur de matériaux, entreprise du bâtiment, architecte, entrepreneur ;
Des futurs acquéreurs du projet immobilier.

Différents domaines de compétence

L’avocat spécialisé en promotion immobilière possède l’expertise nécessaire pour conseiller et défendre les intérêts de ses clients à chaque étape. Il intervient de la commercialisation à la livraison, en passant par la construction de l’immeuble.

Il maîtrise tout à la fois :

Les questions de droit privé : droit des contrats, fiscalité immobilière et patrimoniale, droit de la construction, responsabilité de droit commun des intervenants, régimes spéciaux de garanties, droit des assurances ;
Les questions de droit public et d’urbanisme.

Dans cette mission, l’avocat en droit de la construction s’entoure de professionnels du bâtiment et experts techniques. Il peut ainsi prendre avis auprès d’architecte, bureau d’étude, géomètre, spécialiste de la dépollution d’un site, etc.

Faire appel à son avocat en amont du projet de construction

Le promoteur immobilier, le maître de l’ouvrage, comme l’acquéreur d’un bien en construction ont intérêt à prendre conseil auprès de l’avocat avant toute opération de construction. Ce dernier vérifie en amont la faisabilité juridique du projet de construction, notamment au regard des règles d’urbanisme. Vous évitez ainsi une perte de temps et d’argent ! Son expertise pluridisciplinaire permet en outre d’intervenir au titre de la négociation du contrat de cession, mais aussi en conseil sur le montage juridique et l’optimisation fiscale de l’opération.

Concernant le contrat d’acquisition et de vente, votre avocat, spécialisé en promotion immobilière, négocie les clauses contractuelles en fonction de vos besoins. Le contrat peut ainsi prévoir des causes justificatives de retard. Côté promoteur, on aura tendance à accroître cette liste afin de limiter les indemnisations dues en cas de retard. Côté acquéreur, ce sera un point de vigilance spécifique à négocier. De même pour les clauses relatives aux pénalités de retard !

Conseil de l’avocat au promoteur immobilier

Le promoteur s’appuie sur le travail de son avocat dès la commercialisation de son projet, en verrouillant ses contrats de vente. C’est une étape cruciale, car il doit obtenir entre 30 % et 40 % de réservations de futurs acquéreurs pour être suivi par les banques dans le financement de son projet. Il vend d’ailleurs ses produits en VEFA ou contrat de vente en état futur d’achèvement, qu’il livre après avoir vérifié le bon achèvement de son chantier et la conformité des lots.

La date de réception des travaux marque le point de départ des garanties obligatoires qui peuvent être mises en jeu en cas de litige :

La garantie de parfait achèvement ;
La garantie de bon fonctionnement ;
La garantie décennale.

Le promoteur peut notamment être confronté au problème de l’abandon de chantier. Un fait courant dans le milieu de la construction et qui occasionne des dommages liés au retard de livraison. Ils se sont intensifiés ces dernières années suite à la crise sanitaire mondiale, notamment en raison de difficultés d’approvisionnement de matériaux affectant de nombreux domaines du bâtiment. Le travail de prévention de l’avocat permet de couvrir les risques en cas de retard de chantier.

Conseil de l’avocat au particulier

Recours contre le promoteur immobilier avec votre avocat à Paris

L’avocat conseil en promotion immobilière peut intervenir en amont de l’opération pour une annulation de l’acte d’achat ou de la vente. L’acheteur dispose en effet d’un délai de rétractation de 10 jours sans pénalité. Au-delà, le promoteur est en droit de réclamer jusqu’à 10 % du prix de vente. Notez que le vendeur peut aussi annuler la vente et doit alors restituer le dépôt de garantie sous un délai de 3 mois.

Dans le cadre de l’engagement qui unit l’acheteur au promoteur immobilier, différents incidents peuvent en outre justifier d’exercer un recours contre le promoteur :

Le retard de livraison du bien immobilier ;
Les défauts de conformité et les malfaçons : fissures, défauts des matériaux, problèmes d’étanchéité et tous autres problèmes qui pourraient affecter l’ouvrage.

Recherche d’une solution sur mesure

Dans un premier temps, vous pouvez chercher une solution amiable, alternative au recours judiciaire. En tant que professionnel, le promoteur immobilier doit d’ailleurs adhérer à une solution de médiation. Néanmoins, la voie judiciaire s’impose lorsque le problème persiste avec un promoteur négligent. Pour toutes ces questions, faîtes appel à votre expert Goldwin Avocats !

Votre avocat vous accompagne dans la mise en cause du promoteur immobilier en raison :

De la livraison tardive du bien : pénalités de retard et indemnités ;
De l’annulation du contrat de réservation : remboursement de l’acompte versé ;
D’un vice caché dans la construction ;
D’une non-conformité des travaux par rapport aux plans ou de malfaçons.

L’avocat en promotion immobilière vous propose alors un accompagnement complet pour :

Refuser la livraison d’un bien non-conforme ;
Dresser un procès-verbal mentionnant les imperfections, signé des deux parties ;
Agir en justice en réparation des préjudices subis ;
Obtenir des dommages et intérêts.

Vous êtes promoteur immobilier et souhaitez sécuriser vos contrats de réservation ? Vous êtes un particulier et avez des questions sur l’acquisition d’un bien sur plan en VEFA ? Contactez nos avocats experts en droit immobilier !